Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.
Protéger les citoyens contre les abus ou les erreurs de l'administration. Permis de construire, montant des impôts, réglementation sur les OGM, reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière... pratiquement tous les actes de l'administration peuvent être contestés par les citoyens.
Si vous estimez qu'un comportement de l'administration vous porte préjudice, vous devez adresser une demande à l'administration afin qu'elle prenne une décision (il peut s'agir par exemple d'une demande d'indemnités, de cessation d'un trouble, d'accès à un droit).
Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Le tribunal administratif de Paris juge donc notamment de tous les litiges individuels nés de décisions des ministres.
Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative ou un dommage causé par l'administration peut introduire une requête. Attention : il n'est pas possible de contester de simples renseignements ou déclarations d'intention.
Les personnes qui ont été parties à un litige, c'est-à-dire requérant ou défendeur, devant le tribunal administratif peuvent faire appel d'un jugement qui ne leur a pas donné satisfaction. ATTENTION ! Le recours en appel n'a pas d'effet suspensif.
La procédure peut s'effectuer en déposant un dossier au format papier ou au format électronique. Si vous choisissez le format papier, la procédure est entièrement écrite, vous pouvez donc saisir le tribunal administratif par voie de requête (simple lettre adressée au greffe rédigée sur papier libre).
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.
Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par décision. Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier de la liste.
Au tribunal administratif, la procédure se déroule en 2 temps. Il y a d'abord une phase d'instruction, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une phase de jugement. L'instruction se déroulait jusqu'à présent entièrement par écrit.
La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. La requête mentionne vos nom, prénom et adresse.
Un litige est l'expression d'un différend entre deux ou plusieurs parties, un conflit portant sur un point de fait ou de droit et pouvant donner lieu à procès. Mais le procès n'est plus le seul moyen de résoudre un litige. Il peut aussi donner lieu à une médiation, une conciliation ou un arbitrage.
Les parties
Repérer les parties en présence (demandeur, défendeur), sans se contenter d'indiquer leur nom, mais en les situant l'une par rapport à l'autre, c'est-à-dire en les qualifiant juridiquement. Exemple : le demandeur est M. Poly, l'acheteur, le défendeur est M. Bessi, le vendeur.
Par courrier. La requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception . Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "Référé".
Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
I- Les voies de recours ordinaires
Il s'agit de l'opposition et de l'appel.
Délai de réponse de l'administration
Généralement, l'administration dispose d'un délai de deux mois pour vous apporter une réponse. Si passé ce délai, vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre recours est accepté, en vertu de la règle dite du silence vaut acceptation (règle SVA).
Les recours devant le juge administratif sont classiquement répartis en quatre grandes catégories : le contentieux de l'excès de pouvoir, le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction), le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de légalité et le contentieux de la répression.
Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils. Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions. Il est de 15 jours dans les situations suivantes : En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
Les recours contentieux contre les décisions de l'administration n'ont pas d'effet suspensif, mais il est possible, après introduction d'une requête en suspension, d'obtenir du tribunal administratif régional la suspension de l'acte contesté.
On parle du jugement du tribunal administratif, de l'arrêt de la cour administrative d'appel et de la décision du Conseil d'État.