Le précompte correspond au paiement des cotisations par le diffuseur (client) pour le compte de l'auteur. Ainsi, vos diffuseurs précomptent vos cotisations et les reversent pour votre compte à l' Urssaf Limousin lors de leurs déclarations trimestrielles.
Le "précompte" est la retenue effectuée à la source par le créancier d'une personne quand cette dernière est débitrice d'une troisième. La personne chargée de la retenue, remet les sommes ainsi prélevées au créancier du débiteur.
Si vous avez un numéro de Siret et déclarez vos revenus en bénéfices non commerciaux ( BNC ), vous êtes dispensé de précompte.
Le précompte est le prélèvement à la source de vos cotisations et contributions sociales par vos diffuseurs (clients) ou les organismes de gestion collective (Sacem, Sacd, Scam…). Ces prélèvements sont directement reversés à l'Urssaf pour l'ouverture de droits. En savoir plus.
Vous avez aussi la possibilité de régler par carte bancaire depuis votre espace personnel artiste-auteur ou par virement. Seul le prélèvement est neutralisé. Les modulations pour 2020 sont closes. Vous avez reçu ou allez recevoir votre échéancier d'appel de cotisations pour 2021.
En tant qu'artiste-auteur, vous êtes un indépendant. Vous exercez une activité créative, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel. Pour percevoir des revenus, vous devez d'abord déclarer votre activité.
Ensuite, l'artiste libre peut décider de ne pas s'inscrire au régime de la Maison des Artistes ou de l'Agessa. Il s'agit donc d'un statut à la limite de la légalité, puisqu'en théorie l'inscription à l'Agessa ou à la Maison des Artistes est obligatoire.
Il s'agit de la rémunération périodique concernée divisée par le nombre de jours ouvrables de la période salariale prise en considération et multipliée par 20 Le précompte professionnel calculé sur cette rémunération mensuelle est divisé par 20 et est ensuite multiplié par le nombre de jours de travail de la période ...
Le précompte immobilier est dû par le propriétaire, le possesseur, l'emphytéote, le superficiaire ou l'usufruitier d'un bien imposable au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Le précompte immobilier n'est pas à la charge du locataire ou du nu-propriétaire.
Ce montant mensuel est calculé sur la base du double de la rémunération par quinzaine. En cas de paiements à la semaine, le précompte dû est limité à ¼ du montant mensuel. Ce montant est calculé sur la base de la rémunération hebdomadaire multipliée par 4.
En principe, les revenus de l'artiste-auteur (droits d'auteur, ventes d'œuvres originales, activités accessoires) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Votre régime fiscal dépend de votre chiffre d'affaires (CA)annuel.
En 2020, l'ARC a revu son bulletin d'impôt sur le revenu pour les artistes visuels, les écrivains et les artistes de la scène, et l'a remplacé par le Folio de l'impôt sur le revenu S4-F14-C1, Artistes et écrivains. Ce document fournit des informations précieuses pour vous aider à planifier votre déclaration.
Pour déclarer votre début d'exercice vous devez vous rendre sur le site du Centre de Formailités des Entreprises https://www.cfe.urssaf.fr/CFE_Declaration afin d'obtenir un numéro de Siren/Siret et vous identifier socialement au régime artiste-auteur. Cette démarche est gratuite.
En tant que freelance, artiste ou intérimaire, vous pouvez choisir le pourcentage de précompte qui sera prélevé. Le minimum est 11,11 % et le maximum qu'Amplo puisse appliquer est 30 %. Le précompte professionnel et les impôts sont étroitement liés à votre situation fiscale personnelle.
La dispense de versement de précompte professionnel est uniquement octroyée pour les travailleurs qui, conformément au régime de travail auquel ils sont soumis, travaillent au minimum un tiers de leur temps en équipe ou de nuit durant le mois concerné.
Précompte professionnel - calendrier
P dû à la source par leurs affiliés doit être payé, au plus tard, l'avant dernier jour ouvrable du mois qui suit le mois ou le trimestre au cours duquel les revenus ont été payés ou attribués.
Les dividendes à déclarer principalement en case 2DC
Que vous optiez pour le PFU ou le barème, vous devez déclarer le montant des dividendes d'actions (mais aussi de parts sociales) en case 2DC de votre déclaration de revenus principale (le formulaire 2042). Cette case s'appelle « revenus des actions et parts ».
Vous pouvez récupérer le Pr. P indûment payé (qui a été retenu sur la rémunération que vous avez indûment versée) directement auprès du bureau des recettes. Vous devrez néanmoins transmettre une déclaration de précompte professionnel négative ainsi qu'une fiche fiscale 281.10 rectifiée.
Vous pouvez encore introduire vos déclarations au précompte professionnel 2021 via Finprof jusqu'au vendredi 2 septembre 2022 à 16 heures. Après cette date, si vous souhaitez encore introduire des déclarations correctives pour 2021, vous devrez : s'il s'agit d'une déclaration négative : introduire une réclamation.
La dispense de précompte est mise à disposition par l'Urssaf chaque année en fin d'année. Pour votre première année d'activité, c'est le certificat d'immatriculation qui vaut dispense de précompte. Ce document vous est adressé par l'Urssaf à l'issue de votre affiliation par la Sécurité sociale des artistes auteurs.
C'est un impôt qui est dû chaque année. Son calcul s'effectue sur la base du revenu cadastral (RC). Il doit être payé au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Le statut d'artiste libre est aussi appelé « statut 9003 B ». Ensuite, l'artiste libre peut décider de ne pas s'inscrire au régime de la Maison des Artistes ou de l'Agessa. Il s'agit donc d'un statut à la limite de la légalité, puisqu'en théorie l'inscription à l'Agessa ou à la Maison des Artistes est obligatoire.
Un artiste est une personne qui se consacre à la création et/ou l'exécution ou l'interprétation d'œuvres artistiques dans les domaines des arts audiovisuels et plastiques, de la musique, de l'écriture littéraire, du spectacle, de la scénographie et de la chorégraphie.
Les artistes qui touche des revenus supérieurs au seuil d'entrée du régime (900 x la VHMS) cotisent de fait à l'Institution de Retraite Complémentaire de l'Enseignement et de la Création (IRCEC) qui est l'organisme de retraite complémentaire pour les artistes auteurs.