case DSCA : il s'agit de la case XI de l'ancienne déclaration DSI (voir le menu déclaration DSI de ZEFYR), c'est à dire l'ensemble des cotisations sociales obligatoires (URSSAF et CIPAV), soit la balance des comptes 646100,646200,646300.
131-6 du code de la Sécurité sociale). Si vous n'avez déduit aucune cotisation de la somme déclarée dans la case 1GB (début d'activité en fin d'année ou exonération de cotisations sociales), vous devez indiquer 0 dans la case DSCA.
La déclaration unique permet ainsi le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles et celui de l'impôt sur le revenu. La déclaration pour les revenus 2021 est à effectuer à partir de début avril 2022 et jusqu'à la date limite fixée par l'administration fiscale pour votre département.
Le revenu fiscal de référence est revalorisé de 0,2 % pour 2022. Avec le nombre de parts du foyer, il détermine le taux de CSG appliqué aux revenus des retraités : exonération, taux réduit (3,8 %), taux médian (6,6 %) et taux normal (8,3 %).
La CSG et la CRDS sont dues au titre des revenus d'activité et de remplacement par tous les salariés qui sont à la fois : considérés comme domiciliés en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ; à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
L'Assurance maladie met à disposition un guide pour gérer les arrêts de travail de vos salariés dans la DSN (maladie, paternité, maternité, adoption).
Quand et comment déclarer ses revenus ? À compter de début avril 2022 et jusqu'à la date limite fixée par l'administration fiscale pour votre département, vous déclarez en ligne vos revenus 2021 (déclaration n° 2042) via votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Une partie des cotisations sociales est déductible sous conditions : santé complémentaire, prévoyance complémentaire, retraite supplémentaire... Enfin, la contribution sociale généralisée (CSG) est partiellement déductible et la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS) est non déductible.
La fraction des dividendes soumise aux cotisations sociales correspond au montant dépassant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé. Pour les EIRL, on retient 10 % du montant du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice net (si ce montant est plus important).
C'est l'employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux Urssaf et CGSS si le salarié relève du régime général de Sécurité sociale.
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité (notamment les salaires) et de remplacement : Revenus perçus en remplacement de la rémunération que l'on reçoit quand on travaille (exemples : allocations chômage, ...
Vous êtes travailleur indépendant et exercez une activité artisanale, commerciale ou libérale : pour votre déclaration de revenus 2021, vous n'avez qu'une seule déclaration à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu.
La DSI étant supprimée en janvier 2021, les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles doivent désormais être renseignés lors de la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042).
Le formulaire n° 2777-SD doit désormais obligatoirement être télé-déclaré et accompagné du télé-paiement correspondant. Le service compétent pour cet imprimé est désormais le service des impôts gestionnaire de l'entreprise ou la DGE le cas échéant.
Les personnes concernées par cette nouvelle modalité déclarative des revenus sont les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.
Déclaration des rémunérations
Le montant imposable doit être porté sur la déclaration des revenus n°2042, dans la catégorie « Traitements, salaires ». Une ligne spécifique, intitulée « Revenus des associés et gérants article 62 du CGI » est prévue.
1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. Le montant est plafonné à 150 % PMSS par entreprise si le défaut de production DSN est inférieur ou égal à 5 jours. Cette pénalité est plafonnée à une fois par année civile maximum.
La DSN : quand l'effectuer ? La DSN est à effectuer chaque mois et le paiement des cotisations est mensuel : avant le 5 du mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés et dont la paye est versée au cours du même mois que la période de travail.
Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi ...).
Le taux réduit de CSG à 3,8 % s'applique si le revenu fiscal de référence est compris entre un montant plancher et un montant plafond , variant selon le nombre de parts de quotient familial. L'exonération est totale si le revenu fiscal de référence est inférieur au montant plancher.
Par exemple, en 2022, vous serez donc exonéré de CSG sur votre pension de retraite si votre Revenu fiscal de Référence 2020 ne dépasse pas le plafond de 11 431 euros si vous êtes seul sans enfant (1 part) ou de 17 535 euros si vous êtes en couple sans enfant (2 parts).
Sont exonérés des prélèvements sociaux : les pensionnés dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil d'assujettissement (cf barèmes ci-dessous) les retraités titulaires d'un avantage non contributif (ASI, ASPA, Allocation supplémentaire…).