Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire. L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge. L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.
L'aveu extrajudiciaire suppose, dans le chef de la partie qui fait une déclaration, l'intention ou l'apparence de confirmer la véracité des faits invoqués. Le juge décide souverainement si l'intention ou l'apparence est de confirmer l'exactitude des faits invoqués.
L'aveu constitue ce qui s'appelle un « mode de preuve » en droit civil comme en droit pénal, c'est-à-dire un moyen dont dispose un individu ou un magistrat afin de démontrer la réalité d'un fait qu'il avance.
L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre lui. Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait.
- Les aveux peuvent être rétractés au moyen d'une déclaration qui peut intervenir à tout moment de la procédure et jusqu'à la clôture des débats (Cass. crim., 28 juillet 1881) ; - Cependant, les juges demeurent libres d'apprécier souverainement la valeur d'une telle rétractation (Cass. crim., 18 décembre 1969).
Force probante de l'aveu judiciaire
L'aveu extrajudiciaire est celui qui est fait hors de la présence du juge, ou fait en justice mais dans une autre instance. Il peut résulter d'une lettre de confession, d'une interception téléphonique, etc. Dans ce cas, le juge conserve son libre pouvoir d'appréciation.
force probante laissée à la libre appréciation du juge. Néanmoins article 1355 précise que si la preuve ne peut être rapportée par témoignage, l'aveu extrajudiciaire purement verbal n'a aucune valeur.
Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire. L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge. L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.
Les moyens de preuve parfaits, c'est-à-dire ceux qui s'imposent au juge, sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Les preuves imparfaites, que le juge n'est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le témoignage, la présomption de fait et le serment supplétoire.
La loi plus douce est celle qui supprime une incrimination, fait disparaître une circonstance aggravante, admet un fait justificatif nouveau ou une excuse, abaisse ou supprime une peine. En conséquence, elle s'applique à des faits commis antérieurement.
Corrigez les informations erronées et les idées fausses. Un « aveu » implique que le mal que vous avez fait est un secret. C'est pourquoi, lorsque vous avez fait quelque chose, vous devez aussi expliquer comment les choses se sont vraiment passées, surtout si vous avez déjà menti à ce sujet.
Quand on vous appelle à témoigner, vous devez vous rendre à l'avant de la salle d'audience près du juge et le greffier vous fera jurer de dire toute la vérité. Vous êtes tenu de dire la vérité. Mentir devant le tribunal s'appelle le parjure; cela est passible d'une peine de prison allant jusqu'à 14 ans.
Définition de Serment Décisoire
Le serment qui est déféré par une partie à l'autre en application de l'article 317 du Code de Procédure civile est qualifié de "décisoire" en ce que, lorsqu'il a été prêté, la motivation de la décision du juge doit tenir pour établis les faits sur lesquels le serment a porté.
En droit civil français, on appelle fait juridique tout évènement ou toute situation de fait, volontaire ou non, qui a pour conséquence de produire des effets juridiques qui n'ont pas été voulus par les intéressés, mais qui découlent automatiquement de ce que prévoit la loi, indépendamment de leur volonté.
En matière civile, le système français prévoit une place limitée au témoignage. Il est en principe seulement admissible pour prouver l'existence des faits juridiques, tandis que la preuve écrite est considérée comme obligatoire en matière d'acte juridique.
L'article 1348 du Code civil autorise le recours aux preuves imparfaites pour apporter la preuve d'un fait juridique. Sont des preuves imparfaites le témoignage, les présomptions, le serment supplétoire, les écrits non signés, l'aveu extrajudiciaire et le commencement de preuve par écrit.
Serment supplétoire,
serment déféré d'office par le juge à l'une des parties à un procès en vue de compléter une preuve qui lui paraît insuffisante. (Le juge n'est pas lié par la réponse d'une partie à un procès.)
Dans notre procédure moderne, héritage de la tradition inquisitoriale, on distingue encore l'aveu fait en justice (judiciaire) qui rend la preuve superflue, le fait n'étant plus contesté, de l'aveu extrajudiciaire, dont la réalité doit être prouvée, valant comme indice ou présomption.
Qu'est-ce que la présomption du fait de l'homme ? Les présomptions de l'homme sont évoquées lorsque le juge conçoit lui-même sa conviction. Elles interviennent lors des cas particuliers. Selon la loi, dans l'article 1382, modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 – art.
Le serment est prêté lors de la prise de leurs fonctions par les professionnels de justice (magistrats, avocats, huissiers, notaires et par certains fonctionnaires) au cours d'une cérémonie publique destinée à officialiser leur installation.
Fait de reconnaître ou de déclarer qu'on est l'auteur d'une infraction, d'une action blâmable, ou simplement pénible à révéler : Obtenir les aveux d'un criminel. L'aveu de son ignorance lui a coûté. (Si la déclaration est faite en justice, l'aveu est judiciaire.)
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée. L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.
présomption
1. Jugement fondé non sur des preuves, mais sur des indices, des apparences, sur ce qui est probable sans être certain : Condamner un accusé sur de simples présomptions. 2. Action de présumer de ses forces, de surestimer ses capacités : Il arriva au concours plein de présomption.