Le PEAD est une alternative au placement traditionnel alliant protection judiciaire, maintien au domicile familial et partenariat avec les parents, mobilisation de moyens d'intervention d'un placement si besoin du fait du danger encouru par le mineur.
Le Placement À Domicile consiste en un "placement" de l'enfant au domicile des parents avec une présence régulière des éducateurs sur la semaine et la possibilité de mise à l'abri du.de la jeune temporairement lorsque la situation familiale le nécessite.
Le PEAD en quelques mots...
Le placement éducatif à domicile est une alternative au placement traditionnel en structure d'accueil (maison pour enfants). Il découle toujours d'une décision de justice (art. 375-3 et 7 du code civil), ou d'une mesure administrative.
Le juge peut prononcer cumulativement le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance (Ase) et une mesure éducative en milieu ouvert. Dans ce cas, l'enfant n'est pas placé dans un centre, il est suivi par un éducateur ou par une famille d'accueil.
La mesure d'AEMO J (Action Éducative en Milieu Ouvert Judiciaire) est une mesure d'assistance éducative prononcée par le juge des enfants lorsque les détenteurs de l'autorité parentale ne sont plus en mesure de protéger et d'éduquer leur enfant, dont la santé, la moralité, la sécurité, les conditions de son éducation ...
" La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d'une évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. La juridiction peut également prononcer un ou plusieurs des modules, interdictions ou obligations. "
L'Aide Éducative à Domicile a pour but d'améliorer la situation dans laquelle le mineur se trouve. L'AED est différente de l'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) qui est une mesure judiciaire prononcée par le juge des enfants.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Le placement d'un enfant est donc une mesure de protection judiciaire qui retire un mineur de sa famille lorsque : Son milieu familial n'est pas en mesure de garantir sa santé (par exemple, absence de soins médicaux), sa sécurité ou sa moralité.
Le service d'Aide sociale à l'enfance ne peut refuser d'exercer une mesure d'AEMO judiciaire. L'absence d'audition de l'enfant : pas de nullité de la procédure lorsque cette audition est rendue impossible par le refus de l'enfant de répondre à la convocation du tribunal.
Un des principaux objectifs du Placement à Domicile est d'accompagner les parents en souffrance dans leurs fonctions parentales. L'exercice de la parentalité, qui correspond à tout ce qui fonde et organise la parentalité. Les parents inscrivent leur enfant dans l'histoire familiale, dans une identité propre.
Comment obtenir l'aide éducative à domicile ? L'aide est mise en place sur demande ou avec l'accord des personnes concernées. Pour en bénéficier, vous devez vous adresser au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de votre département.
Le placement de l'enfant en foyer d'accueil est une mesure de protection de l'enfance qui vise à assurer son bien-être et sa sécurité lorsqu'il est en situation de danger ou de risque au sein de sa famille.
Tout PEAD suppose qu'en amont de la décision du Juge des enfants, une évaluation des difficultés personnelles et familiales des mineurs concernés, des compétences parentales et des facteurs de danger soit réalisée par les services habilités.
Offrir un cadre pour exprimer ses difficultés quotidiennes et essayer de les appréhender différemment. Mettre en mots son expérience au monde et aux autres. Formuler ses désirs, ses envies, ses atouts. Au fil des entretiens soutenir et encourager les changements.
L'accueil provisoire est une mesure administrative permettant la prise en charge des mineurs au titre de l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance). Dans ces conditions, ils sont pris en charge dans le cadre de l' ASE .
Vous êtes considéré en danger notamment dans les cas suivants : Manque de nourriture, d'attention et/ou de soins médicaux. Violence physique (frapper, brûler,...) et/ou psychologique (isoler, intimider, terroriser,...) Agression et/ou exploitation sexuelle.
Un arrêt du Conseil d'Etat établit que c'est le Département qui est responsable lorsqu'un enfant placé suite à un jugement le confiant à l'ASE pour une mesure d'assistance éducative, a commis un acte répréhensible entraînant des dommages dans les locaux où s'effectuait son accueil et prise en charge quotidienne ; en l' ...
Les voies de recours contre une décision de l'ASE
Si la famille n'est pas déjà en relation avec l'ASE, Le JdE (Juge des Enfants) va instaurer ce lien. Ce dernier va beaucoup s'appuyer sur l'ASE pour comprendre les problématiques familiales.
L'ouverture d'une procédure judiciaire suite à un signalement débouche sur une audience par laquelle le juge des enfants peut ordonner une des conséquences listées ci-dessous : Un non-lieu à assistance éducative ; Une AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) ; Une ordonnance de placement.
I. 1 Quand signaler ? Lorsque l'on constate (ou que l'on soupçonne) une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, négligence ou mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents ou d'adultes en position de responsabilité vis-à-vis d'elle.
Un rendez-vous à la Direction de l'Enfance et de la Famille ou à la circonscription d'action sociale a lieu pour envisager l'arrêt ou le renouvellement de la mesure. Une autre mesure de protection de l'enfance peut se mettre en place si l'AED ne suffit pas à faire cesser le risque de danger ou le danger.
Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS : CCAS : Centre communal d'action sociale (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance - Ase) pour trouver avec eux l'alternative la plus adaptée pour votre enfant.
Le plus souvent, c'est un travailleur social ou une travailleuse sociale qui vous propose de mettre cette mesure en place. L'AED peut également être mise en place à la suite d'une demande : Des parents ou d'un des deux parents.