Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l'usage auquel on le destine.
Un des vices cachés les plus communs est le problème d'humidité. Et vous avez pu passer à côté lors de la visite. En effet, il peut arriver que les traces d'humidité aient été recouvertes par de la peinture ou du lambris. Pensez donc à analyser scrupuleusement les murs et plus particulièrement dans les salles d'eau.
Le recours de l'acheteur
L'acquéreur dispose d'un délai de deux ans pour intenter l'action en garantie. Ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ou de l'entrée dans les lieux, mais à partir de la découverte du vice.
Il appartient à l'acquéreur d'en apporter la preuve. Le vice allégué doit être antérieur à la vente ou tout au moins être en germe au moment de celle-ci et s'être développé ultérieurement.
L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans qui court à compter de la découverte du défaut. Mais attention, elle est également enfermée dans un délai de 20 ans qui court à compter du jour de la vente lorsqu'elle est exercée contre un particulier.
Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long.
Prouver la mauvaise foi du vendeur
Si une information importante vous a été volontairement dissimulée par le vendeur, il vous est possible d'invoquer le dol devant le Tribunal de Grande Instance.
Si le vendeur reconnaît le défaut, vous pouvez alors mettre en œuvre une action en garantie des vices cachés soit : pour demander le remboursement intégral du bien immobilier et sa restitution ; pour demander un remboursement partiel du bien immobilier ; une remise en état du bien immobilier.
En effet, l'humidité figure parmi les vices cachés de la maison puisqu'elle est difficile à identifier au moment de l'achat. Même si l'on effectue des visites dans la nouvelle maison, le propriétaire peut facilement dissimuler la présence d'humidité en repeignant les murs avant l'arrivée des futurs acheteurs.
Intenter une action en justice
Si les signes de non-décence du logement sont relevés, mais que votre propriétaire n'engage aucuns travaux, vous pourrez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'établissement d'un diagnostic humidité doit être effectué par un professionnel. Ce dernier doit avoir des connaissances techniques relatives à ce phénomène apporté par l'eau.
Afin d'éviter toute problématique ultérieure résultant de la découverte de vices cachés, le vendeur a la possibilité de demander l'intégration d'une telle clause. Attention, l'existence de cette clause ne saurait toutefois exonérer le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Vices/péchés
Les sept vices capitaux sont l'orgueil, l'avarice, la luxure, la colère, la gourmandise, l'envie, la paresse.
En cas de découverte de vice caché, l'acquéreur doit se manifester dans un délai de deux ans après la vente immobilière de sa maison ou de son appartement. Il peut intenter un recours en justice et demander la restitution d'une partie du prix de vente, ou faire annuler la vente.
Il s'agit tout simplement d'un écrit dans lequel vous avisez le vendeur que vous avez découvert un vice qui était inconnu lors de l'achat. De plus, vous devez offrir au vendeur la possibilité de venir constater le vice par lui-même.
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande. Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...
Concrètement, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur dans les deux ans qui suivent le moment où vous avez trouvé ce problème. C'est le tribunal de grande instance dont dépend le secteur où est le logement qui règlera le conflit entre l'acquéreur et le vendeur.
S'il est bruyant et sombre, votre appartement se vendra forcément moins bien que celui de votre voisin, au calme et mieux exposé. En cas de défaut important (dernier étage sans ascenseur, rez-de-chaussée sur rue...), la décote oscille entre 5 et 20 % par rapport au prix médian du secteur.
En outre, pour établir la mauvaise foi, il faut prouver l'intention de nuire, la malveillance, l'existence de motifs condamnables, la fraude ou tout autre dessein malhonnête.» (Voir le jugement 2800, au considérant 21, repris dans le jugement 3154, au considérant 7; voir aussi le jugement 3407, au considérant 15.)
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, quand il s'agit d'humidité, tout n'est pas que de la responsabilité du propriétaire. Le locataire est lui aussi soumis à certaines responsabilités. Entretenir les locaux : A charge pour le locataire – à qui il a été remis un bien salubre – d'entretenir ce bien.
la présence d'une odeur caractéristique de moisi, de terre; la présence de cernes, de gondolements, d'écaillements ou d'autres signes d'infiltration d'eau sur les murs ou les plafonds, pouvant indiquer la présence d'un problème dissimulé derrière les matériaux.
Locataire ou propriétaire : qui est responsable ? Vous l'avez compris, le locataire en tant qu'occupant est responsable de ses pratiques. S'il bouche les aérations, ne répare pas les dégâts causés par ses machines, ne chauffe pas son logement ou laisse des moisissures s'étendre sans réagir, ce sera à lui de réparer.
respiration sifflante; toux; augmentation de la fréquence et de la gravité des crises d'asthme; fatigue chronique, maux de tête.