Actuellement, il n'existe aucune législation spécifique aux réseaux sociaux en France. Cependant, ils constituent des espaces publics à part entière, auxquels s'applique le droit d'auteur, le droit à l'image - sujet précédemment abordé sur avocat.fr - ou encore la liberté d'expression.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction.
Le principe : la liberté d'expression
En effet, ces sites permettent bien de « recevoir et de répandre » des « informations et des idées » et ce, « sans considérations de frontières ». Mais la DUDH ne peut être invoquée directement devant un tribunal.
L'incitation à la haine, au meurtre ou tout appel à la violence sont interdits sur Internet comme dans la vie. La calomnie : c'est à dire toute critique injustifiée dans le but de nuire à l'honneur ou à la réputation d'une personne peut être punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le droit à la liberté d'expression connaît certaines limites sur les espaces publics, notamment la diffusion de propos illicites, ''soit tout propos qui porte atteinte à l'honneur, à la vie privée ou à la réputation, les injures ciblées, la diffamation ainsi que les propos qui incitent à la haine raciale, à la ...
En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ».
La Convention protège :
le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité d'une personne. le droit au respect de la vie privée et familiale. la liberté d'expression. la liberté de pensée, de conscience et de religion.
S'exprimer sur Internet, c'est s'exprimer sur la place publique. Soit un lieu qui, par nature, implique qu'on ne peut tout y dire, tout y faire. La liberté d'expression a des limites : pas question de déshonorer quelqu'un ou de l'exposer au mépris public. Ni de le harceler ou de diffuser sa photo sans son consentement.
Si les propos sont diffusés sur un compte accessible à tous, la diffamation est publique et constitue un délit passible d'une amende de 12 000 €. Si le profil n'est accessible qu'à un nombre limité de personnes, il s'agira de diffamation privée, contravention punie d'une amende de 38 €. Attention !
Officiellement, les réseaux sociaux sont interdits aux moins de 13 ans. Car la loi américaine (relative à la protection de la vie privée des enfants en ligne) interdit de collecter les données personnelles avant cet âge. En France, la loi RGPD impose une autorisation parentale pour ouvrir un compte entre 13 et 15 ans.
Internet. Les enfants âgés de 12 ans ou moins ne doivent pas accéder à Internet sans l'autorisation d'un parent. Il est recommandé d'utiliser un logiciel de contrôle parental pour empêcher votre enfant d'accéder à du contenu inapproprié.
En France, les réseaux sociaux sont interdits aux enfants de moins de 13 ans (respect de la législation américaine "Children's Online Privacy Protection Act" qui interdit la collecte des données personnelles avant cet âge) accompagné de l'article 8 de la loi de mai 2018 (RGPD*) sur la protection des données ...
Il est essentiel de définir votre public cible afin de déterminer quelles seront les meilleurs réseaux sociaux à privilégier pour l'atteindre. Bien connaître son public et sa clientèle potentielle permet de créer un contenu ciblé qui l'interpellera et qui suscitera son intérêt. Un message clé tu sélectionneras !
Tous les utilisateurs de réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter peuvent un jour s'attirer des ennuis à cause d'un profil trop public ou de publications inappropriées, sans parler des simples fautes d'orthographe ou des propos qui peuvent être condamnés par la loi.
Le fait d'être sur internet renforce un sentiment d'impunité dû à l'anonymat. Ces abus peuvent prendre des formes multiples telles que le non-respect des droits d'auteur, le cyber harcèlement, l'atteinte aux mineurs, l'incitation à la haine ou la mise en danger d'autrui par le partage de données personnelles.
Internet est un espace de liberté où chacun peut communiquer et s'épanouir. Les droits de tous doivent y être respectés, pour que ce réseau informatique mondial reste un espace d'échanges et de respect.
Les libertés et droits fondamentaux sont garantis par la Charte des droits et libertés de la personne. Vous avez le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté.
Ils font partie de libertés car ces droits garantissent l'accès aux grandes libertés. Exemple : le droit à l'instruction permet l'accès à la liberté d'expression et d'opinion.
Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne.
La loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018. Elle adapte la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 au "paquet européen de protection des données".
Ce sont également les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. Il est interdit de recueillir et d'utiliser ces données.