Si le tribunal est saisi, vous serez jugé pour négligence caractérisée, c'est-à dire le fait de ne pas avoir veillé au bon usage de votre connexion internet. La peine maximale est de 1 500 € d'amende. Le procureur peut aussi prononcer une mesure alternative aux poursuites comme un rappel à la loi.
Vous pourrez alors être auditionné, à votre demande ou sur convocation de la HADOPI, et pourrez alors vous faire assister par un avocat. Votre dossier pourra par la suite être transmis au Procureur et vous risquerez une amende de 1500 euros.
En effet, l'internaute qui met à disposition ses fichiers aux autres internautes est également en illégalité car il reproduit une œuvre sans autorisation de l'auteur de l'œuvre.
Le téléchargement illégal d'une œuvre peut exposer le coupable à des sanctions pénales. En tant que délit de contrefaçon, cet acte peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende, même si les sanctions effectives sont moindres surtout dans le cas de la réponse graduée Hadopi.
Le téléchargement est légal si cette pratique est autorisée par l'auteur de l'œuvre. En revanche, il est illégal si le fichier n'est pas libre de droits. Il faut savoir par ailleurs que lorsque ce téléchargement est illégal, l'internaute encourt une sanction pénale plus ou moins conséquente.
Le téléchargement d'un contenu est considéré par la loi sur le droit d'auteur comme une copie de la création en question. Télécharger du contenu protégé par le droit d'auteur sans l'autorisation du titulaire de ce droit est donc interdit.
Télécharger une œuvre sans le consentement de son auteur est illégal. De même, en téléchargeant illégalement, votre enfant peut être confronté à des contenus inadaptés pour lui. Les amendes peuvent aller jusqu'à 300 000 euros !
La Haute autorité envoie des avertissements à l'internaute lorsque son accès à Internet est détecté sur un réseau Peer-to-Peer (P2P) comme BitTorrent ou eMule, et qu'il y partage une œuvre protégée par le droit d'auteur. À chaque accès à Internet est associée une adresse IP, et c'est cette adresse IP qui est détectée.
Introduit par la loi du 28 octobre 2009 (dite Hadopi 2), l'article L. 331-29 CPI autorise « la création, par la Haute Autorité, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure » dans le cadre de la lutte contre le téléchargement illégal.
Le CSA et l'Hadopi deviennent l'Arcom : ce qu'il faut retenir. Le 1er janvier 2022, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) sont devenus : l'Arcom.
Torrent9 (généraliste) Torrent9 est très certainement le site de torrent favori des internautes à l'heure actuelle.
Le volet pédagogique (ou répressif, c'est selon) de l'Hadopi repose sur la répétition. Après avoir été repéré en train de télécharger, un internaute reçoit un premier e-mail d'avertissement. S'il récidive dans les six mois, il recevra un nouvel avertissement par e-mail et par courrier recommandé.
Le téléchargement de vidéos YouTube : c'est légal
En théorie, c'est donc légal si vous téléchargez la vidéo et que vous la conservez à titre personnel uniquement. En d'autres termes, vous pouvez copier une vidéo YouTube sur votre PC sans la rediffuser.
Lorsque vous voulez télécharger quelque chose, vous cliquez généralement sur un lien ou un bouton qui lance le processus. Votre appareil envoie une demande au serveur où le fichier est hébergé et si tout est en ordre, le serveur commence à transférer les données vers votre appareil.
Les sites qui diffusent des contenus sans s'être acquittés des droits d'auteur agissent en toute illégalité. Le visionnage des films, séries, musiques en streaming, ou le fait d'accéder à des chaînes de télévision payantes (pour regarder un match de foot par exemple) via ces sites est alors illégal.
Vous pouvez accéder au Google PlayStore directement depuis votre smartphone ou votre tablette Android, mais également depuis votre ordinateur via votre navigateur web (service en ligne).
QUELLES SONT LES PEINES ENCOURUES ? La mise en jeu de la responsabilité pénale permet principalement d'obtenir la condamnation pénale du contrefacteur. Les peines encourues sont de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende.
La plus grande motivation est souvent le gain financier. Les pirates peuvent gagner de l'argent en dérobant vos mots de passe, en accédant aux informations de vos comptes ou cartes bancaires, en détenant des renseignements contre une rançon ou en vendant vos données à d'autres pirates ou sur le dark web.
Jean-Marie Bagayoko conseille de se rendre sur le site "haveibeenpwned.com" et de renseigner son adresse e-mail et en quelques secondes, vous pouvez savoir si vos données ont été volées.