Tout député a le droit de poser des questions au Gouvernement. Il évalue les politiques publiques et peut publier des recommandations à leur sujet. Les députés peuvent déposer une motion de censure contre le Gouvernement.
Le pouvoir législatif est généralement exercé par un parlement, composé d'une ou deux chambres (en France, il s'agit de l'Assemblée nationale et du Sénat) ; le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale.
Ces deux assemblées sont chargées de voter la loi, de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques (art. 24, al. 1er, de la Constitution). Elles assurent également la représentation des Français établis hors de France (art.
Mais à la différence de l'Assemblée nationale, le Sénat défend en plus les intérêts des communes, des départements et des régions, ce qu'on appelle les « collectivités territoriales ». L'Assemblée nationale, quant à elle, dispose du dernier mot sur le vote des lois.
Les députés et les sénateurs bénéficient de l'inviolabilité prévue au deuxième alinéa de l'article 26 de la Constitution : « Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du ...
D'une manière générale, le terme « privilège » désigne un droit spécial reconnu par la loi, et « immunité » s'entend de l'exonération d'une responsabilité ou d'un devoir.
La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur s'applique aux députés élus lors des élections législatives des 11 et 18 juin 2017.
Président de l'Assemblée nationale
Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée nationale depuis 2022 . Elle est la première femme à occuper cette fonction. Le président de l'Assemblée nationale a un rôle de direction des débats et d'organisation des travaux de l'Assemblée.
Cela est arrivé deux fois, lors de la démission du président de Gaulle (1969) et lors de la mort de Georges Pompidou (1974), les deux fois cet intérim a été assuré par Alain Poher. De par cette attribution, le président du Sénat est protocolairement le troisième personnage de l'État.
Le sénateur jouit de moyens matériels et financiers attachés à sa fonction : outre son « indemnité parlementaire » (5 246,81 euros net par mois, 7 100,15 euros brut), il bénéficie aussi d'une « indemnité représentative de frais de mandat » (IRFM, 6 109,89 euros/mois au 1er février 2017 ), pour payer les frais liés à ...
La constitution de 1958 a donc mis fin à l'encadrement de la dissolution : désormais, elle est une prérogative discrétionnaire du président de la République définie par son article 12.
Avec le Sénat, l'Assemblée nationale forme le Parlement. Il y a 577 députés élus pour 5 ans. L'Assemblée nationale vote la loi et contrôle le Gouvernement.
Le Parlement vote les lois, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), autorise la déclaration de guerre, autorise l'approbation des accords et la ratification des traités ayant trait au domaine de la loi ou ayant une incidence sur les finances publiques.
Le président de la République française est le chef de l'État en France. Il exerce les plus hautes fonctions du pouvoir exécutif de la République française avec le gouvernement.
L'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement, mais cela reste finalement très théorique sous la Ve République.
Photographie du lieu de réunion. Le Sénat constitue la chambre haute du Parlement français selon le système du bicamérisme et détient le pouvoir législatif avec l'Assemblée nationale. En vertu de l'article 24 de la Constitution de la Ve République, il est le représentant des collectivités territoriales.
Le 10 juillet 1940, les Chambres, réunies à Vichy, votaient à une écrasante majorité les pleins pouvoirs au maréchal Pétain, mettant à bas la IIIe République et portant sur les fonts baptismaux un nouveau régime, l'État français.
Sous la Cinquième République, l'intérim est prévu par l'article 7 de la Constitution de 1958 ; il est en principe exercé par le président du Sénat.
Le projet de réforme des institutions modifie la Constitution pour, notamment, permettre au président de la République de pouvoir s'exprimer devant le Parlement, ce qui lui est interdit depuis les débuts de la IIIème République (1875).
La Constitution confie l'exécution des lois au Premier ministre (art.
En situation de concordance des majorités, le président de la République exerce la réalité du pouvoir exécutif alors que celui-ci revient au Premier ministre en cas de cohabitation. Le pouvoir exécutif revient donc la majeure partie du temps au président de la République.
Le septennat a essuyé de nombreuses critiques dès lors que le président de la République, disposant déjà de pouvoirs importants sous la Cinquième République, était élu au suffrage universel direct (établi en 1962 et pratiqué pour la première fois en 1965).
La loi sur le cumul des mandats permet à un maire d'avoir un seul mandat électif personnel (député, sénateur, conseiller régional, conseiller départemental), en plus de sa charge municipale.
Les parlementaires nationaux ont des possibilités restreintes quant au cumul de plusieurs mandats électoraux. Il est désormais interdit à tout député et sénateur d'exercer une fonction exécutive locale. Concrètement, un sénateur ou un député ne peut exercer aussi les fonctions suivantes : maire ou adjoint au maire.