Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation. Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.
Délit passible d'une amende
Le fait d'indiquer volontairement ou involontairement une date ultérieure à la date réelle de signature d'un chèque est un délit, passible d'une amende égale à 6 % du montant du chèque. N'importe quel employé de banque peut faire rapport d'un chèque antidaté à la Banque de France.
Inconvénients du paiement par chèque bancaire
Un paiement par chèque peut être refusé (par exemple : dans les stations services), ou admis seulement à partir d'une certaine somme, par exemple : 20 € sauf si le commerçant est adhérent d'un centre de gestion agréé.
Le risque de non-paiement, ou risque de crédit, correspond aux situations dans lesquelles le client, en l'absence de tout litige commercial, soit refuse de vous payer, soit est dans l'incapacité financière ou technique de le faire. Ce risque est augmenté à l'international.
L'avantage du chèque de banque est d'assurer au créancier le paiement de la somme due, car à l'émission, la somme est débitée pour être créditée sur un compte interne à l'institution bancaire. Il permet de rassurer le fournisseur sur le dénouement de l'opération.
Ce délai est nécessaire pour nous assurer que votre chèque soit bien en règle et éviter des frais de rejet, coûteux pour vous mais aussi pour Shine. Avant de créditer l'argent sur votre compte, nous sommes contraints de vérifier sa validité auprès de tous les acteurs impliqués dans la transaction.
Le projet de loi prévoyait de réduire à 6 mois la durée de validité d'un chèque. Jusqu'alors vous disposiez d'un délai de 1 an et 8 jours pour encaisser un chèque. En pratique le délai effectif était d'un an, les 8 jours additionnels servant en fait à couvrir le délai de traitement.
Le chèque antidaté offre moins de temps au bénéficiaire pour se rapprocher de l'institution financière. Cela est dû au fait que le délai légal de paiement est raccourci. Par exemple, pour les chèques émis et payables en Espagne, leur présentation doit être effectuée dans les quinze jours suivant leur émission.
Vous pouvez régulariser un chèque sans provision, c'est-à-dire un chèque rejeté par votre banque, en bloquant une somme suffisante sur votre compte ou en payant directement le bénéficiaire du chèque. Le rejet d'un chèque par votre banque pour absence de provision suffisante constitue un incident de paiement.
Il résulte de l'absence des mentions obligatoires que le chèque est nul et ne vaut plus que comme commencement de preuve par écrit de la créance du bénéficiaire sur le tireur, peu important que ce dernier ait omis sciemment d'indiquer la date et le lieu de création du chèque.
Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une saisie sur salaire par exemple). On parle alors d'exécution forcée. Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.
D'autre part, le banquier du bénéficiaire (banque présentatrice) est tenu de vérifier les anomalies apparentes des chèques. En effet, le banquier doit procéder aux vérifications d'usages rendues obligatoire par sa qualité de mandataire.
Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage. En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
La prescription : rejet du chèque en cas de dépôt au-delà du délai de validité d'un an et 8 jours, à compter de la date d'émission du chèque.
Précisons que 10 jours est le délai de réflexion minimum. À partir du 11e jour, l'emprunteur peut retourner l'offre. Mais cela ne signifie pas qu'il ne peut attendre davantage. Il dispose en effet de toute la durée de validité de l'offre pour faire parvenir son courrier d'acceptation.
Qu'est-ce qu'une réserve d'encaissement ? Dans certains cas, vous pouvez voir apparaître sur votre compte en banque le libellé “sous réserve d'encaissement” dans l'onglet “mes opérations en cours”. Cela signifie que le chèque est en cours de vérification par votre banque.
Quel montant de chèque sans justificatif ? Peu importe le montant, rien ne stipule que vous devez l'accompagné d'un justificatif.
A La Banque Postale, les chèques sont encaissés, à partir du lendemain de leur réception par le Centre financier teneur du compte.
Il n'y a pas de montant maximum ou minimum de paiement par chèque. Vous devez néanmoins vous assurer d'avoir la provision suffisante sur votre compte pour permettre à votre banque de le régler. En effet, émettre un chèque sans provision peut entraîner une interdiction bancaire.
3. Demander un délai pour le débit des chèques. Lorsque vous payez par chèque, demandez systématiquement à la personne qui l'encaisse s'il peut être débité 1 jour, 1 semaine ou 1 mois plus tard.
le risque lié à l'inflation; le risque lié au marché Votre revenu est lié au rendement d'un placement en titres de participation (comme une action ou un indice boursier). Vous ne perdrez cependant pas d'argent si vous conservez le placement jusqu'à son échéance.
Il y a incident de paiement lorsqu'un effet émis par le tireur (celui qui a créé le chèque) et présenté au paiement par le bénéficiaire entre les mains du tiré (banque) est rejeté pour défaut ou insuffisance de provision.