Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales pénales les moins graves : les
Le Tribunal de police est compétent pour les contraventions de 5ème classe. Une contravention de 5ème classe est par exemple : un excès de vitesse supérieur à 50 km/h. des blessures involontaires commises avec votre véhicule n'entraînant pas d'incapacité totale de travail.
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Le tribunal correctionnel
Ce tribunal est également compétent pour connaître des délits et contraventions qui forment avec l'infraction commise un ensemble indivisible. En d'autres termes, si l'infraction commise constitue une contravention et un délit, ce sera le tribunal correctionnel qui sera compétent.
Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Ils sont punis de peines d'amende supérieures ou égales à 3 750 euros et de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les délits les plus graves.
Remarque : seul le procureur de la République peut saisir le tribunal de police. La procédure ordinaire : l'auteur de l'infraction est convoqué par huissier à une audience contradictoire, au sein de laquelle le juge entend les prétentions des parties.
Le tribunal de simple police est une formation du tribunal composée d'un juge unique. Sont compétentes, les juridictions dans le ressort desquelles les contraventions ont été commises. Les articles 391 à 395 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de simple police.
Le tribunal correctionnel est compétent pour assurer la répression des délits, c'est-à-dire des infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement (inférieure ou égale à 10 ans) ou d'une peine d'amende supérieure à 3 750 euros.
On distingue alors : les crimes, les délits et les contraventions, comme le précise l'article 111 du code pénal. Le crime est considéré comme l'infraction la plus grave.
Les infractions sont classées en trois catégories – crimes, délits, contraventions – qui déterminent la compétence des juridictions répressives et les règles qui leur sont applicables. Un acte est érigé en infraction par la loi au regard de sa gravité.
Un délit civil signifie qu'une personne (l'auteur) a causé, de façon intentionnelle, un dommage à autrui. Il peut être différencié de deux notions, le quasi-délit civil et le délit pénal..
Vous êtes convoqué le tribunal de police pour être jugé suite à une infraction que l'on vous accuse d'avoir commis ou pour vous porter partie civile en qualité de victime. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de police.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Si l'officier estime que votre contestation n'est pas fondée ou imprécise, il peut transmettre votre courrier de contestation au tribunal de police. Dans ce cas, vous serez convoqué devant le juge de proximité. Le juge déterminera la réalité ou non de l'infraction.
Quelle est la compétence du tribunal de police ? Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1ère à la 5è classe. Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder 3 000 €.
Le droit pénal de fond s'articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l'enquête, la poursuite et le jugement et l'exécution de la peine visant une personne soupçonnée, et le cas échéant condamnée, pour la commission d'une infraction.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
L'envoi d'une convocation en elle-même n'est pas automatique et dépend du type de procédure. Exemple : l'assignation délivrée par huissier au défendeur l'informe et vaut convocation devant le tribunal. Dûment informé, il doit se présenter devant le tribunal sans que celui-ci ne le convoque directement.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni.
La qualification pénale de l'infraction
Il s'agit de traduire des faits en éléments juridiques, en une certaine infraction plutôt qu'une autre. Ainsi, le fait de tuer quelqu'un en lui faisant ingérer un poison mortel ne relève pas de l'infraction de meurtre mais de celle de l'empoisonnement.
Une sanction pénale est prévue par le Code pénal, amende, prison, incapacité, interdiction, ... Une sanction civile est la remise en ordre lorsqu'une loi, un règlement, une convention, un contrat... n'est pas respecté.