La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a créé de nouveaux délits, notamment envers les locataires en situation d'impayé de loyers qui restent dans leur logement après une décision d'expulsion définitive.
La loi dite « anti-squat », votée au plein cœur de l'été et en grande partie validée par le Conseil constitutionnel, fait la chasse aux occupants illicites et aggrave la situation des locataires en situation d'impayés.
La loi Kasbarian visant à protéger les logements contre l'occupation illicite est divisée en 3 chapitres : Le 1er afin de « Mieux réprimer le squat », Le 2nd afin de « Sécuriser les rapports locatifs », Le 3ème afin de « Renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté ».
Le squat est désormais sanctionné par une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 226-4 du Code pénal).
Quelle est la nouvelle loi anti squat qui protège les propriétaires ? La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite est un texte majeur pour la protection des propriétaires.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
En France, la loi sur les squatteurs a été renforcée en 2020 pour protéger les résidences secondaires au même titre que les résidences principales. Le Conseil constitutionnel a validé le pouvoir donné aux préfets de faire évacuer par la force, sans passer par un juge, un logement squatté de manière illicite.
Mettre des cadenas sur les portes et changer les serrures. Couper l'électricité et l'eau dans votre logement. Utiliser la violence et intimider les squatteurs.
En septembre 2020, à la suite de l'affaire du squat de Théoule-sur-Mer, l'Assemblée nationale adopte l'article 30 ter de la loi ASAP, qui étend la procédure d'expulsion administrative des squatteurs aux résidences secondaires et aux pied-à-terre.
À quoi correspond la durée de 48 heures dans le cas d'un squat ? Dans tous les cas de squat, le délai de 48 heures est la durée maximale pour mettre en route une procédure administrative dite procédure accélérée pour que le propriétaire légal puisse se réapproprier son bien.
Elle a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2023. La proposition de loi avait été déposée le 18 octobre 2022 par le député Guillaume Kasbarian. Elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2022, puis par le Sénat le 2 février 2023.
Le profil des squatteurs peut varier d'un cas à l'autre. Ils peuvent être : Des personnes en grande difficulté financière n'ayant, par exemple, pas accès au droit au logement. Des personnes pratiquant une activité professionnelle ou artistique, parfois des militants.
Sur le plan juridique, "un squatteur est un occupant qui ne possède ni droit ni titre sur le bien qu'il occupe", explique Baptiste Robelin, avocat associé au sein du cabinet NovLaw. En d'autres termes, il s'agit d'un individu qui est entré dans un bien par effraction, sans qu'il y soit autorisé.
Car à la base, les victimes de squat n'ont aucune assurance d'obtenir le feu vert du préfet. La nouvelle loi impose aux préfets de répondre aux propriétaires et les autorise de refuser une demande d'expulsion, à condition que le préfet motive son refus.
La procédure pour expulser une personne hébergé à titre gratuit : 📌 Envoyer une lettre RAR demandant à la personne hébergé de quitter les lieux ; 📌 En l'absence de réponse favorable, le locataire peut faire appel à un huissier qui effectuera une sommation ; 📌 Les juridictions civiles peuvent être saisies en ultime ...
Dans le cadre de la procédure pour faire fuir les squatteurs, le propriétaire doit se rendre au sein du commissariat ou de la gendarmerie son lieu de résidence en vue de déposer plainte pour violation de domicile.
On parle de squat lorsqu'un lieu destiné à l'habitation est occupé par une ou plusieurs personnes qui s'y sont introduites, le plus souvent par effraction. Les squatteurs vont alors occuper illégalement un logement, voir le domicile d'une personne qui sera le propriétaire des lieux.
2 - La procédure devant le juge : l'expulsion
Vous devrez prouver également que le logement est squatté. Il est recommandé de faire appel à un huissier pour dresser un constat. Une fois le jugement rendu, les squatteurs sont informés par l'huissier de leur obligation de quitter le logement.
Il convient tout d'abord de porter plainte pour violation de domicile, et de prouver qu'il s'agit bien de son domicile. Il convient ensuite de faire constater cette occupation par un officier de police judiciaire. Ensuite, il faudra demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter le logement.
Les expulsions locatives et la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX)
La loi est très claire à ce sujet, si votre propriétaire pénètre dans votre logement sans avoir eu votre consentement pendant la durée de votre bail, cela constitue une violation de domicile. Il encourt alors une peine de prison d'un an et 15 000 euros d'amende en cas de poursuite et de plainte de votre part.
Initialement, la Cour de Cassation avait statué que “le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit”, et que “l'exploitation du bien sous forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire”.
Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions. La situation diffère selon que le propriétaire doit faire des travaux dans le logement ou s'il met en vente ou va le relouer.
L'occupant sans droit ni titre peut être le locataire d'un bien qui a vu son contrat de bail résilié, notamment pour défaut de paiement des loyers. Ou encore le locataire qui est resté dans les lieux au terme du contrat de bail alors que ce contrat n'a pas été renouvelé.