L'assignation en paiement est une procédure qui vise à contraindre votre débiteur de vous payer grâce à un jugement sur le fond en votre faveur du tribunal de commerce.
Le coût de l'assignation en justice est à la charge du demandeur, c'est-à-dire de celui qui engage l'action en justice. Toutefois, son coût pourra être réclamé à la personne assignée en justice, si le tribunal saisi donne raison au demandeur.
L'assignation est un document écrit, contenant les arguments tant juridiques que factuels, ainsi que les preuves permettant de défendre les intérêts du demandeur. Elle est souvent rédigée par un avocat.
C'est le juge qui décide qui doit prendre en charge les dépens. En général, le juge met les dépens à la charge de celui qui perd le procès, mais pas toujours.
A la différence de l'assignation en référé, l'assignation en paiement au fond est une procédure judiciaire classique qui permet d'obtenir une décision définitive. Cependant, elle demande plus de temps et est plus coûteuse. Votre débiteur et vous-même êtes convoqués à comparaître lors une audience publique.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Pour obtenir paiement après une décision de justice, il faut que celle-ci soit exécutoire. Or cela n'est pas automatique. Il faut en informer la partie adverse et en général, attendre que le délai d'appel soit écoulé.
L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments. il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...). Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.
La rédaction des assignations
Les honoraires de rédaction d'une assignation sont de 125 € HT (150 € TTC), sauf majoration en cas de particulières difficultés.
Comment faire annuler une assignation ? L'astuce pour faire annuler une assignation en justice consiste à s'attaquer aux éléments de fond et de forme sur lesquels on peut demander au tribunal de conclure à l'irrecevabilité de l'assignation.
L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l'huissier de Justice remet à la personne assignée. Dans le langage du Palais, les praticiens usent souvent du mot "assignation", même lorsque la Loi prévoit que la convocation peut être transmise par courrier postal.
L'assignation ne peut donc pas être annulée sans motif valable et légal. Il convient tout de même de faire attention car dans certains cas, il est possible que cela ne donne pas lieu à un véritable contentieux. La date de l'assignation a un impact.
L'assignation est donc une demande en justice qui introduit l'instance devant une juridiction. Autrement dit, par cet acte, un demandeur informe un défendeur (son adversaire) qu'un procès lui est intenté et qu'il doit comparaître aux lieu, date et heure indiqués dans l'acte d'assignation.
Selon l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, il n'existe pas de somme minimale pour l'intervention d'un huissier dans l'exécution d'une décision de justice.
Les frais d'huissier de justice doivent être partagé par moitié. Ainsi, le locataire et le propriétaire paient chacun la moitié des frais d'huissier, même si c'est l'autre partie qui a fait appel audit huissier.
En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement. Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
Selon l'article 55 du Code de procédure civile, l'assignation est un acte réalisé par un huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. En résumé, c'est un acte qui avertit la partie adverse que vous intentez une action en justice contre elle.
Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur. Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande. Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...
Demander un délai de grâce auprès du tribunal compétent
Dans le cas où l'incapacité à éponger ses dettes est due à des difficultés spécifiques, le débiteur peut solliciter un délai de grâce. Il s'agit d'une action qui n'est soumise à aucun frais et qui ne nécessite pas de recourir à un avocat.
Vous devez déposer une requête au greffe du tribunal compétent, conformément aux articles 1405 à 1425 du Nouveau Code de Procédure Civile. Si le juge l'accorde, une ordonnance est émise et signifiée au débiteur par un huissier. Celui-ci a alors un mois pour s'exécuter ou contester.
Une personne peut être considérée insolvable lorsque ses dettes dépassent la valeur de ses biens ou lorsqu'elle est incapable de payer ses factures à temps. La première condition est assez courante.
Le délai de 2 mois se calcule à compter du jour où la décision est devenue définitive.
L'avis d'assignation n'est pas une citation à comparaître (qu'on appelle souvent un subpœna). L'avis d'assignation s'adresse au défendeur, alors que la citation à comparaître s'adresse aux témoins, c'est-à-dire aux personnes possédant des renseignements pouvant éclairer le tribunal sur l'affaire en cause.
Lorsqu'un demandeur régularise une assignation à l'encontre d'un défendeur, il doit veiller à renseigner les mentions obligatoires adéquates à son litige. Il doit notamment préciser si l'adversaire doit obligatoirement constituer avocat, ou si le défendeur peut se faire représenter par une autre personne.