Qui manque de loyauté, qui trahit la confiance ou utilise des procédés perfides, malhonnêtes : Un adversaire déloyal. Méthodes déloyales.
Les agissements fautifs constituant cette incorrection dans les usages commerciaux se regroupent en quatre catégories. Il s'agit du parasitisme, de la désorganisation, du dénigrement et de l'imitation.
Le terme déloyal caractérise une personne ou une action qui trahit un accord, qui n'est pas fidèle à un accord. Attitude, conduite, action qui est réalisée de mauvaise foi, dans l'intention de nuire.
La concurrence déloyale est une pratique commerciale abusive d'une entreprise à l'encontre d'entreprises tierces. La concurrence déloyale est prouvée par la cumulation d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de cause à effet. Le constat d'huissier est le mode de preuve le plus fréquent.
En effet, la concurrence déloyale permet de condamner le commerçant qui inflige à ses confrères une concurrence contraire à la morale des affaires et cause ainsi un trouble commercial. La morale spéciale des affaires est la somme des contraintes légales et des usages commerciaux sanctionnés par le droit.
La procédure classique consiste à se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Un officier de justice recueille votre plainte pour concurrence déloyale et la transmet au procureur. Le procureur décide ensuite de l'engagement ou non de poursuites.
Trois conditions cumulables sont donc à retenir pour qualifier le détournement de clientèle : Une faute de l'auteur. Un préjudice subi par l'entreprise victime. Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
L'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les articles 1240 et 1241 du code civil et qui impliquent non seulement l'existence d'une faute commise par le défendeur mais aussi celle d'un préjudice souffert par le demandeur.
Pour prouver la concurrence déloyale d'un salarié, la méthode la plus efficace consiste à faire appel à un huissier afin de réaliser un constat. Les preuves ainsi constatées servant de bases à toute action en concurrence déloyale envers un salarié ou un ancien salarié.
Qui cache ses pensées, ses sentiments véritables, qui agit hypocritement et souvent de façon malveillante avec autrui : Un homme sournois.
Qualité, caractère de quelqu'un, de quelque chose qui est honnête, loyal : Faire preuve de loyauté envers ses amis.
Qui ne mérite pas. Méprisable, révoltant.
Le dénigrement se définit comme le discrédit dirigé contre un produit ou un service. C'est une forme de concurrence déloyale. Il se distingue de la diffamation qui exige que l'attaque, blessant l'honneur ou la considération, soit portée contre une personne physique ou morale.
Il s'agit des pratiques commerciales qui contiennent ou véhiculent des éléments faux qui sont susceptibles d'induire en erreur le consommateur moyen, ou bien des éléments vrais mais présentés de telle façon qu'ils conduisent au même résultat.
Chapitre 1 : Notion de concurrence loyale
Le principe de loyauté est une conséquence de la liberté de la concurrence, elle-même un principe secondaire découlant de la liberté du commerce et de l'industrie. Il n'est régi par aucun texte.
Déterminer, pour votre action en concurrence déloyale, le tribunal compétent. C'est en principe le tribunal de commerce le plus proche du siège social de votre concurrent qui sera compétent pour une action en concurrence déloyale.
Trois conditions doivent être réunies : une faute, qui vise tout procédé contraire aux usages du commerce et à l'honnêteté professionnelle, indépendamment de l'intention de nuire ; un préjudice, qui concerne tout dommage subi, générateur d'un trouble commercial ; un lien de causalité, généralement induit de la faute et ...
Le lien de causalité se définit comme le lien de cause à effet entre le fait générateur de responsabilité et le dommage dont il est demandé réparation.
Faites appel aux médiateurs de la consommation
La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.
Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Il juge également tous les litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives.
L'action en concurrence déloyale étant une action en responsabilité délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, selon les règles du droit commun, la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable, ou encore celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
La « libre concurrence » renvoie aux règles qui garantissent le libre exercice des activités économiques et qui visent principalement à protéger les concurrents contre les interventions de l'État.
Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes, les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas.
abominable, affreux, dégoûtant, détestable, fétide, grossier, hideux, horrible, immonde, infect, laid, malpropre, repoussant, répugnant, répulsif, vulgaire.