Des droits de mutation gratuits s'appliquent sur la valeur du don au jour de la donation. En revanche, pour un don non déclaré, mais découvert par le fisc après, les droits de mutation seront calculés à la date du fait générateur de taxation. Cela peut être pénalisant si la valeur du bien donné a augmenté entre-temps.
En comparaison d'une succession, la donation vous permet de réaliser des économies d'impôts. C'est notamment le cas pour une transmission d'entreprise. Dans tous les cas, les bénéficiaires doivent déclarer leurs donations à l'administration fiscale.
La donation préciputaire est jugée « hors part successorale », c'est à dire qu'elle ne tombe pas dans la succession. Concrètement, le jour de l'ouverture de la succession, le bénéficiaire de la donation reçoit sa part successorale sans tenir compte de sa donation antérieure.
Un surcoût fiscal très élevé
Ces droits sont en principe à la charge du donataire. Si celui-ci s'abstient de déclarer le don manuel à l'administration fiscale (formulaire n° 2735), il échappe donc à l'imposition. D'où la tentation de passer un don sous silence pour ne rien avoir à payer.
L'objectif est double : éviter les disputes et indivision au décès lorsque l'on a plusieurs enfants, permettre aux enfants de payer moins de frais et taxes lors de votre succession. En présence de plusieurs enfants, il est utile voire nécessaire d'anticiper la transmission de la succession.
En effet, il est possible de donner jusqu'à 100 000 euros tous les 15 ans à chaque enfant, sans payer de frais de succession. À cela s'ajoute une exonération jusqu'à 31 865 euros. Mais il doit alors s'agir d'un don en argent, alors que les 100 000 premiers euros peuvent concerner des biens.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €. Exemple : Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.
C'est au bénéficiaire de la donation de payer les droits de donation, sauf en cas d'exonération. Toutefois, le donateur : Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne peut prendre les droits à sa charge.
Une fois votre déclaration de succession ou de donation envoyée, l'administration fiscale a le pouvoir de vous contrôler, et donc de vous redresser, dans un délai de : 6 ans : pour les absences de déclaration ; 3 ans : pour les déclarations sous-évaluées.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
le bénéficiaire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation).
Comment faire une donation sans passer par le notaire ? Le don manuel. Pour transmettre votre patrimoine à vos enfants sans notaire, une autre solution consiste à réaliser un don manuel. Il vous permet de remettre de main à main une somme d'argent, des valeurs mobilières, un meuble de famille ou un bijou.
En plus de faciliter la succession, la donation permet aussi de faciliter l'organisation de son patrimoine. La réserve héréditaire est toujours respectée même en cas de donation. Faire une donation permet de partager la succession au préalable et éviter les conflits entre les héritiers.
Si vous disposez de ressources suffisantes une fois retraité, alors donner de votre vivant vous permettra non seulement d'aider vos proches mais aussi de réduire les droits de succession. Tous types de biens immeubles peuvent être transmis, notamment appartement, maison ou terrain.
Comment sont imposées les donations ? Au-delà de ces 100 000 euros, les frais de succession sont progressifs selon les tranches. Ils vont, en 2023, de 5 % pour les 8 072 premiers euros supplémentaires, jusqu'à 45 % pour un héritage supérieur à 1 805 677 euros.
La déclaration doit être faite dans le mois qui suit la date du don.
ENVOI AUTOMATISÉ DES DONNÉES, PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ENVOI AUTOMATIQUE DES DONNÉES SUR LES REVENUS FINANCIERS, LES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE ET LES ACTES NOTARIÉS ENVOI SUR DEMANDE DU FISC D'INFORMATIONS SUR LES CLIENTS (FACTURES, ETC.)
L'intérêt de révéler un don manuel est multiple : la base d'imposition est définitivement arrêtée au jour de la déclaration. Ce faisant, même si le bien augmente de valeur, il n'y a aucun surcoût fiscal. De plus, la déclaration du don manuel permet de faire courir le délai du rapport fiscal de 15 ans.
Déclaration pour un montant supérieur à 15 000 euros
Si le don est supérieur à 15 000 euros et que la déclaration est immédiate, elle peut s'effectuer en ligne sur le site impots.gouv.fr. Il est aussi possible de différer la déclaration et le paiement du don jusqu'au décès du donateur.
Les frais notaire de donation en nue-propriété
Tranche 0 à 6 500 euros : taux 4,931 % ; Tranche 6 500 à 17 000 euros : taux 2.034 % ; Tranche 17 000 à 60 000 euros : taux 1.356 % ; Tranche supérieure à 60 000 euros : taux 1.017 %.
La loi vous permet, en effet, de donner jusqu'à 31 865 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos enfants (ou petits-enfants). Seules conditions, vous devez avoir moins de 80 ans à la date du don, et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.
À votre décès, vos enfants devront payer des droits de succession sur leur part d'héritage si sa valeur dépasse 100 000 €. Ils seront soumis à un barème progressif dont les taux s'échelonnent de 5 à 45 %.
Il peut être réalisé en espèce, par chèque ou virement bancaire, à l'occasion d'un évènement exceptionnel. Bien que la loi ne prévoie aucun seuil précis, son montant est limité. En pratique, la jurisprudence considère comme raisonnable un don d'argent compris entre 1 % à 2,5 % des revenus ou du patrimoine du donataire.