L'expression « arbitrage OHADA » renvoie au systeme d'arbitrage mis en place par le dispositif OHADA a travers le Traite OHADA et les instruments OHADA relatifs a l'arbitrage7. Reglement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (ci apres Reglement CCJA), qui fixe dans le detail les regles de !'
L'arbitrage est un mode de régulation des relations juridiques, un mode alternatif de règlement des litiges aussi bien commerciaux que civils. Dans les relations commerciales les opérateurs internationaux préfèrent généralement le règlement des litiges par la voie de l'arbitrage.
L'arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n'est possible d'y avoir recours que dans certaines conditions.
Contrairement au litige, l'arbitrage permet généralement aux parties de déterminer la plupart des aspects du processus pour satisfaire à leurs besoins et à la nature du conflit. De plus, les parties peuvent choisir l'arbitre, ce que ne permet pas le système judiciaire traditionnel.
L'arbitre une fois nommé doit trancher le litige au fond. Pour ce faire, celui-ci doit pouvoir choisir le droit applicable. Si les parties ont choisi le doit applicable, l'arbitre doit s'y plier et appliquer la loi des parties. Mais la question se pose à défaut de ce choix.
Sentence arbitrale
L'arbitre se prononce alors en équité dans l'intérêt commun des parties. Le tribunal arbitral rend une décision, appelée sentence, qui s'impose aux parties et met fin au litige. La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix et est signée par tous les arbitres.
N'importe qui peut tenir le rôle d'arbitre. Aucune formation juridique ou autre n'est exigée. Il suffit d'être une personne physique (on ne peut choisir une institution ou un personne morale pour arbitre), impartiale et indépendante des parties au litige.
L'arbitrage peut également prendre la forme d'un tribunal arbitral composé d'un arbitre unique ou de trois arbitres désignés pour trancher le litige. L'arbitrage repose obligatoirement sur un fondement contractuel revêtant deux formes : la clause compromissoire et le compromis d'arbitrage.
Accord des parties
À défaut d'accord préalable, le CIRDI invite les parties à convenir du nombre d'arbitres et du mode de leur désignation lorsqu'il enregistre la requête d'arbitrage. L'article 2 du Règlement d'arbitrage prévoit une procédure et des délais afin d'aider les parties à trouver un accord.
Se pose alors la question des limites étatiques à l'arbitrage. Les limites constituent les obstacles que crée l'Etat, de par son droit positif, à la réalisation d'un arbitrage notamment international. Ces limites sont principalement de deux ordres, selon le moment de l'intervention de l'Etat.
Il est recommandé d'effectuer un arbitrage quand vous souhaitez changer de stratégie pour dynamiser votre épargne grâce aux unités de compte*, ou simplement quand votre situation change après la souscription de votre contrat.
(1) Les parties à un conflit du travail peuvent se mettre d'accord pour soumettre ce différend à arbitrage à tout moment. (2) L'accord en vue de soumettre le différend à arbitrage doit être écrit. (3) Le différend peut être soumis par les parties au Tribunal ou à un arbitre de leur choix.
1- L'article 21 du Traité OHADA vise « les différends d'ordre contractuel » qui peuvent être soumis à un arbitrage sous l'égide de la CCJA, qu'ils résultent de relations de nature civile ou commerciale.
Les coudes pliés, mains au-dessus de la tête, les doigts se touchant. Les mains font le geste de passer le ballon en avant. Mouvement de va-et-vient avec une main tendue au-dessus de la tête. Les deux mains repliées sur la poitrine, comme pour tenir le ballon.
C'est une justice qui peut être non formelle. L'arbitrage emporte un inconvénient : son coût : il est indiqué que sont coût serait moindre ce qui n'est pas totalement exact car les parties rémunèrent les arbitres tout comme elles rémunèrent, bien entendu, les avocats qui les assistent dans l'arbitrage.
Relativement aux inconvénients : (i) l'absence de droit d'appel, sauf exception; (ii) le risque que la clause d'arbitrage soit mal adaptée à votre situation; (iii) des coûts dépassant les attentes des parties, notamment lorsque trois arbitres sont nommés, certains auteurs allant même jusqu'à dire que dans ce cas leurs ...
Sentence d'arbitrage - Définition - Dictionnaire juridique.
L'Acte de mission
Il précise les questions que la formation arbitrale doit trancher ; les règles de procédure de l'arbitrage et son calendrier. L'acte de mission est signé par les parties et les membres du Tribunal arbitral.
La méthode consiste dans le calcul des taux zéro coupons, la détermination des "spreads" théoriques (spread de liquidité, spread risque de crédit, spread de swap de base, etc.) puis la comparaison avec arbitrage éventuel des spreads de marché.
L'arbitrage en bourse est une opération qui consiste à acheter et vendre quasi simultanément deux titres identiques sur deux places boursières distinctes. Ces opérations doivent permettre de dégager un gain : l'investisseur profite d'une différence de prix sur un actif entre deux places boursières.
Il suffit de présenter au juge une copie de la sentence et de la convention d'arbitrage. L'exequatur est accordée de manière quasi-automatique dans un délai d'environ 10 jours. Même avant l'exéquatur, la sentence peut en tout état de cause servir de base à la mise en œuvre de mesures provisoires (saisies, etc.).
Un coup de sifflet est nécessaire pour signifier :
la reprise du jeu lors d'un : •coup franc lorsque le mur est placé à distance réglementaire ; •pénalty ; la reprise du jeu après une interruption due à : •un avertissement ou une exclusion ; •une blessure ; •un remplacement.
Les arbitres signalent au chronométreur l'instant de l'arrêt du chronomètre par 3 coups de sifflet brefs. A l'issue d´un arrêt du temps de jeu, le match doit toujours être repris par un coup de sifflet. Toute équipe est autorisée à utiliser au maximum 4 officiels d'équipe au cours d'un match.
Capteur : Dispositif qui détecte un phénomène physique ou chimique (signaux sonores, lumineux, radio,…) et le convertit en un signal, le plus souvent électrique ; il est à la fois récepteur (du phénomène) et émetteur (du signal électrique).