Les conditions d'engagement de la responsabilité administrative sont identiques à celles de la responsabilité de droit privé. Il s'agit du fait générateur, du préjudice et du lien de causalité.
La responsabilité civile peut être engagée lorsque trois conditions sont réunies : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre ce dommage et ce fait générateur.
Chapitre trois- Conditions d'engagement de la responsabilité de l'administration Comme en droit civil, il existe trois conditions d'engagement de la responsabilité de l'administration : l'existence d'un préjudice, un lien de causalité entre le préjudice et le fait générateur et un fait générateur.
Le droit distingue deux responsabilités : la responsabilité pénale et la responsabilité civile. La responsabilité pénale a pour but de punir un coupable, alors que la responsabilité civile a pour but de réparer un dommage subi par une victime.
Selon l'article 20 de la Constitution de 1958, "Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration". Le Premier ministre, en tant que chef du Gouvernement, en est donc le responsable.
On retrouve les trois éléments classiques de la responsabilité : il faut une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
En effet, à l'instar de la responsabilité délictuelle la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives : L'inexécution d'une obligation contractuelle. Un dommage. Un lien de causalité entre l'inexécution de l'obligation et le dommage.
L'évolution est marquée par la prolifération des types de dommages réparables. Cependant trois grandes catégories semblent immuables : le dommage corporel, le dommage matériel et le dommage moral.
L'engagement de responsabilité est le document en deux volets signés par le titulaire de l'habilitation lors de sa prise et de sa cessation de fonction. L'engagement a pour but de faire prendre conscience à cette personne de ses responsabilités pénales du fait de son habilitation aux informations ou supports protégés.
Pour être responsable d'un dommage, il faut avoir commis un fait qui est générateur d'un dommage. On parle là d'un fait générateur qui suppose un lien de causalité entre le fait et le dommage.
La fonction Direction et Administration générale consiste à définir les objectifs, prévoir et choisir les actions à accomplir, contrôler leur réalisation, prendre d'éventuelles mesures correctives.
La responsabilité sans faute est une responsabilité pécuniaire des personnes publiques dans laquelle les victimes ont seulement à prouver le lien de causalité entre l'activité administrative et le dommage qu'elles ont subi.
Selon la situation et la législation en vigueur, l'administration peut avoir une compétence liée (aucune liberté), un pouvoir d'appréciation (évaluation d'une situation) ou pouvoir discrétionnaire, donnant toute liberté de décision (sanction d'un fonctionnaire, par exemple).
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure."
La responsabilité contractuelle est celle qui s'applique lorsque le dommage a été causé par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat. Elle se distingue de la responsabilité délictuelle qui concerne les dommages extérieurs à un contrat.
Les obligations contractuelles sont un aspect important de tous les contrats. Elles définissent les droits et devoirs des deux parties impliquées dans le contrat et constituent la base sur laquelle repose l'accord. Elles décrivent ce que chaque partie doit faire pour satisfaire ses obligations.
Imprévisible : ça signifie qu'on ne pouvait pas prévoir l'événement, on ne pouvait pas s'y attendre. Irrésistibilité : un événement irrésistible est un événement impossible à éviter. Extériorité : c'est-à-dire que l'événement doit être extérieur à la sphère du débiteur qui l'invoque.
Le régime de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est le régime qui sanctionne le fait personnel d'une personne physique ou morale, le fait des choses qu'on a sous sa garde, le fait des personnes dont on répond (enfants, salariés...) quand ceux-ci ont occasionné un dommage à autrui.
La responsabilité civile est prévue par le Code civil et est engagée devant les juridictions civiles (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, cour d'appel et Cour de cassation). Elle est de deux types : la responsabilité contractuelle des personnes ; la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.
Qualifier juridiquement des faits, c'est faire correspondre à un fait une catégorie juridique de laquelle découle un régime juridique. Exemple : Alors que vous conduisez à basse allure, un conducteur énervé, vous double à pleine vitesse sur une ligne blanche.