Le divorce emporte des effets patrimoniaux entre les époux (donations et avantages matrimoniaux, liquidation du régime matrimonial, dommages-intérêts…), vis-à-vis des tiers (droits sociaux) mais également dans les relations des ex-époux avec leurs enfants (contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants).
Le jugement de divorce est opposable aux tiers , en ce qui concerne les biens des époux, à compter de l'inscription de celui-ci en marge des actes de naissance des ex-époux. Une fois le jugement de divorce devenu définitif, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent.
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l' ...
À l'égard des époux, le divorce a des effets sur leurs rapports personnels( droit de se remarier, disparition des droits et devoirs issus de mariage, perte en principe de l'usage du nom du mari par son ex épouse) ainsi que dans les rapports pécuniaires ( dissolution du régime matrimonial,versement d'une pension ...
Divorcer devient également plus rapide.
En effet, les époux ne sont plus dépendants du délai d'attente, parfois long, pour obtenir une audience devant le juge. Le seul délai incompressible consiste en une période de réflexion de 15 jours, imposée entre la réception et la signature de la convention.
La principale cause de divorce est la mésentente entre les époux qui rend le maintien de la vie commune impossible. La mésentente peut être due à de multiples raisons : Une manière différente d'envisager la vie après un certain temps. La rencontre d'une autre personne.
Le divorce peut être demandé à tout moment, les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce. Les époux soumettent à l'approbation du juge aux affaires familiales une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants.
C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Divorce : droit de la femme au foyer
Elle doit vous être versée dès que la procédure de divorce est engagée. Elle peut correspondre à une somme d'argent pour couvrir les frais alimentaires, l'éducation et le logement des enfants, ou à une résidence gratuite.
Outre le statut social, le mariage a des effets juridiques (les époux s'obligent à une communauté de vie, à la direction morale et matérielle de leur famille…) mais aussi patrimoniaux (contribution obligatoire aux charges du mariage, imposition commune…).
En principe, le divorce prend effet entre les époux au jour du prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales. A partir de cet instant, les époux sont considérés comme étant légalement séparés.
Malgré le maintien des liens du mariage, la séparation de corps entraîne la fin des devoirs nés du mariage, et notamment : du devoir de cohabitation ; du devoir de fidélité ; de l'obligation de secours.
Dissolution légale du mariage civil prononcée par un tribunal du vivant des époux, à la demande d'un ou des deux conjoints selon des formes déterminées par la loi. Demander le divorce.
Quelles sont les conséquences d'un divorce sans juge ? Dans le divorce sans juge, ce sont les époux qui fixent les conséquences du divorce. D'ailleurs, tel est l'objet de la convention de divorce. Le dépôt de cet acte au rang de minute chez le notaire lui donne force exécutoire et date certaine.
Le non-propriétaire doit quitter le logement. Le propriétaire est libre de décider de vendre le logement. Le non-propriétaire peut demander au juge de devenir locataire du logement familial.
Le divorce par Consentement Mutuel est la solution la plus adaptée lorsque l'on souhaite divorcer simplement, rapidement et le moins cher possible.
Il faut déposer une requête en divorce devant le Juge aux affaires familiales. Cette requête doit obligatoirement être déposée par un avocat. Elle doit prévoir les mesures provisoires à prendre : lieux de résidence des époux, résidence des enfants et pensions alimentaires.
Les honoraires d'avocat
Dans toutes les cas, vous devez obligatoirement être assisté par un avocat. Coût moyen : De 1 000 à 4 000 € pour un divorce par consentement mutuel (amiable). De 2 000 à 8 000 € pour un divorce conflictuel.
Points clés à retenir : L'infidélité est la première cause de divorce en France. Les autres causes sont l'égoïsme, le mauvais caractère, les comportements abusifs, les désaccords, l'incompatibilité, l'argent, le travail et l'implication des beaux-parents.
Quelles sont les étapes d'une procédure de divorce ? La requête est adressée au juge des affaires familiales par l'avocat de l'époux demandeur, ou des deux époux en cas de divorce par consentement mutuel. Cette requête précise le type de divorce demandé. Les époux sont ensuite convoqués à une audience de conciliation.
Le juge prononcera la clôture et fixera une date pour plaider le dossier lorsqu'il aura toutes les pièces et les conclusions à disposition. Les deux parties ne pourront plus communiquer de nouvelles pièces ou conclusions après que le juge ait prononcé la clôture.
Décision. Le juge aux affaires familiales prononce le divorce (soit pour altération définitive du lien conjugal, soit pour faute, soit accepté).
Les enfants de parents divorcés sont plus à risque de connaître la pauvreté, de vivre des échecs scolaires, de s'engager dans des activités sexuelles précoces et à risque, d'avoir des enfants hors mariage, de vivre en concubinage, de connaître la discorde conjugale et de divorcer.