La DSN est un dispositif déclaratif entièrement dématérialisé ayant vocation à remplacer l'ensemble des déclarations sociales et celle fiscale du Prélèvement à la Source par une déclaration unique synchronisée avec la paye mensuelle des agents.
Elle sert à payer vos cotisations sociales et à transmettre les données sur vos salariés aux organismes sociaux (Pôle emploi, CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie , Urssaf, etc.).
La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration regroupant la plupart des déclarations sociales et d'évènements de l'entreprise. Elle vise à simplifier le processus déclaratif des employeurs en le fiabilisant et le sécurisant.
La DSN permet aux entreprises de faire enfin le point sur ses modalités de gestion des données sociales, de sécuriser les procédures de paie et les conséquences sociales qui en découlent.
Les DSN événementielles sont des déclarations qui permettent le signalement de 3 types d'événement relatifs à un salarié : - Le signalement arrêt de travail : La DSN événementielle doit être transmise dès la survenance de l'arrêt. Seules les dates d'arrêt et les dates de subrogation sont déclarées dans le signalement.
Les avantages de la DSN
Elle est un bon moyen de simplifier les déclarations au rythme du cycle de paie. Les salariés : la DSN permet un exercice facilité de leurs droits. En permettant de limiter le nombre de justificatifs à produire, elle facilite l'accès aux prestations sociales.
La déclaration sociale nominative ( DSN ) a remplacé et simplifié la majorité des déclarations sociales. Elle est obligatoire, pour l'ensemble des employeurs du secteur privé du régime général et du régime agricole de Sécurité sociale , depuis le 1er janvier 2017.
Pour vérifier la DSN, vous pouvez vous appuyer sur les bordereaux de DSN. Les bordereaux de la DSN sont présents dans certains logiciels de paie mais pas dans tous. Sachez que ce n'est pas une obligation pour l'éditeur du logiciel de mettre en place ces bordereaux.
La déclaration sociale nominative (DSN) est un mode déclaratif unique visant à remplacer les déclarations sociales et les signalements d'évènements des employeurs. Depuis le 1er janvier 2017, l'ensemble des entreprises du secteur privé est concerné (sauf cas particuliers).
1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. Le montant est plafonné à 150 % PMSS par entreprise si le défaut de production DSN est inférieur ou égal à 5 jours. Cette pénalité est plafonnée à une fois par année civile maximum.
Pour faire la DSN mensuelle cliquez l'onglet déclaration, à hauteur de votre entreprise dans le menu effectuer une DSN cliquez sur "DSN mensuelle sur une période". Étape 2 : Renseignez les informations sur la rémunération de vos salariés dans un espace individuel qui correspond à un salarié.
Pour les organismes de sécurité sociale et les services de l'Etat, la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des salariés) conserve les données de rémunération des salariés et alimente directement le ministère du Travail pour les déclarations et enquêtes de mouvements de salariés.
Comptabilisation du reversement du prélèvement à la source
Lors du reversement du prélèvement à la source, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), il suffira de passer l'écriture suivante : Débit : compte 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) » ; Crédit : compte 512 « Banque ».
En DSN , vous pouvez transmettre le télépaiement en renseignant le bloc 20 « versement organisme de protection sociale » de la DSN mensuelle. Pour en savoir plus sur le télépaiement, consultez la fiche pratique.
La DSN : quand l'effectuer ? La DSN est à effectuer chaque mois et le paiement des cotisations est mensuel : avant le 5 du mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés et dont la paye est versée au cours du même mois que la période de travail.
✔ Les cabinets d'expertise comptable se proposent, moyennant finances, de vérifier vos fiches de paie. Tout comme les avocats ou les juristes, ces professionnels sont tout à fait compétents pour déceler les erreurs et vérifier vos bulletins de salaire.
DSN sans logiciel de paie : déclarer sa DSN gratuitement. Vous n'avez plus besoin d'acheter un logiciel de paie ou adhérer à un service supplémentaire DSN pour établir et transmettre votre déclaration sociale. Vous pouvez utiliser les services TESE de l'Urssaf , le TESA agricole , le chèque emploi associatif .
Avec la DSN, le signalement d'arrêt de travail remplace l'attestation de salaire. Il est indispensable de consulter votre tableau de bord pour suivre vos envois et vos comptes-rendus de vos signalements d'arrêt. Pour chaque événement (arrêt maladie, congé maternité...) un signalement d'arrêt de travail est obligatoire.
Sont concernés les régimes complémentaires suivants : RAFP, RAEP, IRCANTEC. Le SRE et le FSPOEIE ne sont à ce jour pas en DSN. Dès le 1er janvier 2022, la DSN s'impose à tous les employeurs de Mayotte pour remplacer les formalités qui les concernent.
Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi ...).
Le choix du mode de transmission, DSN « test » ou « réelle », se fait dans le logiciel de paie. ▶ Sur la page d'accueil de net-entreprises, cliquez sur « Se connecter ». ▶ Saisissez les paramètres d'authentification et cliquez sur « Connexion ». les habilitations n'ont pas été ajoutées.
En DSN, les régularisations de cotisations sociales doivent être déclarées d'une période déclarative sur l'autre, au plus proche de la détection de l'erreur ; la pratique de la régularisation annuelle disparaît au profit d'un principe de régularisation au mois le mois.