Voici les plafonds de ressources imposés par le ministère des Finances Publiques pour louer en Pinel en 2022 : Une personne seule ne devra pas dépasser les revenus suivants : 38 377 € annuels en zone Abis et A. 31 280 € en zone B1.
Pour être éligibles, il faut que le revenu annuel de chaque colocataire ne dépasse pas le plafond de 31 280 €, imposé par le dispositif Pinel.
Comment calculer un loyer Pinel ? Le loyer Pinel peut se calculer à la main. Auquel cas il faut appliquer la formule suivante : (plafond de loyer au m² pour la zone concernée) x (0.7 + 19/surface utile).
Par exemple, le montant maximum de ressources pour un célibataire est de 39 363 € pour les zones A et A bis, contre 32 084 € en zone B1. Pour une famille avec 2 enfants à charge, le plafond de ressources Pinel est porté à 92 076 € en zone A bis, 84 708 € en A, et 62 202 € en B1.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt « Pinel », vous devez : acheter un logement neuf ou réhabilité pour atteindre les performances techniques du neuf dans l'une des communes classées en zones tendues et éligibles au dispositif « Pinel » (voir le détail des logements éligibles).
En 2022, si un contribuable acquiert un logement dans le cadre du dispositif Pinel, il peut profiter d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 6 000 € par an. La réduction d'impôt prévue par la loi Pinel en 2022 est de 12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans.
Un loyer d'un tiers du salaire est généralement conseillé. Ainsi par exemple, pour louer un appartement au loyer de 800 €, un salaire de 2800 € serait exigé. Vous l'aurez compris ! L'idéal est d'allouer 30 % de votre salaire pour louer un bien immobilier à Colombes.
Location d'un logement Pinel : les surfaces à prendre en compte. Dans la location d'un logement acheté en Pinel, la surface à retenir pour l'application du plafond de loyer s'entend de la surface habitable du logement augmentée de la moitié de la surface des annexes qui sont retenues dans la limite de 8m² par logement.
Après la surface utile, vous devez calculer le coefficient multiplicateur grâce à la formule suivante : 0,7 + 19/surface utile de votre logement. Enfin, pour effectuer le calcul loyer Pinel, il vous suffit d'appliquer la formule suivante : Surface utile x coefficient multiplicateur x plafond de loyer de votre zone.
Ce qu'il faut retenir pour choisir le bon locataire
Demandez aux candidats locataires un dossier de candidature complet. Vérifiez le dossier et la solvabilité des candidats afin de minimiser les risques de loyer impayé et choisir le bon locataire. Demandez une caution ou prenez une assurance pour garantir vos loyers.
Tous les biens ne sont pas éligibles à la loi Pinel. Vous devez en effet acquérir un logement neuf, en état futur d'achèvement (VEFA) ou à construire. S'il est ancien, il doit faire l'objet d'une rénovation lourde permettant de le remettre à neuf.
La loi de finances pour 2018 (art. 126) a institué une Réduction du loyer de solidarité (RLS) appliquée par les bailleurs sociaux aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.
Le dispositif de réduction d'impôt dit "Pinel" s'applique aux opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 dans les zones tendues (zones A, A bis et B1) et dans les communes couvertes par un Contrat de redynamisation de site de défense actif (CRSD).
Pour les personnes intéressées par le marché du neuf, la loi Pinel s'avère très intéressante. Elle offre des avantages qui n'existent pas sur le marché de l'ancien. Ce dispositif est aussi très intéressant pour les personnes souhaitant se construire un patrimoine de façon sûre et moins coûteuse.
On peut citer, par exemple, l'installation ou le remplacement du chauffage central, d'une salle d'eau, d'une cuisine, du tout-à-l'égout, d'un ascenseur ou d'une antenne collective de télévision.
Les principaux motifs de refus de l'APL : Je dépasse le plafond de ressources. Mon logement ne répond pas aux normes de décence. Le logement que j'habite n'est pas ma résidence principale.
Le supplément de loyer de solidarité s'établit ainsi à : 40 x 0,57 x 2,78 = 63,38 euros. Dans le cas d'un locataire qui dépasse de 150% les plafonds réglementaires, et doit donc quitter le logement sous 18 mois, le SLS est égal à : 40 x 9,91 x 2,78 = 1.102 euros (dans la limite de 30% des ressources du foyer).
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Types de logements subventionnés
La grandeur des logements subventionnés varie, allant de simples chambres aux maisons en rangée. Ces logements sont offerts à toutes les catégories de ménages : personnes seules, couples sans enfant et familles.