La défense au fond contredit directement la prétention de l'adversaire et vise à contester l'existence, l'étendue ou le bien-fondé de celle-ci.
Le fond correspond donc à l'objet même du procès. Le juge en charge du procès va donc avoir la charge, lorsqu'il rend un jugement sur le fond, de trancher le litige qui oppose les deux parties présentes au procès.
Il y a lieu de distinguer l'incompétence du tribunal saisi, qui doit être invoquée in limine litis avant tout débat au fond, des fins de non-recevoir qui, elles, peuvent être invoquées à tout moment du procès même si les débats ont déjà commencé.
Depuis le 1er janvier 2020, les instances introduites à compter de cette date sont soumises au nouvel article 789 du code de procédure civile qui, en son 6°, accorde compétence au juge de la mise en état du tribunal judiciaire pour « statuer sur les fins de non-recevoir ».
Différence entre fin de non-recevoir et exception de procédure. L'exception de procédure s'oppose à la défense au fond en ce qu'elle ne conteste pas le bien-fondé de la prétention du demandeur, mais porte uniquement sur l'irrégularité de la procédure qu'elle a pour objet de paralyser.
Il existe trois principales juridictions judiciaires spécialisées en matière civile : le conseil de prud'hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. Elles ont été créées pour traiter des litiges spécifiques.
La demande irrecevable, est celle qui tombe sous le coup d'une fin de non-recevoir, à savoir un défaut de droit d'agir. La demande mal fondée, est celle qui n'est pas justifiée en droit et/ou en fait, de sorte que le juge, après examen du fond de cette demande, ne peut pas l'accueillir favorablement.
Effets d'un vice de fond
L'exception de nullité doit être soulevée d'office lorsqu'elle présente un caractère d'ordre public. Ainsi, le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
La défense au fond est un moyen de défense qui vise à faire rejeter la prétention de l'adversaire, après examen au fond du droit.
En effet, en raison de la configuration géopolitique de la France, la politique de défense s'organise autour de trois axes géostratégiques : l'axe continental, l'axe océanique et l'axe sud. Elle se définit aussi en fonction de contraintes conjoncturelles : la situation interne du pays, et le contexte international.
Les "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent pour fonder leurs prétention ou leurs défenses.
Ce type de procédure garantit le principe du contradictoire selon lequel chaque partie est en droit de connaître les prétentions et arguments des autres parties avant l'audience de plaidoirie . La procédure est généralement longue et peut durer plusieurs mois car le juge analyse le fond de l'affaire.
C'est-à-dire de nous demander à qui il appartient de prouver actes ou faits. Eu égard à l'article 1315 du Code civil, celle-ci revient au demandeur, donc à celui qui intente l'action en justice. L'autre partie est le défendeur, et lui aussi a son rôle à jouer.
A.
Selon l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Il en résulte que la charge de la preuve pèse en principe sur le demandeur.
"Irrecevable" se dit, en procédure civile, d'une demande principale ou incidente ou d'un moyen qui ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi. En cas d'irrecevabilité, le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties.
Le débouté est possible à tous les stades de la procédure et quel que soit le degré de juridiction. Un requérant peut être débouté en première instance, mais également devant la Cour d'appel, devant la Cour de cassation et le Conseil d'État.
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
Les moyens de la défense
constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ». En d'autres termes, ce moyen vise à établir que la prétention de l'adversaire n'est pas fondée.
Il y a connexité lorsque 2 juridictions différentes et compétentes sont saisies de demandes qui n'étant pas identiques, présentent néanmoins des rapports étroits nécessitant qu'elles soient instruites et jugées ensemble dans l'intérêt d'une bonne justice.
Le juge du fond se distingue par sa capacité à trancher des questions de fait, c'est-à-dire à examiner et à déterminer la vérité ou la fausseté des faits allégués par les parties dans le litige. Ce juge est également responsable de l'application du droit aux faits ainsi déterminés.
La différence entre une cour et un tribunal réside dans le fait qu'une cour émet des arrêts et un tribunal des jugements. Les cours sont des tribunaux de juridictions supérieures. Les juges ne peuvent connaître toutes les lois, arrêts, etc.