Pour évaluer les droits aux APL, la CAF prend en compte les ressources nettes imposables du demandeur perçues au cours des 12 derniers mois. Depuis octobre 2016, elle comptabilise aussi le patrimoine de l'ensemble du foyer si ce dernier est supérieur à 30.000 euros.
Le patrimoine mobilier des enfants, produisant ou non des revenus imposables, doit être déclaré (sauf comptes bloqués). Ces montants doivent être cumulés à ceux de l'allocataire.
La déclaration patrimoine CAF apporte des précisions sur la valeur des biens mobiliers, immobiliers ainsi que les comptes en banque du demandeur. Celle-ci doit également comprendre la déclaration de la valeur du patrimoine immobilier et mobilier de vos enfants et autres personnes vivant à charge dans votre foyer.
Depuis octobre 2016, les foyers qui ont plus de 30.000 euros de patrimoine sont tenus de le déclarer à la CAF lors de leur demande d'APL (voir les revenus d'épargne concernés). La CAF transforme la valeur en ressources (voir cette partie).
? La CAF est-elle en droit de me demander mon relevé bancaire ? Oui, au niveau légal, la CAF est en droit de vous le demander.
Qu'appelle-t-on argent placé ? L'épargne placée regroupe les capitaux que vous mettez de côté pour une durée minimale définie et qui n'est donc pas disponible ou du moins pas gratuitement. Les taux d'intérêt de ces placements peuvent être fixes ou évolutifs.
Regroupe l'ensemble des ressources financières dégagées par le patrimoine d'une personne physique. Cela correspond donc à l'ensemble des gains d'une personne grâce à ses biens et actifs.
Ce peut être : des propriétés foncières ou immobilières (terrain, logement, maison…) des biens professionnels (entreprise personnelle, fonds de commerce, charge de profession libérale …) des placements financiers (dépôt bancaire, compte épargne, actions ou part de fonds collectif…).
Les revenus de placements (intérêts, dividendes) de 2020 doivent être inscrits page 3 de votre déclaration n° 2042. Ceux connus du fisc sont préremplis.
Les éléments de patrimoine pris en compte
L'ensemble du patrimoine mobilier financier et du patrimoine immobilier est pris en compte pour déterminer si le seuil de 30 000 euros est atteint, à l'exclusion de la résidence principale ainsi que des biens à usage professionnel.
En premier lieu, il faut inventorier tout ce que vous possédez. Cela va vous aider à avoir connaissance de votre patrimoine brut. Ensuite, vous devez calculer vos dettes et devoirs, et soustraite cela à votre premier résultat. Cela vous permettra d'avoir un aperçu de votre richesse réelle.
4,6 millions de ménages « riches » en France
L'observatoire fait état de 23% des ménages qui détiennent au moins le double du patrimoine brut médian, c'est-à-dire plus de 320.000 euros, et 16% détiennent au moins le triple soit plus de 490.000 euros.
Pour déterminer la valeur brute du patrimoine, aussi appelée actif brut, il faut additionner la valeur des biens imposables détenus au 1er janvier, et la quote-part taxable des actifs bénéficiant d'une exonération partielle.
Il faut renseigner les ressources perçues chaque mois, sans les centimes d'euros, soit 3 colonnes par personne. L'allocataire n'a pas besoin de déclarer les autres prestations versées par la CAF, telles que les allocations familiales ou les allocations logement.
En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus. Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que l'Autorité des marchés financiers, les Douanes et la Répression des fraudes peuvent également consulter vos relevés de compte. Enfin, sachez que la Caf peut aussi utiliser le droit de communication dans certains cas.
Le compte d'épargne ou livret d'épargne est un compte bancaire destiné à conserver vos économies. Les sommes que vous déposez sur ce type de compte produisent des intérêts, mais vous pouvez retirer les sommes à tout moment. Les conditions d'ouverture et de fonctionnement du compte d'épargne ne sont pas réglementés.
la caf ne peut pas bloquer un compte bancaire. par contre la caf comme tout créancier (avec titre exécutoire) peut demander à un huissier ou par un ATD de pratiquer une saisie attribution sur le compte bancaire d'un débiteur ce qui a pour effet de bloquer le compte pendant quelques jours.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Le refus de contrôle peut donner lieu à une suspension partielle ou totale des paiements des prestations puis à une radiation administrative, avec le cas échéant, la demande de remboursement des sommes perçues à tort.
Revenu et patrimoine sont liés.
Avec des revenus, on peut acquérir des actifs qui sont susceptibles de générer des revenus. Le revenu est un flux. Le patrimoine est un stock. Le flux alimente le stock et le stock génère à nouveau le flux qui alimente encore le stock..
L'observatoire des Inégalités a publié ce mois-ci son rapport sur les riches en France qui établit le seuil de richesse à 3.673 euros net par mois après les impôts pour une personne seule.