une nullité absolue : ne pas être majeur au moment du mariage (sauf autorisation des parents et du ministère public), un inceste, une bigamie, absence de consentement d'au moins l'un des époux, une absence d'un époux, une incompétence de l'officier de l'état-civil ou s'il n'a pas la qualité d'officier d'état civil.
Qui peut demander l'annulation du mariage ? L'action en nullité du mariage peut être demandée seulement par l'un des époux lorsque la demande est fondée sur un défaut de consentement. En revanche, dans les autres cas, toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut demander l'annulation du mariage.
Pour effectuer une demande d'annulation du mariage, certains délais doivent être respectés : En cas de nullité relative, le délai est de 5 ans à compter de la célébration du mariage, ou de la découverte de l'erreur ; En cas de nullité absolue, le délai est de 30 ans à compter de la célébration du mariage.
Contrairement au divorce qui suppose l'accord des époux sur la dissolution de l'union ou la constatation d'une faute commise dans les devoirs et obligations découlant du mariage par l'un d'eux, l'annulation du mariage peut être requise dès lors que les conditions légales du mariage n'ont pas été respectées.
L'annulation d'un mariage doit faire l'objet d'une action devant le Tribunal judiciaire, plus précisément devant le Juge aux affaires familiales. Pour ce type de procédure, l'avocat est obligatoire.
Lorsqu'elle est prononcée, la nullité a pour effet d'anéantir le mariage. Ainsi, cette sanction met-elle fin à l'union conjugale, au même titre que le divorce. Toutefois, il convient de bien distinguer ce mode de rupture du mariage du divorce, notamment en ce qu'elle n'emporte pas les mêmes effets.
Qu'est-ce qu'un « mariage gris » ? Un mariage est qualifié comme tel lorsqu'une personne se marie de bonne foi à une autre personne qui, elle, est animée d'une intention frauduleuse, en cherchant uniquement à obtenir un avantage prédéfini, notamment un titre de séjour ou un visa grâce à ce mariage.
Il faudra donc des preuves objectives et tangibles : absences répétées du domicile conjugal, non-participation aux charges du ménage, sms échangés avec une autre femme juste après l'obtention d'un titre de séjour mails, imprim écran sur les réseaux sociaux, photographies, mains courantes, attestations, témoignages etc.
La mariage est dissout par la mort d'un des deux conjoints. L'absence est la situation d'une personne dont l'existence est devenue incertaine car elle a cessé de paraître à son domicile. Le mariage est dissout à la suite d'une procédure devant le juge des tutelles.
L'annulation du mariage blanc nécessite une action en justice et le recours à un avocat. Le tribunal compétent pour faire annuler un mariage est le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) du lieu de résidence des époux. Le délai pour agir est long : 30 ans à compter de la célébration du mariage.
Procédure pour dissoudre un mariage
En cas de divorce, les époux sont soumis à une procédure judiciaire. La procédure de dissolution débute par le dépôt d'une requête en divorce adressée par l'avocat des époux au tribunal judiciaire de leur lieu de résidence.
En sus de devoir exister, le consentement doit être intègre, à défaut le mariage sera annulé. En cas de vice du consentement, le conjoint qui en est victime peut demander la nullité du mariage. Il s'agit d'une nullité relative fondée sur l'article 181 du Code civil. Cette action se prescrit dans un délai de 5 ans.
On parle de mariage non consommé quand un couple n'est pas arrivé à avoir de relation sexuelle avec pénétration après six mois de vie commune.
Le mariage est fictif quand le consentement du couple n'est ni réel, ni sérieux, et donc, sans aucune volonté réelle de se marier.
Dans un mariage blanc, les deux époux se sont mis d'accord sur la tromperie : ils sont donc complices de la fraude. En revanche, dans un mariage gris, l'époux qui souhaite tirer bénéfice de cette union a caché ses intentions à son conjoint. Celui-ci est donc trompé sur les sentiments amoureux de son époux.
Conséquences du divorce sur le titre de séjour
En cas de divorce, la communauté de vie est rompue et le titre de séjour peut ne pas être renouvelé. Lorsque l'époux étranger résidant en France bénéficie d'une carte de séjour d'une validité de 10 ans, celle-ci peut lui être retirée.
En principe, lorsqu'ils se marient, les époux doivent être animés d'une véritable intention matrimoniale, c'est-à-dire avoir l'intention de former un couple. Lorsque deux personnes se marient sans avoir cette intention, et que leur union est en réalité fictive ou simulée, on parle d'un mariage blanc.
En effet, le blanc symbolise la pureté, l'innocence et la virginité de la future mariée. Si aujourd'hui encore la majeure partie des mariages se déroule avec une femme en robe blanche, il n'a pas toujours été ainsi. Depuis des centaines d'années et dans de nombreuses cultures, les jeunes femmes se mariaient en blanc.
Le mariage atteint d'une nullité absolue ne peut se confirmer ni expressément, ni tacitement, non plus que par l'écoulement d'un laps de temps.
1. État d'un enfant impubère, qui n'a pas encore l'aptitude physique pour le mariage. 2. En droit civil, état d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge légal du mariage.
La distinction entre nullité relative et nullité absolue
Aux termes de l'article 1179 du Code civil, la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
Le droit canon fait mention de la « reconnaissance de nullité du sacrement de mariage » sous certaines conditions (par exemple le défaut de consentement). La Cour européenne admet que la non-consommation du mariage n'est plus une cause de son annulation, la relation sexuelle impliquant le consentement du partenaire.
L'inhabilité matrimoniale
Il peut avoir plusieurs origines : l'immaturité grave, le manque de liberté, des pathologies diverses ; Cela peut également avoir pour cause une incapacité à assumer les obligations essentielles du mariage.
Annuler son mariage avant la cérémonie
en parler avec votre moitié (ben quand même c'est le ou la principale intéressé) annuler tous les prestataires (vous aurez sûrement versé des acomptes que vous aurez dans le baba, mais la bonne nouvelle c'est que ça vous coûtera bien moins cher qu'un divorce)