Le montant moyen pondéré des frais de tenue de compte actif est de 20,23 € par an au 5 janvier 2022. Avec un tarif moyen qui s'échelonne de 10 € à 30 € par an dans la majorité des banques qui facturent des frais de tenue de compte.
Ce plafonnement est mis en oeuvre par le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013, qui limite les frais à : 8 euros par opération et 80 euros par mois. 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les détenteurs d'une offre spécifique (Voir rubrique : Personnes en situation de fragilité financière)
En cas de prélèvement de frais abusifs, que faire ? Dans un premier temps, contactez votre conseiller bancaire / directeur d'agence, qui disposent d'une marge de manoeuvre pour vous les rembourser. S'il s'agit de frais réellement abusifs, la somme vous sera en principe restituée.
Les banques françaises se sont engagées, pour leurs clients en situation de fragilité financière, à plafonner tous les frais d'incidents bancaires (y compris les commissions d'intervention) à 25 euros par mois. Si vous êtes détecté comme fragile, votre banque doit mettre en place ce plafonnement de façon automatique.
Alors qu'une proposition de loi visant à supprimer les frais bancaires sur les petits héritages sera examinée mercredi 14 février, le Crédit Mutuel a décidé d'exonérer de frais bancaires de succession tous les avoirs inférieurs à 10 000 euros. Le Crédit Mutuel n'a pas attendu la loi et a pris les devants.
BNP Paribas, la Société Générale, le Crédit Mutuel et la CIC installent, petit à petit dans toute la France, un seul et même distributeur pour les quatre marques.
Dépassements de découvert, rejets de chèques, rejets de prélèvements, saisies, etc. Autant d'incidents qui peuvent vous mettre en difficulté, et pour lesquels votre banque vous facturera des frais bancaires, qui sont légalement plafonnés.
Les frais de tenue de compte sont facturés par les banques afin de couvrir la gestion de compte et le suivi de votre compte courant (envoi du relevé bancaire…). En 2019, ils s'élèvent en moyenne à 17€ par an, après avoir presque triplé depuis 2013.
Le montant des frais bancaires figure également dans la convention de compte communiquée par la banque. Si la banque décide de modifier ses tarifs, elle doit en informer ses clients en leur adressant un courrier dans un délai minimum de deux mois précédant la date d'application.
Les agios sont les frais bancaires que le client d'une banque doit payer lorsque son compte est à découvert, c'est-à-dire que son solde est négatif.
Seule la banque en ligne Boursorama est gratuite et ne facture pas de frais de tenue de compte inactif.
Boursorama arrive en tête du classement des banques en ligne sans frais grâce à son offre de compte courant tès avantageuse, et des frais parmi les plus bas du marché. Mais ce n'est pas le seul avantage que possède Boursorama banque : 2 cartes gratuites sur 3.
trois banques françaises vont fermer : quelles solutions pour leurs millions de clients ? Trois banques vont fermer en 2024. Voici quelles vont être les conséquences pour leurs clients et des conseils pour qu'ils puissent se retourner.
Meilleures banques françaises traditionnelles
Il s'agit de deux établissements bancaires de dimension internationale, respectés à travers le monde entier : BNP Paribas et la Société Générale.
A compter du 01/11/2020, le cumul de cinq (ou plus) incidents de paiement au cours du même mois suffira pour être considéré comme « client fragile » et bénéficier du plafonnement des frais d'incidents bancaires. le montant des ressources portées au crédit du compte.
La loi oblige votre banque à laisser à votre disposition, sans démarche particulière de votre part et dans la limite du solde créditeur du compte, une somme à caractère alimentaire.
Si vous désirez ne pas payer de frais de tenue de compte "standard", cela est possible en optant pour un compte d'une banque en ligne. En effet, la plupart des banques en ligne ont fait le choix d'afficher la gratuité pour ces frais.
Contester les commissions d'intervention par une lettre de remboursement. Si la banque n'a pas respecté ses obligations, en particulier celle relative au plafonnement des frais, le titulaire du compte peut contester les commissions d'intervention et demander leur remboursement par courrier.
Vous pouvez le saisir par courrier en envoyant une lettre au médiateur de votre établissement bancaire. Son adresse est indiquée sur le site de votre établissement bancaire. Vous pouvez également consulter les démarches à suivre en ligne sur le site du service de la médiation auprès de la fédération bancaire française.
Lorsqu'un prélèvement se présente sur un compte bancaire insuffisamment provisionné, la banque peut le rejeter pour solde insuffisant. Des frais de rejet sont systématiquement appliqués, après information préalable. Toutefois, le législateur les a limités au montant du prélèvement rejeté, avec un maximum de 20 euros.
Lorsque le compte en banque présente un solde négatif, il est dit « à découvert ». En contrepartie du fonctionnement du découvert, la banque perçoit des agios, c'est à dire des intérêts débiteurs. Les intérêts perçus correspondent à la rémunération de la somme prêtée par la banque.