Il dispose d'un pouvoir de recommandation en vue de garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et de régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement. Il peut notamment recommander à l'administration de régler en équité la situation de la personne dont il est saisi.
Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s'est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ; permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.
Attention, le Défenseur des droits ne peut être saisi que pour les domaines dont il a la compétence : droit des usagers de service public, droit des enfants, lutte contre les discriminations et inégalités, respect du code de déontologie des professionnels de la sécurité, protection des lanceurs d'alertes.
Pour veiller au respect des droits et des libertés de chacun, le Défenseur des droits dispose de deux moyens d'action : d'une part il traite en droit les demandes individuelles qu'il reçoit et de l'autre, il mène des actions de promotion de l'égalité.
Leurs missions consistent à écouter, informer, réorienter vers une structure adaptée, régler à l'amiable ou engager des poursuites pour des différends relatifs à : un dysfonctionnement d'un service public, la protection de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant, une discrimination.
Le Défenseur des droits peut intervenir dès lors qu'une personne a été confrontée à une discrimination. « Le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. »
Le défenseur des droits veille au respect par toute personne, publique ou privée, des droits et des libertés. Vous pouvez le saisir dans les cas suivants : Relations avec les services publics : erreur sur un dossier, lenteur, absence de réponse, non exécution d'une décision...
Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos relations avec l'administration (préfecture, centre des impôts, mairie…), les services publics (Caf, Pôle emploi, SNCF, EDF…) et les établissements hospitaliers1.
Les défenseurs (ou arrières) sont des joueurs de football dont la tâche principale consiste à perturber, ou idéalement empêcher, le jeu d'attaque de l'équipe adverse.
Qui peut s'adresser à lui ? Tous les particuliers ainsi que les personnes morales (les associations, par exemple). Mais il faut avoir effectué une première démarche auprès de l'administration avec laquelle vous avez un différend pour lui demander des explications ou contester sa décision.
Chaque citoyen à des droits et des devoirs. Pour les faire respecter, il doit parfois, en dernier recours, s'adresser au juge. S'il ne respecte pas ses devoirs, il peut, à son tour, se voir traîné devant le tribunal.
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été créée par la loi du 30 décembre 2004. C'est une autorité administrative indépendante. Ses objectifs sont d'identifier les pratiques discriminatoires, de les combattre et de résoudre concrètement les problèmes qu'elles posent.
A compter du 1er mai 2011, la HALDE est remplacée par le Défenseur des droits (DDD), qui va réunir 4 entités jusqu'ici distinctes : le Médiateur de la République ; le Défenseur des enfants ; la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE).
Le principe :
1 mois maximum pour une demande simple ; 3 mois maximum pour une demande complexe (par exemple si une personne demande une copie de l'intégralité de ses données) ; 8 jours maximum pour des données de santé.
Faites appel aux médiateurs de la consommation
La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.
La résolution des litiges suppose le recours au droit. Ce recours est porté, principalement, devant une juridiction de l'État lorsque le litige ne se résout pas à l'amiable.
Le Défenseur des droits est nommé pour six ans par le président de la République après audition parlementaire. La fonction est occupée depuis juillet 2020 par Claire Hédon qui a succédé à Jacques Toubon. Le Défenseur des droits est assisté de trois adjoints.
Il doit aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable. Son intervention permet donc d'éviter un procès. Contrairement au conciliateur de justice, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête.
Le médiateur de la République était chargé d'améliorer, par son action, les relations des citoyens avec l'administration. Il intervenait dans les litiges qui les opposent en tentant de proposer des solutions. Depuis 2011, ces compétences sont exercées par le Défenseur des droits.