À noter : suite à la loi Rebsamen du 17 août 2015, lorsqu'un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail précise qu'il ne peut pas rester dans l'entreprise sous peine de risques pour sa santé, l'employeur peut rompre son contrat de travail sans proposition de reclassement.
Une aide exceptionnelle d'un montant maximal de 4 000 euros est versée aux entreprises ou associations qui embauchent un salarié handicapé, en CDI ou CDD d'au moins 3 mois, et rémunéré jusqu'à 2 fois le Smic, et ce quel que soit son âge.
Plusieurs raisons motivent le dépôt d'un dossier :
Pour être accompagné(e) dans sa recherche d'emploi, accéder à une formation spécifique ou se maintenir dans l'emploi > Reconnaissance de la qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et orientation professionnelle.
Les actes de la vie quotidienne deviennent difficiles à gérer. La conscience de ces problématiques peut entraîner un sentiment de culpabilité ou de dévalorisation de soi qui engendre un repli sur soi et une grande vulnérabilité.
Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique.
La CAF vous verse la différence entre le montant maximum de l'AAH (956,65 euros par mois) et le montant de la pension d'invalidité que vous percevez.
Si vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans, au plus tôt à partir de 55 ans, si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
Le salaire médian pour les emplois travailleur handicape en France est € 37 450 par an ou € 20.58 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 30 090 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 195 000 par an.
Le salaire du travailleur handicapé ne peut être inférieur à 55,7% du SMIC et peut atteindre jusqu'à 110,7% du SMIC. Ce montant est calculé par rapport à la productivité du travailleur handicapé. L'ESAT perçoit une aide de l'état pour chaque travailleur handicapé.
Il suffit de remplir le formulaire de demande de prestations liées au handicap et de joindre un certificat médical de votre médecin traitant, accompagné des pièces justificatives nécessaires. Votre dossier sera ensuite étudié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph).
Depuis ce vendredi 1er juin, les Parisiens handicapés peuvent emprunter gratuitement bus, RER, tramways et métros dans les cinq zones de la région parisienne. Jusqu'alors, la gratuité était réservée aux allocataires de l'AAH ou de l'Asi et était limitée à deux zones.
La déclaration du handicap vise surtout à faire valoir un statut, et donc à protéger l'agent. De son côté, l'employeur pourra solliciter l'appui du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique et organiser le maintien dans l'emploi.
La RQTH se demande à la MDPH et elle est systématiquement étudiée lors de l'instruction d'une demande d'AAH. La RQTH permet à son bénéficiaire d'accéder à un ensemble de dispositifs et de mesures destinés à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
inférieure à 50% : l'incapacité est reconnue mais n'ouvre pas droit à des aides financières ; comprise entre 50 et 79% : certaines aides peuvent être déclenchées ; 80% et plus : plusieurs allocations peuvent être attribuées à la personne demandeuse.
Quelles sont les maladies invalidantes ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH…
Le taux d'incapacité vous sera transmis par courrier par la MDPH. Ce courrier est intitulé "La notification de décision" et est le 3eme que vous recevrez. Vous trouverez dans ce courrier : Le taux d'incapacité
A part d'un point de vue administratif : c'est l'assurance maladie qui s'occupe de l'invalidité (en fonction des cotisations) et c'est la MDPH qui s'occupe du handicap (en fonction des ressources).
Cas général. Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous atteignez l'âge légal de la retraite. L'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans.
Bonjour, la pension qui vous est versée pour votre invalidité est en effet prise en compte dans les revenus pour le calcul de la prime d'activité. Il vous faut la déclarer.
Le travailleur handicapé disposant de la RQTH a droit à une majoration de sa pension liée au handicap. Il s'agit d'une majoration spécifique couvrant les effets de la proratisation liée à la durée d'assurance validée et cotisée. Elle est calculée en fonction du coefficient de majoration à la pension.
Le salarié n'est pas obligé de dire à son employeur, ou futur employeur, qu'il est malade ou en situation de handicap. Pour la simple et bonne raison que chacun a le droit à la discrétion sur son état, la santé relève de la médecine et donc du secret médical. Seul le médecin du travail peut être tenu au courant.
Fiche médicale de procédure RQTH accélérée (PDF - 57,5 ko) à faire remplir par le médecin du travail. En Seine-Saint-Denis, il doit nécessairement s'accompagner d'un dossier de demande de compensation du handicap complet (certificat médical CERFA compris).