L'expression « locations libres » qualifie un type de bail immobilier caractérisé par sa souplesse. Cette souplesse se manifeste tout d'abord au niveau de sa réglementation : celle-ci laisse une grande part à l'autonomie des volontés. Les parties peuvent ainsi fixer librement nombre de clauses de leur contrat de bail.
Les différents types de location: location vide, location meublée, location de vacances, échange de maison, location de local commercial, location de bureaux. Le marché de la location immobilière figure parmi les plus prospères dans le milieu de l'immobilier.
La location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d'un fonds de commerce (bailleur) d'accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.
Est-ce légal de louer sans bail ? La loi du 6 juillet 1989 visant l'amélioration des rapports locatifs exige l'établissement d'un contrat de location écrit et signé par les deux parties lorsqu'un logement est mis en location. Ainsi, en théorie, une location sans bail n'est pas légale.
De plus, lorsqu'un bail expire, le bail ne se renouvelle pas automatiquement. Un contrat de location est un contrat beaucoup plus court. C'est typiquement un accord de 30 jours. Un contrat de location est automatiquement renouvelé à la fin de la période, à moins que l'une des parties ne l'annule par écrit.
Pour fixer le montant de la redevance de location-gérance, on peut se baser : Soit sur le chiffre d'affaires réalisé par le propriétaire du fonds, en appliquant un pourcentage variable en fonction de la nature du commerce.
Elle peut être soit fixe, soit proportionnel au chiffre d'affaire réalisé (plus rare). Nous pouvons toutefois donner comme base de travail pour une redevance fixe : redevance = entre 5 et 10 % de la valeur du fonds + 10 à 20 % de la valeur du matériel en fonction de sa vitesse d'obsolescence.
Il relève du statut des baux commerciaux et a une durée minimale de 9 ans. En pratique, le bail commercial établi par écrit apporte une preuve de l'existence du contrat et permet de définir clairement les obligations de chacune des parties.
Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
On appelle « logement vacant à usage d'habitation » un logement ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) mais qui est vide de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l'habitation.
Ces 2 appellations correspondent-elles au même type de financement automobile ? Le mot leasing est en fait un terme générique pour la LOA. Il n'y a pas de différence entre ces deux expressions.
Qu'est-ce qu'une location vide ? Comme son nom l'indique, la location vide désigne une habitation sans meubles. Ce logement ne peut donc être habité en l'état. Un aménagement est nécessaire de la part du locataire.
Pour les investisseurs qui souhaitant louer des meublés, deux statuts existent : ceux de LMP (loueur en meublé professionnel) et de LMNP (loueur en meublé non professionnel).
Intérêt. Pour le propriétaire du fonds : la location-gérance lui permet de conserver la propriété de son fonds, d'en maintenir l'exploitation et de s'assurer un revenu grâce à la perception des redevances.
Le locataire-gérant doit évidemment verser un loyer, appelé redevance, au propriétaire. Son montant peut être fixe ou, au contraire, proportionnel au chiffre d'affaires ou aux bénéfices, ce qui est souvent le cas. Cette redevance étant payée selon la périodicité prévue par le contrat (mois, trimestre…).
L'avantage de la location-gérance est que le locataire est relativement protégé par la législation quant à la qualité du bien qui lui est livré. Il est protégé sur 3 aspects : la garantie des vices cachés, la garantie d'éviction et la garantie du fait personnel.
Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €). Exemple : Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC : La moitié des frais facturés est égale à 600 €/ 2 = 300 €
La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce cède temporairement à une personne, dite locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls et moyennant le paiement d'une redevance.
Bail commercial: le locataire dispose d'un droit de préemption en cas de cession de l'immeuble par le bailleur. Location-gérance: Le loueur peut vendre librement l'immeuble. Les parties peuvent néanmoins aménager des clauses d'indemnités et un droit de préemption en faveur du locataire-gérant.
Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.
Le bail peut alors être verbal ou écrit. Sa durée est libre : le locataire et le bailleur négocient une durée initiale (une journée, 3 semaines, 6 mois…) qui peut-être reconduite. La durée du préavis pour donner congé est celle qui est prévue dans le contrat.
Si vous remplissez une des conditions déjà citées pour éviter une déchéance de bail pour occupation insuffisante du logement, vous pourrez prétendre déclarer louer un second logement tout en habitant dans un autre. Dans ce cas, vous pourrez également demander la déduction des frais de double résidence de vos impôts.