Quelles sont les conséquences du contrôle de constitutionnalité ? Dans le cadre du contrôle a priori, le conseil constitutionnel peut déclarer la loi conforme à la Constitution. En ce cas, elle est promulguée. La loi peut aussi être déclarée contraire à la constitution (inconstitutionnelle).
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative à l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu'il estime qu'un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Le contrôle s'effectue par voie d'exception. À l'occasion d'un procès, tout justiciable peut invoquer l'inconstitutionnalité de la loi que l'on souhaite lui appliquer. Le juge, qui est saisi par voie d'exception, va statuer sur cette question préalable avant de statuer au fond.
Un contrôle a priori : Une fois votée par le Parlement, la loi peut faire l'objet d'un contrôle avant sa promulgation par le président de la République. Le président de la République peut lui-même saisir le Conseil constitutionnel. Tout comme le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
Il permet de contrôler un nombre d'actes nettement plus important, notamment (si l'on s'en tient aux seuls actes normatifs) les lois ayant échappé au contrôle a priori (parce que la justice constitutionnelle n'existait pas au moment de leur adoption ou parce que les autorités de saisine n'ont pas déféré celles-ci à la ...
Le contrôle est nécessaire pour savoir si les plans se déroulent conformément à ce qui a été préconisé et s'ils sont bien exécutés. Il permet également d'identifier les écarts qui peuvent se produire par rapport aux prévisions afin que des actions correctives soient mises en place.
On distingue les contrôles a priori (avant la promulgation des textes) et a posteriori (après la promulgation dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité).
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires (Assemblée nationale et Sénat).
Les « sources de constitutionnalité » couvrent à la fois des sources constitutionnelles de la première catégorie et des sources externes, particulièrement des ordres juridiques international et européen, ou « sources conventionnelles de conventionnalité », mais également des sources législatives, comme les lois ...
Il existe deux modèles de justice constitutionnelle : le modèle décentralisé de contrôle diffus de constitutionnalité et le modèle centralisé de contrôle de constitutionnalité. Les États-Unis ont vu naître le contrôle diffus à partir de la décision Marbury vs Madison rendue par la Cour suprême en 1803.
Le contrôle par voie d'exception est donc un contrôle subjectif, à la différence du contrôle par voie d'action, objectif car non fonction d'un litige concret.
Histoire du modèle européen
En 1920, Hans Kelsen est à l'origine de l'institution de la Haute cour constitutionnelle d'Autriche. Louis Favoreu la décrit alors comme un modèle. Cette cour est une juridiction créée pour connaître spécialement et exclusivement des contentieux constitutionnels.
Définition de contrôle par voie d'action
Le contrôle par voie d'action peut être (article 61 de la Constitution) : Obligatoire : pour les lois organiques qui ne peuvent être promulguées que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, les a déclarées conformes à la Constitution.
En revanche, le contrôle a posteriori vise une loi promulguée, confrontée aux réelles incidences de son environnement factuel et juridique et envisagée dans la portée que lui confère l'interprétation constante du Conseil d'État et de la Cour de cassation.
Depuis 2010, la "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) permet de contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur devant un tribunal. Lors d'un procès, un justiciable peut contester une disposition législative, estimant qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.
Deux types de contrôle sont distingués : par "a priori", avant la promulgation d'une loi, par "a posteriori" lorsque la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée est contestée.
La Question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, est un droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes, dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une ...
Le Conseil constitutionnel fait-il pour autant partie du « pouvoir judiciaire » ? Non, en ce sens qu'il n'est pas une Cour suprême du type de celle des Etats-Unis d'Amérique : il est extérieur tant à l'ordre judiciaire qu'à l'ordre administratif.
Cette formulation implique que seules les lois conformes à la constitution expriment la volonté générale, donc que le Conseil Constitutionnel permet précisément de le vérifier avant promulgation des lois. Il a donc une légitimité au nom de l'intérêt général.
Le Conseil constitutionnel n'intervient que s'il y a désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée ; il est alors saisi soit par le Premier ministre, soit par le président de l'assemblée concernée.
La protection de la Constitution contre des modifications arbitraires est assurée par des procédures de révisions constitutionnelles contraignantes. Le contrôle de constitutionnalité a pour but de garantir la conformité à la Constitution des règles de droit énoncées par les différents pouvoirs composant l'État.