Si votre sous-location n'est pas signalée à votre propriétaire, celui-ci est en droit de résilier votre bail et de mettre fin à la location. Il peut également demander des dommages et intérêts. Le plus sage, quelle que soit la situation, est d'informer le loueur et de ne rien entreprendre sans son accord.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement. sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation : Rupture du bail ou du contrat de location du bail du locataire et du bail du sous-locataire.
Selon la loi française, pour sous-louer votre logement alors que vous en êtes locataire, il vous faudra préalablement en avoir fait la demande officielle - par huissier ou pli recommandé - auprès de votre propriétaire en détaillant notamment la durée de la sous-location et le loyer que vous réclamez.
En cas de dégradations lors d'une sous-location, c'est le locataire en titre qui sera responsable. Et cela peu importe que votre locataire ait sous-loué votre logement avec ou sans votre accord.
Le locataire peut sous-louer son logement, en tout ou en partie, ou céder son bail. Il est alors tenu d'aviser par écrit le locateur de son intention. Celui-ci ne peut refuser de consentir à la sous-location ou à la cession sans un motif sérieux.
Notons que le sous-locataire dispose aussi de certains droits. Notamment, il peut demander à la Régie de faire fixer le loyer s'il paie un montant supérieur au loyer le moins élevé des 12 mois précédant la sous-location.
Le locataire doit déclarer les revenus perçus lors des sous-locations dans sa feuille d'imposition en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec un abattement de 50%.
Apporter la preuve de la sous-location illégale est important. Tous les indices et les preuves doivent être rassemblés : photos montrant un nom rajouté sur la boîte aux lettres, témoignages des voisins indiquant que l'occupant des lieux a changé, petites annonces sur des sites de location temporaire, etc.
Il prend le risque de perdre son logement : le contrat du locataire interdit presque toujours la sous-location sous peine de résiliation. En effet, le propriétaire pourra mettre en oeuvre une procédure d'expulsion du sous-locataire ou/et demander la résiliation du bail.
Notice : Contrat de sous-location
Pour préserver les intérêts de chaque partie, la meilleure solution consiste à rédiger un contrat de sous-location qui sera signé par le locataire principal, par le sous-locataire et par le bailleur. L'accord donné par celui-ci pour la sous-location devra être clairement mentionné.
Afin d'inciter les propriétaires louant des logements insalubres à faire des travaux, le ministère du Logement a lancé le 0806 706 806, le numéro d'appel «Info logement indigne» qui permet de dénoncer aux pouvoirs publics un hébergement insalubre que l'on soit locataire ou simple voisin.
Pour la loi, la sous-location, même partielle, de son logement social est interdite.
Une location est donc possible, même sans avoir signé de bail écrit. La loi ne prévoit d'ailleurs aucune sanction en l'absence de contrat de bail écrit.
Signaler les impayés de loyer à la CAF si le locataire bénéficie d'une allocation logement. Envoyer un commandement de payer au locataire par acte d'huissier. Mettre en place la résiliation du bail et l'expulsion du locataire s'il ne paye pas les sommes dues dans les délais.
En effet, pour résilier un contrat de sous-location de bail professionnel, une notification de volonté de rompre le contrat devra être envoyée par lettre recommandée papier ou électronique et un délai de 3-6 mois devra être respecté.
Désormais, le bailleur peut louer sans payer d'impôt dès lors que les pièces louées font partie intégrante de sa résidence principale, et qu'elles n'ont pas été auparavant affectées à un usage autre que l'habitation. Peu importe qu'elles aient, ou non, été effectivement occupées par le loueur.
Pour être rentable avec la sous-location, vous ne pouvez pas vous contenter d'un bien classique. Si vous voulez vous démarquer, vous devez proposer d'excellentes prestations.Si un locataire a le choix entre un vieil appartement vétuste à meubler et un bien neuf et bien équipé, la décision sera facile à prendre.
On parle de sous-location lorsqu'un locataire, titulaire du bail, loue lui-même tout ou partie de son logement à une autre personne en échange du paiement d'un loyer.
À savoir : le projet de loi pour la protection du pouvoir d'achat en discussion au Parlement prévoit de plafonner pendant un an la hausse des loyers à 3,5 % à compter du mois d'octobre 2022.
Ce motif peut être lié au propriétaire lui-même (réalisation de lourds travaux dans le logement, expropriation pour cause d'utilité publique…) ou au locataire (le plus souvent, retards répétés de paiement du loyer, impayés, troubles du voisinage…).
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
Tout propriétaire d'un bien immobilier doit déclarer les loyers qu'il perçoit au titre du bail signé entre lui et son locataire. Ces loyers, minorés des charges liées à la gestion du bien immobilier, sont appelés revenus fonciers. Ils sont à déclarer sur la déclaration 2042 si vous êtes soumis au régime microfoncier.
Un vrai contrat de bail pour louer à ses parents, son enfant
Louer un appartement à son fils, sa fille, ses parents ou tout autre membre de sa famille est parfaitement légal. Il n'existe pas d'interdiction de principe, pour les locations en direct comme pour celles conclues via une SCI (société civile immobilière).