La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat).
En principe, la seule condition de validité d'un acte sous signatures privées est la signature de ceux qui s'obligent. Cette signature peut être électronique (article 1367 du Code civil).
L'authentification de signature traditionnelle
Cela implique de faire apposer un sceau officiel sur le document, certifiant la signature. Pour effectuer cette démarche, deux options s'offrent à vous : la mairie ou le notaire. Vous pouvez vous rendre à la mairie de votre commune pour faire authentifier une signature.
En dehors des exceptions prévues par l'article 1322 du Code Civil, aucune forme n'est imposée par la loi pour la rédaction des actes sous seing privé. Seules les signatures des parties ou de leur mandataire sont obligatoires.
Les actes sous seing privé soumis obligatoirement à l'enregistrement dans un délai déterminé doivent être déposés en double exemplaire. Un exemplaire comportant la mention de l'enregistrement vous sera rendu, l'autre sera conservé par le service en charge de l'enregistrement.
Toute personne peut rédiger un acte sous seing privé. L'acte sous seing privé n'a de valeur que pour ces personnes qui l'ont signé. La seule condition de validité est qu'il doit comporter la signature des parties qui s'engagent.
En règle générale, un délai de 3 mois s'écoule entre la signature du compromis de vente et l'acte définitif. Cependant, sa durée est fixée par les deux parties au moment de la signature du compromis.
En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
On dit d'un compromis qu'il est signé « sous seing privé » lorsque la signature se fait sans notaire. En effet, vous pouvez choisir de signer le compromis de vente chez un agent immobilier ou entre particuliers, la présence d'un notaire n'étant pas juridiquement obligatoire.
Bona fide [de bonne foi] « implique bonne foi et sincérité de l'intention ». 3 Il résulte de ces définitions qu'un document authentique est un document qui est ce qu'il est censé être et il est non-altéré et non- corrompu.
Notaire public. Avocat. Commissaire à l'assermentation.
Concrètement, cela se passe chez le notaire, en présentiel, et l'acte est signé sur une tablette numérique. Les signatures seront instantanément numérisées et intégrées à l'acte. L'AAE conserve, toutes ses qualités traditionnelles (date certaine, force probante et force exécutoire).
Le seul impératif est la signature de l'acte par les parties. La durée de validité de l'acte sous seing privé est décidée entre les parties. Si le document fait naître des obligations pour les parties, il doit exister en autant d'exemplaires qu'il y a de parties.
Preuve par tous moyens
L'écrit sur support électronique a la même valeur que l'écrit sur support papier. Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...).
En vertu de l'article 1319 du Code civil, l'acte authentique ne peut être contesté que suivant la procédure d'inscription de faux.
Un acte authentique est un document officiel rédigé par un officier public, généralement un notaire. On parle également dans ce cas d'acte « notarié ».
L'acte authentique a une validité et un caractère incontestable. Il a également force exécutoire, c'est-à-dire qu'un huissier de justice peut le faire exécuter directement.
Les preuves parfaites sont celles qui s'imposent au juge : celui-ci doit prendre en compte une preuve parfaite lorsqu'il prend sa décision. Les preuves imparfaites ont une valeur librement appréciée par le juge : celui-ci n'est pas obligé de les prendre en compte lorsqu'il prend sa décision.
Pour signer un compromis de vente, quelques jours à quelques semaines sont nécessaires. Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties.
Le document est parfaitement légal, et valable s'il respecte le formalisme prévu dans le domaine concerné. En revanche, il n'engage que les deux signataires et ne possède pas, devant la loi, la même force qu'un acte authentique. Ce dernier est rédigé par un officier public et signé en sa présence.
L'acte sous seing privé, quelques exemples
La majorité des contrats signés au quotidien sont juridiquement des actes sous seing privé : les contrats d'assurance, les contrats de vente, les contrats de location proposés par les agences immobilières, les contrats de prêt...
Pas de rétractation du vendeur possible lors d'un compromis de vente. La faculté de rétractation offerte à l'acheteur lors de la signature du compromis de vente n'existe pas à l'égard du vendeur, qu'il soit non professionnel ou professionnel.
[Jurisprudence] L'étendue de la nullité de l'acte authentique n'ayant pas été signé par l'ensemble des parties contractantes. Citation copiée ! L'absence de signature par toutes les parties contractantes d'un acte authentique emporte la nullité absolue de celui-ci et de celui qui le rectifie.