COMMENT PROUVER LA FAUTE GRAVE? Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave. Pour se faire, il peut s'appuyer sur des attestations, des courriers échangés entre les parties, des lettres de réclamations des clients…
Le licenciement pour faute grave nécessite de reprocher une faute d'une véritable gravité au salarié. La loi reste silencieuse sur l'appréciation pratique de la gravité d'une faute. Or, la notion de gravité peut être éminemment subjective. Il convient donc de se référer la jurisprudence.
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable.
Aux termes d'une jurisprudence établie (par exemple Cour de cassation, 27 septembre 2007), la faute grave est définie comme celle résultant de tout fait (ou ensemble de faits), imputable au salarié, non déjà sanctionné ni prescrit, constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa fonction d' ...
Le salarié dispose d'un délai de 12 mois à compter de la date du licenciement pour contester son licenciement devant le Conseil de prud'hommes. La contestation peut porter sur la réalité même des faits qui sont reprochés, sur leur caractère de gravité, ou sur l'absence de respect de la procédure disciplinaire.
L'employeur doit obligatoirement convoquer le salarié ayant commis une faute grave à un entretien préalable de licenciement pour s'entretenir avec lui. Cette convocation peut se faire par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre de la lettre contre décharge attestant de sa bonne réception.
À noter : Pour faute grave, la procédure générale de licenciement est agrémentée : D'une mise à pied à titre conservatoire. Elle suspend votre contrat de travail sans préavis. Durant cette mise à pied, vous ne percevez aucune rémunération et vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation chômage.
La faute lourde est celle qui révèle l'intention de nuire du salarié et qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis. La différence entre la faute grave et la faute lourde réside donc dans l'intention de nuire du salarié.
Le licenciement pour faute grave est un licenciement pour motif personnel. De ce fait, il est rattaché à la personne du salarié contrairement au licenciement dit économique. Le licenciement pour faute grave ouvre donc droit aux allocations-chômage.
Pour licencier un salarié, il faut que le licenciement soit justifié par un motif reposant sur une cause réelle et sérieuse. Il est possible de licencier un salarié pour motif personnel ou pour motif économique. Le licenciement pour motif personnel peut être justifié par : Un motif disciplinaire.
Pour les fautes graves et lourdes, le maintien du salarié dans l'entreprise est impossible même temporairement, et donc la seule sanction possible est le licenciement pour motif disciplinaire.
Comment un salarié peut-il prouver que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ? Lorsque la lettre de licenciement comporte des faits erronés, déformés, incomplets, etc. le salarié peut prouver que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en contestant ces faits.
Ainsi, si votre salaire net s'élève à 1500 €, votre salaire brut s'élève à 1947 € par mois. En conséquence, votre allocation mensuelle de retour à l'emploi se calculera ainsi : 11,72 € x 30 jours = 351,60 €, somme à laquelle il y a lieu d'ajouter 40,4 % de votre salaire brut, soit 786,59 €.
En principe, le salarié licencié pour faute grave ou lourde est dispensé d'effectuer d'un préavis. Toutefois, le salarié licencié pour faute simple ne quitte pas immédiatement l'entreprise, il doit exécuter un préavis.
Le salarié peut-il contester le motif du licenciement ? Le salarié souhaitant contester le motif de son licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.
La liste des conseillers du salarié peut être consultée : dans chaque section d'inspection du travail, dans toutes les mairies du département, sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets : Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) .
Attention à bien qualifier la faute du salarié : cela n'est pas sans conséquence sur les conditions de la rupture, notamment indemnitaires. En effet, retenir la faute grave ou lourde le privera de toute indemnité de licenciement.
La façon la plus simple de se faire licencier pour faute simple est de commettre un abandon de poste, c'est-à-dire de cesser de se présenter à son travail sans prévenir ni justifier son absence.
La fin des « 6 mois de salaire minimum »
Les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise d'au moins 11 salariés ne pourront plus, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, tabler sur un minimum de 6 mois de salaire.