Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum les meubles suivants : Literie avec couette ou couverture. Volets ou rideaux dans les chambres. Plaques de cuisson.
Pour être considéré comme logement meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants : Literie avec couette ou couverture. Volets ou rideaux dans les chambres. Plaques de cuisson.
Qu'est-ce qu'il y a dans un appartement non meublé ? Dans un appartement non meublé, certains équipements sont tout de même obligatoires. On peut notamment citer un système de chauffage, une arrivée d'eau portable, un système d'évacuation des eaux usées, ou encore la présence d'un coin cuisine.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Si le locataire se doit de prendre en charge l'entretien courant et les menues réparations des appareils et équipements en cas de panne, le propriétaire, quant à lui, devra prendre en charge les réparations de plus grande ampleur.
Ce qu'il faut retenir
À l'exception de la vétusté, le locataire reste le premier responsable des dommages. Le dépôt de garantie peut être utilisé pour les frais de réparation ou de remplacement du mobilier.
Donc pour le confort des locataires, un lave-linge est obligatoire. De plus, étant un élément obligatoire dans les grands logements meublés, si vous ne le mettez pas votre appartement va perdre de la valeur face à ses concurrents.
Charges locatives et contrat de bailTéléchargez un modèle gratuit de contrat de bail incluant les charges locatives. Modèle actualisé 2024 - Loi Alur. Dans le cas d'un contrat de bail pour une location meublée charges comprises, la facture d'électricité et d'eau reste à la charge du locataire.
Si pas de facture et que manifestement le couchage est vétuste, oui le bailleur doit le changer. Et si il ne le veut pas, procédure classique recommandé etc... Ou vous achetez un matelas que vous récupérez en partant.
Un logement est considéré comme meublé si le locataire peut s'y installer sans avoir besoin d'y apporter de mobilier. Tous les éléments indispensables à la vie au quotidien doivent donc s'y trouver. La liste du mobilier à fournir à votre locataire est fixée par décret.
Un logement semi-meublé, comme son nom l'indique, se situe entre une location vide et une location meublée. Le logement semi-meublé n'est pas une catégorie définie par la loi. C'est cependant un terme que l'on trouve couramment dans les annonces immobilières.
Le locataire doit entretenir et réparer certains équipements électriques. Il s'agit notamment des équipements suivants : Ampoule et tube lumineux.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail. Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
Le locataire ou le propriétaire doivent notifier leur congé par courrier en précisant le motif et en joignant les justificatifs. Le courrier doit être soit adressé en recommandé avec demande d'avis de réception, soit notifié par un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé.
Le propriétaire est responsable des travaux de vétusté
Si les dommages sont causés par la vétusté de l'équipement, le propriétaire doit prendre en charge les frais de réparation ou de remplacement. Cela signifie que si le dysfonctionnement provient de l'obsolescence de l'appareil, alors le propriétaire est responsable.
Le remplacement d'un lave-vaisselle que le propriétaire laisse à la disposition du locataire est donc à la charge de celui-ci. A noter que la loi du 6 juillet 1989 est une loi d'ordre public. Toute clause qui exonère le propriétaire de son obligation de remplacer un équipement défectueux est inapplicable.
Placez votre frigo dans une pièce sèche, aérée et près d'une arrivée d'eau (pour un frigo américain). Gardez minimum 10 cm à droite, à gauche et à l'arrière de votre appareil. Si vous manquez de place, optez plutôt pour un frigo équipé d'un ventilateur spécial qui vous permet de le placer très près d'autres appareils.
Négligence et manque d'entretien du logement
Trou ou tache sur les murs. Porte enfoncée. Moquette brûlée. Parquet abîmé
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent. Entretien des toitures et façades végétalisées.