- Les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les Eléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.
En effet il y a une exception : l'auto construction. L'assurance dommage ouvrage étant obligatoire pour tout travaux de construction ou de rénovation couverts par la garantie décennale, cela exclu donc les particuliers qui ont pour projet de construire eux-mêmes leur maison.
Sans surprise, tous ces professionnels de la construction doivent s'équiper d'une garantie décennale pour pallier les risques liés à leur intervention. La seule exception concerne le peintre-décorateur qui réalise uniquement des travaux d'intérieur et n'est donc pas tenu à une obligation d'assurance décennale.
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO).
Dans le cas d'un contrat de construction avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l'entrepreneur pourrait refuser d'exécuter le contrat, car l'assurance de dommages est un élément obligatoire de celui-ci.
La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.
Cette différence est très importante car ce n'est pas le cas de la RC décennale. L'assurance dommage-ouvrage procède à une indemnisation rapide (90 jours en moyenne) et exerce ensuite un recours contre l'assurance décennale du professionnel.
La loi 78-12 du 4 janvier 1978 dite "loi Spinetta " établit la responsabilité des constructeurs envers le maître d'ouvrage. Ensuite elle impose la souscription de deux assurances la dommage ouvrage et de l'assurance responsabilité décennale.
Le maître d'ouvrage a pour obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage, celle-ci devant être contractée avant le début du chantier. Cette assurance permet de couvrir les dommages de nature décennale rendant l'ouvrage livré impropre à sa destination, tels que définis dans l'article 1792-1 du Code civil.
La garantie dommages ouvrage couvre pendant la durée de la garantie décennale toutes les malfaçons causées par les constructeurs et compromettant la solidité de l'ouvrage ou son habitabilité même résultant d'un vice du sol. En revanche elle ne garantit pas les éléments d'équipement comme les portes et fenêtres.
La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux.
Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.
Si le maître d'ouvrage n'est pas satisfait, il peut engager la responsabilité du constructeur pour obtenir des dommages et intérêts à hauteur du coût des travaux nécessaires pour obtenir l'exécution parfaite du contrat.
En principe, l'assurance dommages-ouvrage débute à la fin de l'année de parfait achèvement, 1 an après la réception des travaux. Elle expire en même temps que la garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs, soit 10 ans après la réception des travaux.
Le maître d'ouvrage est chargé de référencer et intégrer au projet les règles urbanistiques, architecturales, fonctionnelles et techniques. En suivant ce règlement, il doit faire respecter les exigences économiques, sociales et environnementales qui s'appliquent à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage.
Maître d'œuvre et maître d'ouvrage sont très souvent confondus. Et pourtant leurs rôles respectifs sont bel et bien distincts. Le maître d'ouvrage est le client qui commande les travaux, tandis que le maître d'œuvre est l'expert en charge des travaux en question selon les directives du maître d'ouvrage.
À défaut d'assurance dommages ouvrage, vous ne risquez pas de sanctions pénales dans la mesure où celles-ci ne s'appliquent pas au particulier qui construit ou réhabilite un logement pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Ainsi, la principale différence avec le constructeur réside dans le fait que le constructeur est responsable de l'ensemble du projet (conception & construction) tandis que le maître d'œuvre n'est responsable que de la coordination des travaux.
L'assurance Dommages-Ouvrage (DO)
L'assurance Dommages-Ouvrage est comme la garantie décennale, obligatoire. Sa souscription permet à l'assuré d'être couvert sur la totalité des frais de malfaçon du gros oeuvre. Elle ne doit toutefois pas être confondu avec la garantie décennale et qui ne la remplace mais la complète.
Le prix moyen d'une assurance décennale en France est de 170€ par mois pour un auto-entrepreneur. Dans le détail, la prime d'assurance décennale s'élève à : 375 € par mois pour pour une entreprise dont le CA est inférieur à 250.000 € et de 420 € pour un CA de 400 000 €.
En fait, toute personne, agissant en qualité de propriétaire ou mandataire du propriétaire de l'immeuble et étant à l'origine de la construction de l'ouvrage ou faisant réaliser les travaux, doit souscrire à cette garantie sous peine de sanctions et condamnations pénales (amende et/ou emprisonnement dans certains cas).
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs. Elle a pour objet de garantir leur responsabilité envers le maître d'ouvrage. Ainsi elle couvre, pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, les malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité.