On parle de la "mise au rôle " d'une affaire pour exprimer qu'elle sera appelée à l'audience. En fin d'audience le rôle qui a été préparé par le Greffier d'audience est signé par le Président d'audience et par le greffier.
Le droit de mise au rôle est une taxe perçue lors de l'inscription de chaque affaire au rôle général, au registre des requêtes ou au registre des requêtes en référé des justices de paix et des tribunaux de police, des tribunaux de première instance et des tribunaux de l'entreprise, des cours d'appel et de la cour de ...
Comment faire procéder à la mise au rôle ? Le demandeur dépose lui-même une copie de l'assignation auprès du greffe du tribunal compétent dans un délai minimum de 8 jours avant la date de l'audience. Le greffier inscrit l'affaire au rôle.
Le retrait du rôle permet aux parties de disposer du temps suffisant pour négocier un protocole d'accord (par exemple). L'affaire sera rétablie si au moins une des parties en fait la demande, sauf à ce que la péremption ne soit acquise (art. 383 du Code de procédure civile).
Un numéro de rôle est attribué aux procédures déposées devant la Cour administrative fédérale. La procédure se déroule sous le numéro de rôle et tous les documents s'y rapportant seront enregistrés dans le dossier.
Synonyme : attribution, devoir, fonction, mandat, métier, mission, tâche, travail, vocation.
Pour savoir si un jugement a été rendu, il faut s'informer directement auprès du tribunal. La date du rendu du jugement peut être décalée de plusieurs jours en attendant la décision écrite du juge, ou en raison de retards administratifs.
Parties non diligentes
La radiation du rôle sanctionne le défaut de diligence des parties (c'est-à-dire des adversaires au procès). Il peut s'agir de parties qui n'ont pas effectué certaines procédures. Il peut aussi s'agir de parties qui ne comparaissent pas à l'audience ou qui ne s'y font pas représenter.
La "radiation" est une mesure d'administration judiciaire que peut prendre le magistrat qui préside une audience lorsque les parties n'y comparaissent pas ou ne s'y sont pas fait représenter, ou lorsque, bien qu'ils se présentent à l'audience le magistrat constate que malgré l'injonction qu'il leur a faite d'accomplir ...
Ainsi, dans la situation où un commerçant est interdit sur décision judiciaire d'exercer une activité marchande : le ministère de la société ordonnera la radiation de l'entreprise. De même, dans le cas d'une cessation totale d'activité ou de faillite : une radiation d'office est décidée par le ministère public.
Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation. Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.
Le renvoi d'une affaire au rôle général signifie la mise d'une affaire en attente. Plus aucune audience n'est fixée dans cette affaire tant qu'une partie ne demande pas à ce que son dossier soit refixé à une audience. La fixation d'une affaire au rôle général ne met pas fin à l'instance.
Cette application accessible sur Internet au moyen du lien https://sagace.juradm.fr permet de vous informer en temps réel sur l'état d'avancement de l'instruction de votre dossier.
L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1. Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application du premier alinéa de l'article R.
Une société est radiée d'office après un délai de trois ans à partir de la notification de la dissolution de cette dernière. Il est important de préciser que le mandataire, mis en fonction lors de la liquidation de l'entreprise, a la possibilité d'obtenir une prorogation d'immatriculation valable une année.
Réinscription à Pôle emploi après une radiation
Ayant été radié, vous êtes automatiquement désinscrit de la liste de demandeurs d'emploi pendant la période de radiation. Dès qu'elle se termine, vous pourrez vous réinscrire afin de toucher à nouveau vos allocations chômage.
Votre dossier est refusé
Votre demande de logement peut être radiée (c'est-à-dire supprimée) lorsqu'elle est déclarée irrecevable (par exemple, vos revenus sont supérieurs au plafond de revenus).
Une due diligence est tout simplement l'ensemble des vérifications réalisées par un investisseur ou un acquéreur avant une transaction (acquisition, investissement, participation à une levée de fonds, prêt, etc…) afin de vérifier le niveau de risque et d'opportunité qu'elle représente.
Promptitude, rapidité efficace ; empressement, zèle.
La partie diligente est celle qui fait les diligences, qui intente une action en justice. Faire ses diligences contre un tiers.
Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.
Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique. L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate.
La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois. Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces,...).