La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.
La loi prévoit en la matière trois types de garanties qui s'appliquent à n'importe quel chantier, mais sous des conditions bien différentes : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement des équipements dite « garantie biennale », et la garantie décennale.
Voici quelques-uns des ouvrages exclus absolument de l'obligation légale d'assurance décennale : tous les ouvrages qui sont liés aux travaux publics, notamment sur des autoroutes, des ponts, des pistes d'aéroport, des tunnels ou encore des voies ferrées.
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO).
Professionnels du gros œuvre et garantie décennale
Il s'agit principalement des charpentiers, couvreurs et maçons, sans oublier les menuisiers pour les portes et les fenêtres. Ces constructeurs sont dans l'obligation légale de souscrire une assurance garantie décennale.
242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.
La Dommages-ouvrage (DO) ne concerne que le maître d'ouvrage privé ou professionnel (promoteur par exemple) et assure toute la construction. La décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations.
L'assurance DO permet d'obtenir le remboursement des réparations du bâtiment couvertes par l'assurance décennale, sans attendre l'intervention d'une décision de justice. Effectuer une demande de réparation au titre de la garantie décennale sans avoir d'assurance DO est donc tout à fait possible.
L'assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d'ouvrage, notamment, le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, etc.). Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier (article L.
Comment savoir si une entreprise a une décennale ? Vous devez demander à l'entreprise une copie de son attestation de garantie décennale. Ensuite contrôler les activités souscrites. De plus vous pouvez appeler l'assureur afin de vérifier que son contrat d'assurance est bien valide.
Afin de vous assurer que l'entreprise de bâtiment ou l'entrepreneur est bien couvert, demandez-lui son attestation d'assurance décennale. L'artisan est également dans l'obligation de faire figurer le nom et les coordonnées de son assureur sur ses devis et factures.
Si le refus de réparation perdure chez l'artisan, alors il faudra recourir à l'autorité du maire ayant délivré l'autorisation des travaux. Le recours à l'autorité municipale doit se faire à travers une lettre recommandée. Bien entendu, le courrier doit avoir un accusé de réception.
Elle a une durée minimale de deux ans à compter de la réception du bâtiment par le maître d'ouvrage. En dehors de l'assurance décennale qui peut être nécessaire, une entreprise de peinture bâtiment doit avoir une assurance responsabilité civile ou RC pro valide.
Elle protège l'ensemble des équipements dissociables d'un ouvrage durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Également appelée "garantie de bon fonctionnement", elle couvre entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison.
L'attestation décennale doit impérativement être fournie avant le début du chantier. À défaut, le constructeur ne pourra pas commencer les travaux. Il est donc primordial d'obtenir cette attestation le plus rapidement possible.
L'assurance dommage ouvrage pour les promoteurs immobiliers ou les vendeurs. Dans le cadre de la revente de bien, c'est le promoteur immobilier ou la personne à l'origine du projet de construction qui devra souscrire et payer les frais d'assurance dommages ouvrage.
Garantie décennale : qui paye ? C'est le constructeur qui souscrit l'assurance décennale, c'est donc lui qui la finance. Le maître d'ouvrage, quant à lui, souscrit l'assurance dommages-ouvrage.
Toutefois, il y a la solution d'adresser au Maître d'oeuvre, une LR+AR le mettant en demeure de respecter son contrat, et à défaut, prononcer la résiliation à ses torts exclusifs, pour manque de compétence, et effectuer dans la foulée, une déclaration de sinistre en RC pro contre le Maître d'oeuvre.
Les garanties de la porte d'entrée
Les garanties légales constructeurs des menuiseries portes d'entrée sont : de 10 ans (garantie décennale) pour le dormant, correspondant aux éléments indissociables du bâti, du mur. De 10 ans pour le vitrage s'il est labellisé CEKAL (sinon, la garantie est de 2 ans)
La loi impose à toutes les entreprises du bâtiment, et donc aux électriciens, de souscrire une garantie de responsabilité décennale. L'assurance décennale protège les professionnels du bâtiment de dommages pouvant survenir dans les dix années suivant la livraison du chantier.
La garantie dommage ouvrage permet une réparation rapide des malfaçons, pendant 10 ans, sans attendre une décision de justice. Complémentaire à la garantie de responsabilité décennale des entreprises. Elle est obligatoire pour les constructions neuves et les travaux importants.
Pour faire jouer une assurance dommages ouvrage, il faut en premier lieu et dans les plus brefs délais (5 jours ouvrés maximum après avoir constaté le sinistre ou la malfaçon) prendre contact par courrier recommandé avec accusé de réception avec l'assureur pour lui signaler la nature des désordres.
Elle est valable 2 ans après la réception de vos travaux de plomberie par votre client. La garantie décennale plombier : elle est en charge de réparer les sinistres qui pourraient survenir suite à vos travaux pendant une période contractuelle de 10 ans, à partir de leur date de livraison.