Qui est concerné ? Toute la restauration collective publique, les gestionnaires privés des restaurants collectifs des établissements scolaires et universitaires, d'accueil des enfants de moins de six ans, de santé, sociaux et médico-sociaux et les pénitentiaires sont concernés.
Qui est concerné par la loi EGalim 2 ? L'ensemble des acteurs des chaines alimentaire et agro-alimentaire (producteur agricole, premier acheteur, fournisseur, distributeur…etc.) sont concernés par la loi EGalim 2.
Les produits issus de l'agriculture biologique ou bénéficiant de certains signes ou mentions - label rouge, appellation d'origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP), spécialité traditionnelle garantie, haute valeur environnementale, produits fermiers encadrés réglementairement – sont comptabilisés ...
Définition de la loi Egalim
Cette loi Egalim, appelée aussi loi Agriculture et Alimentation, a pour objectif de rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et d'œuvrer pour une alimentation saine et durable.
La proposition de loi dite « EGalim 2 » a été promulguée au Journal officiel du 19 octobre 2021. Elle introduit de nouveaux dispositifs de régulation et de transparence au profit d'une meilleure rémunération des agriculteurs français.
Depuis novembre 2019, la loi Alimentation, dite également loi Egalim, impose un repas végétarien au moins une fois par semaine dans les cantines scolaires pour rééquilibrer les apports entre protéines animales et végétales et initier les enfants aux céréales et légumineuses.
EGalim 2 garantira une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs, permettra de mieux respecter le tarif des industriels et renforcera les mentions d'origine des viandes en restauration ainsi que pour certains produits à forte composante agricole.
Cette loi est issue des États généraux de l'alimentation (EGalim), engagement du Président de la République, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017.
Les projets alimentaires territoriaux (PAT) ont pour objectif de relocaliser l'agriculture et l'alimentation dans les territoires en soutenant l'installation d'agriculteurs, les circuits courts ou les produits locaux dans les cantines.
Le GEMRCN, le groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition a pour mission d'améliorer la qualité nutritionnelle des repas servis en collectivités (restauration scolaire, crèche, restauration collective pour adultes et pour personnes âgées).
La loi Garot introduit également une hiérarchie des actions à mener en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle donne la priorité à la prévention, puis aux débouchés en alimentation humaine par le don ou la transformation. Viennent ensuite la valorisation en alimentation animale et énergétique.
10 février 2020 – La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) précise la définition du gaspillage alimentaire et fixe des objectifs de réduction. Elle étend l'obligation de diagnostic anti-gaspillage aux industries agroalimentaires.
Loi Hamon/ Volet 1 - Relations entre entreprises et entre distributeurs et fournisseurs. La loi Hamon, ou loi Consommation, a été adopté le 13 février 2014. Elle couvre un certain nombre de sujets relatifs à la protection des consommateurs et à la régulation économique.
La loi EGalim, s'appelle en réalité “loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous”. Il s'agit d'une loi française de 2018 issue des États généraux de l'alimentation lancés en 2017.
Les adultes
Dans l'assiette, cela se traduit par : Viandes/poissons : 1 portion de 100 g à 125 g/jour ; Oeufs : 2 ; Fruits et légumes : 5 portions d'environ 100 g de fruits et de légumes/jour.
En l'absence de dénutrition, les besoins protéino-énergétiques sont très probablement couverts par les Apports Nutritionnels Conseillés pour la personne âgée en bonne santé, c'est-à-dire 36 kcal/kg/j et 1 g/kg/j de protéines.
DEFINITION : Ensemble de structures de repas équilibrés, élaborés à l'avance, pour une durée de x semaines. 3 CARACTERISTIQUES MAJEURES : Il se présente sous la forme d'un tableau indiquant les jours et les différents repas.
L'objectif principal d'un PAT est de relocaliser l'agriculture et l'alimentation dans les territoires, afin de mettre en adéquation productions agricoles et besoins alimentaires du territoire.
Le Programme de développement du secteur agricole (dans l'acronyme est PDSA) transposera à plus grande échelle le Projet d'appui à une agriculture de haute valeur dans les zones collinaires et montagneuses en adoptant la même approche axée sur le marché porteuse d'une hausse des revenus et de meilleurs moyens d' ...
Les cinq règlements du Paquet Hygiène
Il définit des obligations spécifiques: obligation de traçabilité, obligation de retrait de produits susceptibles de présenter un risque pour la santé publique, obligation d'information des services de contrôle...
la sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, la nutrition, la santé et le bien-être des animaux, ainsi que la santé et la protection des plantes.