La loi HPST définit une nouvelle organisation sanitaire et médico-sociale qui vise à mettre en place une offre de soins graduée de qualité, accessible à tous et satisfaisant à l'ensemble des besoins de santé. Elle a été promulguée le 21 juillet 2009 et publié au Journal Officiel du 22 juillet.
La loi HPST réorganise en profondeur l'organisation et la planification des politiques de santé. Dans un objectif de simplification, elle crée les Agences Régionales de Santé qui se substituent à sept services de l'Etat et de l'Assurance maladie : l'Agence Régionale de l'Hospitalisation (ARH) les DDASS et DRASS.
La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été promulguée le 21 juillet 2009 et pu- bliée au journal officiel du 22 juillet.
Présenté en Conseil des ministres le 22 octobre 2008 par Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, le 18 mars 2009 et par le Sénat, avec modification, le ...
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a instauré une démarche structurée pour la définition,la conduite et l'évaluation des politiques de santé en France. Elle a créée un cadre méthodologique fort, visant à améliorer la pertinence, la lisibilité et la performance des politiques de santé.
La loi relative à la santé publique du 9 août 2004
Les objectifs de cette loi sont de : réduire la mortalité et morbidité évitables en particulier celles des populations fragilisées ; réduire les inégalités de santé ; procurer la qualité et la sécurité ses soins et des produits de santé.
La loi du 13 août 2004 clarifie la répartition des compétences entre préfets de régions et préfets de départements et renforce les pouvoirs des premiers en accompagnement de la réforme des services déconcentrés de l'Etat opérée par ailleurs.
La loi HPST définit une nouvelle organisation sanitaire et médico-sociale qui vise à mettre en place une offre de soins graduée de qualité, accessible à tous et satisfaisant à l'ensemble des besoins de santé.
Renforcement des Droits des Patients : La Loi Kouchner de 2002 a été conçue pour renforcer les droits des malades et améliorer la qualité du système de santé en France.
Les agences régionales de santé (ARS) sont les acteurs les plus récents dans le paysage de la régulation de la santé. Elles ont été créées par la loi "Hôpital, patients, santé et territoires" (HPST) du 21 juillet 2009. Ce sont des établissements publics de l'État à caractère administratif (EPA).
Loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
À propos de l'auteur
Jean-Paul Markus est professeur à l'Université de Versailles Saint-Quentin et directeur du M2 Droit public et privé de la santé.
La fonction publique hospitalière est constituée d'environ 4.500 établissements employeurs. Les personnels sont recrutés, employés et gérés par les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Le projet de loi no 21 intitulé « Loi sur la laïcité de l'État » est présentée par le ministre caquiste de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion Simon Jolin-Barrette le 28 mars 2019. Le projet de loi fut critiqué par l'opposition officielle et le deuxième groupe d'opposition.
Le 4 mars 1998, Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité présente en Conseil des ministres le programme de prévention et de lutte contre les exclusions.
La loi d'orientation et de programmation repose sur trois piliers : anticiper pour prévenir la perte d'autonomie (favoriser le maintien à domicile, actions de prévention, plan national de prévention du suicide des personnes âgées, mobilisation nationale de lutte contre l'isolement des âgés - MONALISA).
Qu'est-ce qu'apporte la loi du 2 février 2016 ? La loi Claeys-Leonetti a renforcé le droit d'accès aux soins palliatifs mis en place dans la loi du 9 juin 1999. Elle met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre à nos concitoyens d'exprimer leurs volontés.
L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.
« Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.
Les agences régionales de santé (ARS) sont chargées d'assurer un pilotage unifié de la santé en région, de mieux répondre aux besoins de la population et d'accroître l'efficacité du système.
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Ils sont soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par le présent titre. Leur objet principal n'est ni industriel ni commercial.
Système de carrière, grille indiciaire commune, droits et garanties des fonctionnaires : la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, préparée par Anicet Le Pors, a posé les bases de la fonction publique actuelle.
La loi crée par ailleurs un nouveau statut pour les métropoles afin de permettre aux agglomérations de plus de 400 000 habitants d'exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d'innovation, de transition énergétique et de politique de la ville.
Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.