Le sigle PCMI englobe également les plans à fournir pour déclarer les projets de construction d'une annexe à l'habitation, comme les garages, vérandas, abris de jardin ou piscine.
Vous pouvez aussi vous procurer ces documents directement en ligne sur le site Geoportail.fr sur lequel il vous suffira d'entrer l'adresse du terrain concerné. Une fois le plan de situation réalisé, vous pourrez le joindre avec les autres documents à la notice Cerfa n°51434*05 dûment complétée.
Pour avoir le droit de remplir cette case, et donc de déposer une demande de permis de construire, il faut être le propriétaire du terrain d'implantation du projet.
En effet, le maître d'œuvre court le risque de devoir modifier ou démolir tout ce qu'il aura fait, dans le cas où le recours serait justifié. Par ailleurs, un recours des tiers peut être déposé jusqu'au dernier jour de la période légale de deux mois.
Le recours gracieux
Lorsqu'un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande en principe écrite a pour effet de proroger le délai de recours contentieux.
L'architecte reste le professionnel le plus compétent pour la réalisation d'un plan de masse de votre projet de construction ou d'extension. D'ailleurs, toutes les pièces constitutives d'un dossier de permis de construire doit être impérativement être signées par un architecte qualifié.
Un plan de masse est une représentation graphique aérienne d'un terrain, permettant de visualiser l'ensemble d'un projet.
Le plan de masse doit faire apparaître : L'emplacement et la taille des constructions existantes sur le terrain. L'emplacement et la taille des constructions en projet. Les parties du terrain qui vont être creusées pour réaliser les constructions en projet.
On estime à environ 50 € HT/m² le tarif habituellement demandé par un architecte pour la constitution d'un dossier de permis de construire et son dépôt en mairie, avec un prix minimum de 1 500 € HT.
La surface hors œuvre nette est égale à la somme des surfaces des planchers de chaque niveau moins tout ce qui n'est pas aménageable (sous-sols et combles non aménageables, toitures-terrasses, balcons, loggias, surfaces non closes du rez-de-chaussée et garages).
Vous devez commencer les travaux dans les trois ans qui suivent l'obtention du permis de construire. Sinon, ce dernier n'est plus valable. En outre, le chantier ne doit pas être interrompu pendant plus d'un an, toujours sous peine de péremption du permis (article R 424-17 du code de l'urbanisme).
Si vous vous rendez à votre mairie, celle-ci pourra vous fournir un extrait de plan cadastral (cela peut aussi se faire sur Internet). Le site cadastre.gouv.fr vous permet également d'obtenir le plan cadastral de votre parcelle, en renseignant votre adresse.
À la différence d'une carte de situation, le plan de masse est un zoom sur la parcelle du projet. Il doit permettre de mesurer l'impact des travaux sur l'environnement proche. Il faut ainsi représenter l'état actuel et l'état futur du projet de construction ou de rénovation.
Le plan de masse est un plan dessiné généralement par un architecte permettant de visualiser l'ensemble du projet. Y figurent de multiples renseignements. Il s'agit d'un plan côté qui assure le calcul de la surface de la maison. Il délimite la zone à construire et apporte des informations sur la topographie du terrain.
Le plan de masse est un plan coté dans les 3 dimensions (longueur, profondeur, hauteur) permettant de visualiser l'ensemble du projet de construction. Il décrit l'état actuel du terrain et expose également le futur projet du demandeur.
Elle permet de matérialiser sur le terrain les grandes lignes de la construction par l'intermédiaire des chaises d'implantation. Son but est de déterminer l'emplacement du bâtiment, de situer les murs de façades, de refends, etc...
☝️ L'échelle d'un plan de masse doit obligatoirement être comprise entre 1/50 et 1/500. Néanmoins, nous vous suggérons d'opter pour une échelle 1/100, c'est-à-dire 1 mètre = 1 cm sur votre plan, afin de faciliter le calcul et la lecture.
Qu'est-ce qu'un plan de coupe ? Dans l'ensemble, le plan de coupe est une vue graphique de profil représentant le projet sur le terrain. Il concerne premièrement la vérification de l'implantation de la construction mais décrit aussi les terrassements à réaliser.
Le maire n'exerce pas ce pouvoir de manière discrétionnaire. Il est tenu par les règles d'urbanisme, de sorte que si un projet de construction respecte ces règles, il ne peut légalement s'y opposer (et inversement). Un refus serait non seulement illégal, mais engagerait la responsabilité de la commune.
Pour consulter un permis de construire, on peut adresser à la mairie une demande de copie de ce permis (la plupart des permis de construire sont accordés par la commune). La mairie a le devoir de délivrer la copie, mais elle peut faire payer des frais.
Il s'agit de solliciter du Maire de la commune le simple retrait de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme. Cette demande étant elle-même susceptible d'un recours en annulation devant le juge administratif et ce, que la décision de refus de la Mairie soit expresse ou tacite.