Les négociations obligatoires sont regroupées en 3 grands thèmes : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Définition. La négociation annuelle obligatoire (NAO) est à l'initiative de l'employeur. La négociation annuelle obligatoire permet d'aborder certains thèmes définis par la loi comme les salaires, la durée du travail ou l'égalité hommes/femmes,.
Négociation Annuelle Obligatoire. Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre.
Les négociations collectives ont lieu à trois niveaux : - interconfédéral ; - de branche ; - d'entreprise.
Thème et périodicité des négociations annuelles obligatoires
le temps de travail ; le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, afin de supprimer les écarts de rémunérations ; la qualité de vie au travail.
Les négociations obligatoires sont regroupées en 3 grands thèmes : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Le champ ouvert à la négociation collective d'entreprise est très vaste : la négociation porte sur les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés et leurs garanties sociales (2).
Qui négocie une NAO ? Qui est à l'initiative ? L'initiative de la négociation appartient à l'employeur : c'est donc à vous, employeur, de convoquer les parties. ⚠ Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à des sanctions pénales : 1 an de prison et 3.750 euros d'amende (2).
La négociation se déroule entre l'employeur ou son représentant et la délégation de chaque organisation syndicale représentative. La loi pose l'obligation de 2 réunions minimum mais pas de maximum, ces deux réunions seront planifiées par accord entre l'employeur et les délégués syndicaux.
Notice : PV de désaccord NAO
Le PV doit être daté et signé par les parties à la négociation. Le PV de désaccord NAO doit être transmis à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes.
La négociation se déroule entre l'employeur (ou son représentant) et la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cette délégation comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
La négociation annuelle obligatoire (NAO) entre un employeur et les représentants des salariés ont pour objectif de favoriser et d'encadrer le dialogue social au sein des entreprises. Elles sont réglementées par le Code du travail (articles L. 2242-1 à L. 2242-21).
L'objectif de cette négociation est d'arriver à une convention collective qui régisse les termes et conditions d'emploi. Les conventions collectives peuvent également aborder les droits et responsabilités des parties impliquées, assurant ainsi des lieux de travail et des secteurs d'activités harmonieux et productifs.
Il s'agit de : L'employeur et/ou son représentant ; Des délégués syndicaux (DS) ; Des salariés, mandatés par leur syndicat, qui peuvent accompagner le DS.
Aujourd'hui dénommée négociation annuelle dans l'entreprise, la NAO demeure obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, dès lors qu'il y a au moins un délégué syndical. Ces négociations doivent avoir lieu au minimum une fois par an.
rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; égalité professionnelle et qualité de vie au travail ; gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.
Il existent cinq catégories de comportements en négociation dépendant de votre niveau d'assertivité et de coopération : 'le Compétitif', 'le Collaborant', 'le Compromis', 'l'Evitant' et 'l'Accommodant'.
La négociation commerciale est une démarche de communication ayant pour but de parvenir à un accord commercial. Ce processus passe par la confrontation des attentes, intérêts, positions et points de vue des négociateurs.
Le processus de négociation comprend 5 phases principales :
la préparation de la négociation; • la discussion du problème; • la proposition de solutions; • la négociation dʼun compromis; • la finalisation dʼun accord.
L'ordonnance n° 2017-1285 du 22 septembre 2017 a réorganisé la négociation obligatoire de branche en trois blocs hiérarchisés : l'ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives.