La politique de la concurrence à l'égard des entreprises
On peut recenser 2 objectifs fondamentaux de la politique de la concurrence : empêcher les ententes entre entreprises (cartels) ; encadrer les concentrations sur les marchés.
La politique de la concurrence exerce son action dans trois grands domaines : la régulation des fusions-acquisitions (opérations de concentration), la lutte contre les ententes illicites et celle contre les abus de position dominante.
La politique de la concurrence européenne se décline à travers l'application de règles anti-trust et la surveillance des aides d'Etat. L'application de règles anti-trust passe par la lutte contre les ententes et les abus de position dominante ainsi que par le contrôle des concentrations.
Monopole, oligopole et concurrence monopolistique sont trois types de marchés imparfaitement concurrentiels. Sur ces structures de marché, les offreurs sont faiseurs de prix.
Le modèle de concurrence pure et parfaite est fondé sur cinq hypothèses fondamentales : l'atomicité du marché, l'homogénéité du produit, une entrée libre sur le marché, la parfaite transparence du marché et des informations, et la libre circulation des facteurs de production.
On distingue généralement quatre structures de marché (la concurrence, le monopole, l'oligopole et la concurrence monopolistique).
Organisme indépendant au service de la compétitivité et du consommateur, l'Autorité de la concurrence est l'arbitre de la concurrence en France.
II) Les limites
La politique de la concurrence est jugée trop restrictive. Elle contrôle les concentrations et refuse certaines d'entre elles et empêche la constitution de « champions européens », c'est-à-dire d'entreprises suffisamment importantes pour faire face à la concurrence internationale.
Ils aident à sélectionner les bons projets d'investissement, attirent les entreprises efficaces et chassent les autres ou les poussent à améliorer coût et qualité. Pour permettre le jeu de ces mécanismes vertueux, la loi interdit et les autorités de concurrence corrigent et sanctionnent les entraves à la concurrence.
La politique de concurrence contribue à stimuler l'esprit d'entreprise et la productivité, à élargir l'offre pour les consommateurs, à faire baisser les prix et à améliorer la qualité des biens et services. Des prix bas pour tous: La façon la plus simple de conquérir des parts de marché est d'offrir un meilleur prix.
Depuis la réforme de 2008 (loi du 4 Août 2008 dite loi LME), l'Autorité de la concurrence centralise les principales missions de régulation de la concurrence (lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, activité consultative, contrôle des opérations de concentration) et dispose de ses propres pouvoirs d'enquête.
La concurrence directe, constituée de l'ensemble des entreprises proposant un produit ou service similaire à votre entreprise. La concurrence indirecte, constituée des entreprises proposant un produit ou service différent, mais répondant au même besoin que celui auquel votre entreprise cherche à répondre.
Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative autonome qui agit au nom et pour le compte de l'Etat pour faire respecter les règles de la concurrence. Il dispose de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
La plupart attribue cet effet à l'augmentation de la productivité, même si un effet sur l'investissement est possible aussi, en particulier dans les pays en développement, du fait peut-être que les législations sur la concurrence renforcent la confiance des entreprises et réduisent la corruption.
Ces objectifs sont notamment de deux ordres : garantir une concurrence loyale ou l'égalité des chances concurrentielles des petites et moyennes entreprises, et empêcher une concentration excessive du pouvoir économique.
Dit autrement, le droit de la concurrence organise la démocratie économique permettant au consommateur d'arbitrer entre les différentes offres du marché (c'est pourquoi elles doivent rester plurielles) et aux entreprises de maintenir leur droit d'accès au marché.
La politique de la concurrence peut aussi entrer en conflit avec la politique industrielle car certaines ententes entre entreprises favorisent l'échange d'informations nécessaires au développement de nouveaux produits.
En France, c'est l'Autorité de la Concurrence qui est compétente pour entendre ce type de pratique anti-concurrentielle. L'avocat exerçant en droit de la concurrence est compétent pour vous conseiller et vous assister pour ce type de problématiques afin de lutter contre ces ententes.
Le marché de concurrence parfaite résulte de la confrontation d'un grand nombre d'offreurs à un grand nombre de demandeurs.
Par analogie aux poupées russes, 3 marchés s'emboîtent les uns dans les autres : le marché générique, le marché principal et le marché segment.
À retenir. À mi-parcours entre la concurrence pure et parfaite et le monopole, la structure de marché oligopolistique représente la structure de marché la plus réaliste. Les entreprises n'ont pas intérêt à se retrouver nombreuses sur un marché.
La concurrence pure et parfaite est une structure hypothétique de marché définir au XIXème siècle ; Ses hypothèses sont l'atomicité, l'homogénéité, la fluidité, la transparence et la libre circulation des facteurs de production ; Sa théorie est le fondement de celle de l'équilibre général des marchés.