Les grands avantages que présentent ces modes alternatifs sont les suivants : présence et implication des parties dans la résolution du différend ; absence de lourdeur et de lenteur des procédures ; coûts moindres et connus d'avance.
La médiation judiciaire est en revanche confiée à un médiateur, tiers externe à la juridiction ainsi que le prévoit l'article 131-1 du CPC qui dispose que le juge, saisi d'un litige, peut le désigner avec l'accord des parties. La conciliation est gratuite pour les parties et la médiation est une prestation payante.
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.
Le médiateur apporte sa neutralité, son impartialité et sa compréhension des personnes, des enjeux et des intérêts soulevés par chacune des parties. Ainsi à l'issue de la médiation, l'avocat est seul garant de la "légalité" de l'accord. Il reste le conseil et l'expert en droit pour l'accompagnement de son client.
La conciliation désigne l'arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l'aide d'un tiers. Il s'agit d'un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l'engagement d'une procédure judiciaire.
Les réglements non juridictionnels comme la transaction, la conciliation, la médiation.... sont plus rapides, moins coûteux et assurent de mettre fin à la mésentente grace à un accord.
Définition : Les modes amiables de règlement des différends (MARD) sont des processus ou des procédures adaptés à la résolution de vos conflits, où le juge n'intervient pas (ou très peu).
En OHADA, les références aux modes amiables de règlement se retrouvent dans le cadre de l'arbitrage, au sein de procédures judiciaires et de manière conventionnelle au sein des institutions nationales de conciliation et/ou de médiation.
La médiation : qu'est-ce que c'est ? La médiation est un mode amiable de règlement des différends (MARD). C'est un processus volontaire, coopératif, structuré et confidentiel reposant sur l'autonomie et la responsabilité des parties à un conflit.
Ils peuvent être des conflits d'idées, des conflits d'intérêts, des conflits de personnes ou encore des conflits de position.
Il existe 5 grandes attitudes en situation de conflit : évitement, compromis, coopération, compétition, accommodement.
La communication non-violente, aussi appelée CNV, est une méthodologie de communication très utile dans la gestion des conflits. Donc, le but est de pouvoir exprimer son ressenti et ses frustrations mais aussi de réfléchir avec l'autre personne pour trouver une solution constructive au problème identifié.
Pour devenir conciliateur de justice, il faut être majeur, jouir de ses droits civiques et politiques, n'être investi d'aucun mandat électif dans le ressort de la cour d'appel d'exercice, ne pas exercer d'activité judiciaire à quelque titre que ce soit.
Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.).
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui est nommé par ordonnance du premier président de la cour d'appel sur proposition du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice et après avis du procureur général. Comment saisir le conciliateur de justice ?
Il doit aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable. Son intervention permet donc d'éviter un procès. Contrairement au conciliateur de justice, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête.
L'avocat est chargé de vous défendre avant, pendant et après une procédure judiciaire. Il a également un rôle de conseil et d'intermédiaire pour certaines opérations immobilières. L'avocat doit se montrer fidèle à son serment : exercer avec dignité, conscience, indépendance, honnêteté et humanité.
La médiation permet le maintien des relations entre les parties. Elle redonne les clés d'un dialogue productif entre les médiés et permet de régler les conflits à long terme. Elle personnalise la solution retenue. En tant que processus alternatif, la médiation permet de maîtriser les délais.
Il existe de nombreuses institutions d'arbitrage (locales, régionales, internationales, spécialisées dans certains secteurs ou type de litige, etc.). La plus grande institution d'arbitrage international est la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre du Commerce International (CCI).
Accord des parties
À défaut d'accord préalable, le CIRDI invite les parties à convenir du nombre d'arbitres et du mode de leur désignation lorsqu'il enregistre la requête d'arbitrage. L'article 2 du Règlement d'arbitrage prévoit une procédure et des délais afin d'aider les parties à trouver un accord.
L'arbitrage est une procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante.