La demande se fait par l'intermédiaire d'une requête, c'est-à-dire un document écrit formalisé permettant de saisir un tribunal en expliquant les faits. La requête est à adresser au juge du tribunal du domicile de la personne chez qui l'enfant réside.
Contactez rapidement un avocat en droit de la famille pour vous aider à contester des mesures de placement, et utilisez ce modèle de lettre pour être entendu par un juge.
Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS : CCAS : Centre communal d'action sociale (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance - Ase) pour trouver avec eux l'alternative la plus adaptée pour votre enfant.
Un arrêt du Conseil d'Etat établit que c'est le Département qui est responsable lorsqu'un enfant placé suite à un jugement le confiant à l'ASE pour une mesure d'assistance éducative, a commis un acte répréhensible entraînant des dommages dans les locaux où s'effectuait son accueil et prise en charge quotidienne ; en l' ...
Le placement à domicile est une mesure de placement avec hébergement au quotidien chez les parents et consiste à mobiliser les compétences parentales afin de construire un projet garantissant de meilleures conditions de vie pour l'enfant.
L'enfant doué de discernement est en principe entendu ainsi que les titulaires de l'autorité parentale. Le juge des enfants, ou le procureur en cas d'urgence, peut rendre une ordonnance de placement provisoire sans audition des personnes précitées.
Les voies de recours contre une décision de l'ASE
Ce dernier recours doit être fait dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision. Si la famille n'est pas déjà en relation avec l'ASE, Le JdE (Juge des Enfants) va instaurer ce lien.
Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger, quand les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, il peut être retiré de son milieu familial et placé dans une institution comme les Villages d'Enfants et d' ...
Les « placements abusifs », ou « retraits injustifiés d'enfants de leur famille », concernent des enfants considérés en danger alors qu'ils ne le sont pas réellement. Ils se retrouvent ainsi arrachés à leur famille, sans même que celle-ci soit vraiment entendue. Et prennent la place de ceux qui devraient avoir lieu.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales. Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord. Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l'autre parent.
En principe, la part des allocations familiales concernant votre enfant placé est versée à l'Aide sociale à l'enfance. Cependant, le juge des enfants peut décider le maintien du versement de la totalité de vos allocations familiales, afin de conserver un lien avec votre enfant.
Vous êtes considéré en danger notamment dans les cas suivants : Manque de nourriture, d'attention et/ou de soins médicaux. Violence physique (frapper, brûler,...) et/ou psychologique (isoler, intimider, terroriser,...) Agression et/ou exploitation sexuelle.
Il s'agit de renforcer la prévention, en créant des structures d'accompagnement dès la grossesse, en augmentant les possibilités d'hébergement familial, en faisant intervenir les travailleurs sociaux plus tôt, en repérant mieux les familles privées d'aide.
Le montant de l'attribution pour ce type d' AFASE est le suivant : un couple ou une femme seule avec un enfant, ou un enfant à venir : 150 € maximum. un couple ou une femme seule avec deux ou trois enfants : 300 € maximum. un couple ou une femme seule avec quatre enfants et plus : 450 € maximum.
Quand un mineur est en situation de danger, la protection de l'enfance se doit d'intervenir. L'ASE est là pour placer ces enfants sur demande de la famille, du président du Conseil départemental ou du juge des enfants.
Une mesure jeune majeur s'arrête automatiquement à ses 21 ans et il y a généralement des échéances car on ordonne jamais une mesure pour 3 ans directement (à compter des 18 ans). Donc écrire au juge et voir à la prochaine audience prévue (ou attendre les 21 ans fin de la prise en charge).
En application de l'article L. 221-9 du code de l'action sociale et des familles, l'IGAS dispose d'une compétence légale de contrôle des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE), lesquels mettent en œuvre une politique sociale décentralisée confiée aux conseils départementaux.
Le service d'Aide sociale à l'enfance ne peut refuser d'exercer une mesure d'AEMO judiciaire. L'absence d'audition de l'enfant : pas de nullité de la procédure lorsque cette audition est rendue impossible par le refus de l'enfant de répondre à la convocation du tribunal.
Le placement d'un enfant est donc une mesure de protection judiciaire qui retire un mineur de sa famille lorsque : Son milieu familial n'est pas en mesure de garantir sa santé (par exemple, absence de soins médicaux), sa sécurité ou sa moralité.
Les réponses doivent être brèves et simples. Il ne faut jamais apporter une aide mémoire, cela dénigre toute crédibilité. Il faut alors connaître toute son histoire. Et par-dessus tout, il faut éviter les attitudes agressives, souvent provoquées par l'autre partie.
En cas de nécessité de protection immédiate, le magistrat ordonne un placement provisoire dans une structure d'accueil d'urgence. Celui-ci est effectué par un intervenant travailleur médico-social sous la responsabilité du responsable de secteur d'ASE (Aide Sociale à l'Enfance).