Le but de la loi Hamon est de mettre en concurrence les compagnies d'assurances : en facilitant encore la résiliation d'un contrat auto au terme d'un délai d'un an.
Avec la loi Hamon, les clients pourront résilier leur contrat d'assurance emprunteur dans les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt (art. L. 312-9 du code de la consommation), le temps pour eux de trouver moins cher ailleurs.
Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la date de l'événement. Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.
Votre assureur est tenu de vous rappeler la date limite à laquelle vous pouvez obtenir une résiliation à échéance. Il doit le faire au minimum 15 jours avant cette limite. Si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance, vous êtes en droit de mettre un terme au contrat, sans pénalité, à tout moment après la reconduction.
Lorsque l'information ne lui a pas été donnée, l'assuré peut résilier le contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat, par lettre, email, ou selon l'une des autres modalités prévues à l'article L. 113-14 du Code des assurances.
Pour rompre votre contrat, il vous suffit d'envoyer une demande de résiliation à votre assureur en recommandé, en prenant en compte le délai de préavis. Désormais avec la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat quand vous le souhaitez, après 1 an d'engagement.
Loi Hamon : Tous les contrats enfin concernés par la résiliation infra-annuelle. Depuis le 1er janvier 2015, tous les contrats d'assurance auto, moto, habitation, et affinitaires peuvent être résiliés à tout moment à partir d'un an d'engagement.
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original). Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
Elle concerne notamment les assurances auto, moto, habitation. Mais contrairement à la loi Châtel, elle ne permet pas de résilier une assurance santé. Avec la loi Hamon, vous êtes libre de rompre votre contrat pour n'importe quel motif, sans avoir à vous justifier auprès de votre assureur.
La résiliation en ligne est possible si, au jour de celle-ci, le contrat peut être conclu par voie électronique.
La loi Hamon concerne les contrats suivants : L'assurance automobile. L'assurance moto. L'assurance multirisque habitation.
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez résilier l'assurance, vous devez informer votre assureur de la vente et lui demander la résiliation. Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Tous les particuliers ayant souscrit un contrat auto, moto, habitation, ou une assurance affinitaire (extension de garantie) peuvent résilier leur contrat avec la loi Hamon. En effet, cette loi s'applique aux particuliers en dehors de leurs activités professionnelles.
L'assureur, comme l'assuré, peut résilier le contrat à date d'échéance, sans invoquer quelconque motif. Le Code des assurances lui en donne tout à fait le droit. Il doit cependant prévenir l'assuré de sa décision par lettre recommandée, en respectant un préavis de deux mois.
Comprendre la Loi Hamon
La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui porte le nom de son instigateur Benoît Hamon, a pour vocation de renforcer les droits et la protection des consommateurs. Le décret d'application est publié le 29 décembre 2014, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
Il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d'assurance. La résiliation prendra effet 10 jours après la réception de la demande.
La loi Hamon a introduit un nouvel article (article L113-15-2) dans le code des Assurances. Cet article autorise le souscripteur à résilier son contrat d'assurance à tout moment sous réserve qu'il ait été conclu il y a plus de 12 mois.
La résiliation doit se faire par lettre simple, sur support durable ou par tout autre moyen énoncé par l'article L. 113-14 du code des assurances (articles L. 113-12 et L. 113-15-1 dudit code), de préférence en lettre recommandée ou recommandé éléctronique avec avis de réception.
La meilleure solution consiste à envoyer directement ce courrier avec accusé de réception, au service résiliation de votre compagnie d'assurance.
La seule condition pour résilier votre assurance est de respecter le préavis de résiliation. Vous pouvez très bien envoyer votre demande 6 mois ou 1 an à l'avance si votre assurance ne vous satisfait plus.
L'attestation délivrée par le Fédération étant un document officiel, pris en compte par l'administration française, le vendeur n'a pas besoin de se munir d'un certificat de cession pour résilier son assurance. Il lui suffit de contacter directement son assureur pour lui faire part de sa décision.
La loi Chatel impose aux organismes assureurs un devoir d'information : elles doivent avertir chaque client au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat, au minimum deux mois et demi avant l'échéance en cas de préavis de deux mois. Ce délai offre un temps de réflexion à l'assuré.
Souvent cette radiation se produit après plusieurs dommages matériels, même non responsables. Un simple petit accrochage, un vol ou un pare-brise cassé peuvent pousser votre assureur à se débarrasser de vous. Chaque déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurances alourdit votre sinistralité.”
La durée du préavis est fixée à 1 mois. Des dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.