Lu et approuvé est même entré dans le langage commun pour signifier son accord et même sa recommandation pour un produit. Par exemple, « ce livre lu et approuvé par X ».
Cette jurisprudence de la Cour de cassation est constante et a encore été rappelée en octobre 2008 , par un nouvel arrêt concernant la mention « lu et approuvé ». La seule utilité de cette mention est qu'elle peut servir pour une expertise en écritures en cas de contestation quant à l'authenticité de la signature.
La mention "lu et approuvé" est souvent exigée avant la signature d'un contrat, et ce qu'il s'agisse d'actes à caractère professionnel ou personnel. En pratique, elle vise à appuyer l'engagement formel du signataire.
Lorsqu'on signe un contrat de travail (ou tout autre contrat), il est régulièrement demandé au cocontractant de faire précéder sa signature de la mention « lu et approuvé » ou « bon pour accord ». Contrairement aux idées reçues, cette mention n'est pas obligatoire.
Non. Cette mention, souvent encore exigée pour la signature de contrats avec des professionnels (banques, commerçants, etc.), n'a aucune valeur juridique particulière. Elle n'est pas obligatoire, sauf exceptions prévues par la réglementation.
Il vous est peut-être déjà arrivé d'écrire ou de lire la mention « Lu et approuvé » au bas d'un contrat signé. Un des co-contractants, en l'apposant, pense ainsi prouver son consentement éclairé à la signature d'un accord. En réalité il n'en est rien. Cette mention n'a en France aucune utilité...
La loi stipule parfaitement qu'une signature manuscrite au bas d'un document signifie que son auteur a lu et approuvé le document et comprend parfaitement ses implications.
A mon sens cela revient à écrire j'ai lu et j'ai approuvé le texte voire la note. Par conséquent, nous ne devrions pas accorder si la personne devait être féminine.
Les textes de lois ne prévoient aucune obligation d'apposer les mentions traditionnelles sur les documents conclus par signature électronique. Les mentions “lu et approuvé”, “ bon pour accord” n'ont de valeur que celle que tout un chacun veut bien leur donner, à défaut d'être d'une quelconque valeur juridique.
C'est quoi un bon pour accord ? Un bon pour accord est une lettre stipulant le consentement pour l'achat d'un produit ou d'un service. Généralement, il est envoyé suite à la réception d'un devis détaillant les prix et les conditions de vente.
Considérer quelque chose comme bon, juste, fondé, louable, y donner son accord : Approuver la vente d'une propriété. 3. Autoriser quelque chose par décision administrative, juridique, etc. : Le Sénat a approuvé le budget.
Si vous n'avez pas signé le devis
Vous n'êtes engagé qu'à partir du moment où vous avez exprimé clairement votre volonté d'accepter l'offre du professionnel, en signant le devis ou en y apposant la mention "Bon pour accord".
Le client qui accepte un devis doit le dater, le signer et apposer la mention manuscrite « Devis reçu avant le début [des travaux] ». Une fois le devis signé, il a valeur de contrat liant les deux parties. Le vendeur est obligé de réaliser la prestation pour laquelle il est missionné.
Sur toutes les pages du contrat, il faut parapher (initiales nom + prénom) en bas à droite. Il n'y a pas d'obligation légale en pratique d'apposer un paraphe sur chacune des pages d'un contrat. Il suffit en principe qu'il y ait une signature à la fin.
Dans l'onglet Insertion, cliquez sur Images > Image à partir d'un fichier. Recherchez l'image que vous voulez insérer, sélectionnez-la, puis cliquez sur Insérer. Cliquez sur l'image pour afficher l'onglet Format de l'image. Dans l'onglet Format de l'image, cliquez sur Rogner, puis rognez la signature.
Texte de la REPONSE :
La personne est libre de signer comme elle le souhaite, sous son nom de famille ou son nom d'usage, de manière claire et lisible ou non, dès lors que cette signature permet de l'identifier, en particulier, par la constance de son utilisation.
216-1 du Code de la consommation stipule « qu'à défaut d'accord ou d'indication quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat ». Vous pourrez donc annuler le devis au bout d'un mois.
Comment un client peut-il rompre un devis signé ? Les lois protègent les consommateurs avec un droit de rétractation sur le devis signé. Pour ce faire, il devra envoyer une lettre de résiliation via un envoi de recommandé avec accusé de réception. De plus, le devis en question devra être en pièce jointe.
5) Cliquez dans le cadre bleu. Tapez la mention « Lu et approuvé » puis cliquez sur « Appliquer ». La mention va s'afficher dans le document, vous pouvez la positionner à l'endroit souhaité en la faisant glisser grâce au curseur en forme de croix.
La signature manuscrite est bien évidemment juridiquement valide. Elle permet l'identification du signataire, elle garantit le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et elle assure l'intégrité du document.
Par la présente, je vous donne mon accord pour réaliser ces travaux. [Veuillez par conséquent trouver ci-joint un chèque de (X) euros correspondant à l'acompte de (X) % demandé.] Je vous prie de bien vouloir me contacter rapidement pour que nous décidions ensemble de la date de commencement des travaux.
La mention manuscrite est apposée à la main dans le but d'attirer l'attention sur l'engagement pris par son auteur. Cette mention manuscrite a un caractère consumériste et a pour but de protéger la personne qui souhaite se porter caution.