Le formulaire n° 2031-SD (et l'annexe n° 2031 bis-SD) est servi par toutes les entreprises passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié).
Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (régime des bénéfices industriels et commerciaux).
Comment se procurer le formulaire 2031 ? Le formulaire remplissable 2031 peut être téléchargé directement sur le site des impôts. Il sera également possible d'obtenir le Cerfa 2031 “Déclaration professionnelle des bénéfices industriels et commerciaux” auprès de n'importe quel centre des impôts.
Le formulaire fiscal 2042 C-PRO, est un formulaire de déclaration de revenus à rendre au mois de mai. Celui-ci complète le formulaire 2031. Selon votre régime, vous devrez reporter les informations du formulaire 2031, section C, sur le formulaire 2042 C-PRO.
La déclaration de revenus LMNP au micro-BIC
1ère ÉTAPE : se déclarer en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Pour cela, vous devez vous enregistrer sur le site de l'INPI pour obtenir un numéro SIRET. Ce numéro de SIRET est nécessaire pour réaliser votre déclaration de revenus LMNP au régime micro-BIC.
Elle se compose de la déclaration de résultat de l'entreprise, mais aussi de tableaux annexes qui reprennent les éléments de l'exercice fiscal : le bilan comptable, le compte de résultat, la détermination du résultat fiscal ainsi que les éléments hors bilan.
Bon à savoir : si vous avez opté pour le micro-BIC, vous n'avez pas de déclaration 2031 à remplir, seulement la 2042 C Pro. Vous ne pouvez pas déduire vos charges pour leur montant réel, vous profitez seulement d'un abattement (de 50 % pour un meublé classique et de 71 % pour un meublé de tourisme).
Le LMNP classique, c'est quoi ? Le LMNP classique, c'est la location meublée non professionnelle de logements neufs ou anciens avec deux régimes fiscaux possibles : le micro-BIC ou le réel. L'investissement en LMNP classique permet d'être exonéré en partie ou totalement d'impôt sur vos revenus locatifs.
Le risque principal d'un investissement LMNP est directement lié au fait que sa valeur fluctue selon l'évolution des taux d'intérêt et la compétence du gestionnaire de votre bien immobilier. Si le taux d'intérêt augmente, alors la valeur de votre LMNP décroît.
Si vous êtes loueur en meublé non professionnel : indiquez lignes 5ND, 5OD ou 5PD le montant total des sommes que vous avez encaissées (loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charges) pour vos locations hors location de chambres d'hôtes et meublés de tourisme.
Le montant du revenu brut doit être porté dans la case 4BE de la déclaration de revenus n° 2042. Vous n'avez pas de déclaration annexe de revenus fonciers à remplir (déclaration n°2044). Un abattement forfaitaire de 30 % est appliqué automatiquement sur le montant déclaré.
Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ces revenus sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Chaque année, au moment de la déclaration de son impôt sur le revenu, l'entrepreneur doit télédéclarer : la déclaration n°2042 C Pro. la déclaration de résultat des BIC n°2031.
Le cas d'une location LMNP en indivision
Dans ce cas, il faudra compléter le formulaire FCMB (Cerfa 11924*01) qui permet de déclarer une activité en commun.
La liasse fiscale est l'ensemble des documents comptables produits par une entreprise pour les transmettre à l'administration fiscale afin de calculer le montant de l'impôt à payer par l'entreprise.
À la différence de la liasse fiscale qui est un document fiscal, le bilan est un document purement comptable. Il est la synthèse du patrimoine de votre société ou de votre entreprise.
Les documents mis en ligne sur le site impots . gouv.fr, sont consultables au titre des trois derniers millésimes utilisables. Ils sont présentés avec les notices explicatives.
Pour les entrepreneurs qui souhaitent savoir s'ils sont reliés aux Bénéfices Industriels et Commerciaux ou aux Bénéfices Non Commerciaux, il suffit de se rendre sur le site Infogreffe.fr.
BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : le régime lié aux activités commerciales des sociétés. BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : le régime des activité libérales sous forme individuelle. BA (Bénéfices Agricoles) : le régime des activité agricoles.
La catégorie des BIC recouvre en principe les activités commerciales, industrielles et artisanales ; Les BNC, eux, couvrent les activités libérales (avocats, experts-comptables, médecins, dentistes, commissaires aux comptes, architectes), activités d'agents d'assurance, agents commerciaux.
pour le micro BIC : vous devrez indiquer dans la rubrique BIC de votre déclaration (formulaire n° 2042-C-Pro) la totalité de vos revenus. C'est elle qui procèdera à l'abattement de 50 %. Le montant de l'imposition dépendra alors de votre taux marginal d'imposition, appliqué à la totalité de vos revenus.
Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité libérale, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe 2 régimes d'imposition qui dépendent du montant du chiffre d'affaires perçu : micro-BNC et la déclaration contrôlée.
Liste de charges déductibles au régime réel
Les factures d'entretien et de réparations. Les charges de copropriété Les taxes (taxe foncière, CFE) Les frais d'assurance (emprunt et propriétaire non occupant par exemple)
Pour déclarer les sommes perçues suite à la location d'un bien, vous devez remplir la case 4BE du formulaire 2042. Selon votre régime d'imposition, il peut également être obligatoire de remplir le formulaire 2044. Il existe deux régimes d'imposition pour les revenus fonciers : le régime micro foncier et le régime réel.