Les Cours d'Appels rendent non pas des " jugements, mais " des "arrêts". Leurs décisions, mais seulement en ce qu'elles ne seraient pas conformes au droit, sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de Cassation.
L'appel est possible quand la décision précise qu'elle est rendue en premier ressort. L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue en premier et dernier ressort. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.
La cour d'appel juge des litiges qui ont déjà fait l'objet d'un premier jugement. Organisée en chambres spécialisées, elle est compétente pour les appels formés contre les décisions des juridictions dans son ressort géographique.
Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
Contrairement à l'appel, le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de la décision de justice. Il ne possède pas d'effet suspensif. Le litige est considéré comme fixé par les juges du fond. La Cour de cassation contrôle uniquement l'application et l'interprétation qui a été faite de la loi.
La cour d'appel réexamine alors l'affaire et rend une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, vous pouvez vous pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne réexamine pas l'affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d'appel ont correctement appliqué la loi.
La cour d'appel contrôle en fait et en droit : elle examine les éléments matériels de l'affaire et vérifie qu'il n'y a pas eu d'erreurs de droit. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) totalement ou partiellement.
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Elle est chargée de juger une nouvelle fois une affaire lorsque l'une des parties a fait appel d'un jugement rendu par une juridiction du premier degré. Exemple : le jugement du tribunal judiciaire. Une partie au procès peut contester le jugement. Pour cela, elle doit faire appel devant la cour d'appel compétente.
Définition de Matière Gracieuse
L'adjectif "gracieuse", caractérise une procédure, lorsque, en l'absence d'un conflit d'intérêts, le tribunal est saisi d'une demande dont la loi exige qu'une situation juridique soit soumise à son contrôle.
Une décision de Cour d'appel s'appelle un arrêt et ces arrêts ne peuvent être contestés que devant la Cour de cassation.
Lorsque la Cour rejette le pourvoi en matière civile, cela signifie que la décision attaquée par le demandeur au pourvoi n'est pas considérée comme valable et justifiée. La Cour donne alors raison à l'autre partie et estime que l'arrêt rendu par les juridictions d'appel doit être exécuté.
Après un arrêt de la cour d'appel, il est possible d'exercer un pourvoi en cassation. Si le pourvoi est recevable, l'affaire n'est pas jugée en troisième ressort, puisque seule la bonne application des règles de droit est effectuée dans le cadre de la cassation.
Définition de Jugement. Dans le langage courant on désigne par "jugement" toute décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d'instruction ou d'exécution.
Les magistrats des cours d'appel sont appelés conseillers. A la tête de la cour d'appel se trouvent un premier président et un procureur général. Une cour d'appel est composée uniquement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers.
Quand la partie condamnée reçoit la décision, si elle ne fait appel ou que la décision est assortie de l'exécution provisoire, elle a, en principe, l'obligation de vous payer les sommes auxquelles elle a été condamnée.
Le délai d'appel est de 10 jours. Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.
L'appel, qui doit être formé dans le délai d'un mois à partir de la signification du jugement, suspend l'effet du jugement rendu en première instance jusqu'à ce que la cour d'appel se soit prononcée.
Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation : Procureur général de la cour d'appel. Personne condamnée ou mise en examen. Partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée.
La Cour de cassation est le juge du droit.
Lorsque la Cour de cassation estime que la règle de droit n'a pas été appliquée de façon adéquate, elle prononce une "cassation": la décision de justice est annulée et l'affaire est renvoyée devant une cour d'appel ou un tribunal pour être rejugée.
La notification de la décision est le fait que vous en soyez officiellement averti. En général, une notification se fait par voie d'huissier. On parle alors de signification. Le délai court à compter du passage de l'huissier.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
L'appel qui découle d'un appel principal ou incident qui le provoque est un appel provoqué, quelle que soit sa forme, et il doit être formé contre une personne qui n'est pas partie devant la cour d'appel par assignation ; l'appel provoqué doit être régularisé dans les deux mois des conclusions d'appel qui le provoquent ...