Les motifs expliquant ce refus sont variés : le dossier déposé était incomplet, le demandeur au recours DALO dispose de ressources lui permettant de se loger dans le parc privé (ne remplit pas les conditions pour obtenir un logement social), le recours DALO a été déposé juste après le dossier de demande de logement ...
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé : Logement qui est occupé par plus de 2 personnes par pièces de vie (chambre ou salon), ou dont la surface habitable est inférieure aux seuils suivants : 9 m² pour 1 personne seule, 16 m² ...
Je vous ai envoyé un recours et j'aimerai connaître l'avancement du dossier. Comment puis-je vous contacter ? Une permanence téléphonique est accessible tous les jours du lundi au vendredi de 9h à 12h au 0 184 885 866. Vous pouvez également nous contacter via le formulaire de contact du site.
Vous devez adresser votre demande DALO par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission de médiation de votre département, ou déposer le formulaire et les documents justificatifs à son secrétariat.
Si vous êtes éligible au DALO, vous pouvez constituer un dossier de demande pour être reconnu prioritaire : il tient en un formulaire de recours, accompagné de pièces justificatives, et sera déposé auprès d'une commission de médiation.
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d'être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation.
Vous pouvez déposer un recours en ligne (adhésion de 30 euros) sur le site info-DALO. En cas de décision favorable, le dossier du demandeur de logement social devient prioritaire, accélérant ainsi le processus d'attribution.
– Copie du livret de famille. Ressources: – Copie de votre dernier bulletin de salaire ou attestation de payement de pôle-emploi ou retraite ou pension. – Copie du dernier bulletin de salaire ou attestation de payement de pôle-emploi ou retraite ou pension de votre conjoint(e) ou concubin(e).
e@ccueil est une plateforme accessible via le 01 77 45 45 45, destinée aux ménages dont la demande a été reconnue prioritaire soit dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), soit par une autre procédure (accord collectif départemental...).
Depuis la loi 3DS du 21 février 2022, les personnes dont le logement est inadapté à leur handicap ou au handicap d'une personne à leur charge peuvent faire un recours DALO.
Dans le cadre du DALO, en cas de refus de la première proposition de logement correspondant aux besoins du ménage, celui-ci perd son statut prioritaire et urgent (sauf cas particulier). La perte du caractère prioritaire lié au DALO suite aux refus de propositions entraîne l'inéligibilité au PDALHPD pendant deux ans.
L'objectif principal de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) est de garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir.
La commission attribue nominativement chaque logement locatif. Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, elle examine au moins trois demandes pour un même logement.
QUELLES DÉCISIONS PEUT PRENDRE LA COMMISSION ? La commission prend sa décision sur le recours dans un délai allant de 3 mois à 6 mois, selon les départements. Elle peut prendre l'une des 3 décisions suivantes : La commission considère que la personne est prioritaire et doit être relogée en urgence.
Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...
Pour obtenir un logement social plus rapidement, il est recommandé de s'inscrire sur les listes d'attente auprès des organismes HLM locaux et de travailler avec Action Logement pour améliorer votre dossier de demande de logement.
Qu'est-ce que le droit à l'hébergement opposable (Daho) ? Un droit à l'hébergement opposable est garanti par l'État si vous n'avez pas reçu de réponse adaptée à votre demande d'hébergement. Après étude de votre situation, une solution d'hébergement vous est alors proposée dans des délais strictes.
Ce droit est dit « opposable », c'est-à-dire que le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir sa mise en œuvre effective. L'État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires. La loi DALO fixe les modalités d'exercice du recours à l'amiable.
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Il n'est pas nécessaire d'avoir un titre de séjour ou des ressources. Les personnes sans papiers et sans revenus peuvent faire un DAHO. Comment déposer un dossier DAHO ? Il faut remplir et signer le formulaire Cerfa et joindre les documents demandés.
Qu'est-ce que c'est qu'un refus implicite ? J'ai déposé 1 demande de titre de séjour, euh, il y a plus de 4 mois. Alors. cela caractérise 1 décision de refus implicite, c'est-à-dire que le silence gardé.
Faire un recours gracieux est un acte gratuit mais qui ne garantit aucun résultat.
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception . Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
Dans un contexte de crise du logement, la loi du 25 mars 2009, dite loi « Molle », est venue tenter d'optimiser les moyens concédés à la politique d'aménagement du territoire et au logement.