Attestation écrite reconnaissant le paiement d'une somme due (dette, redevance, droit).
La quittance de loyer est un document que vous, propriétaire, envoyez à votre locataire afin d'attester que ce dernier s'est bien acquitté du montant du loyer (et des charges) prévu dans le contrat de location.
Le bailleur doit envoyer un décompte détaillé de la régularisation des charges indiquant le montant des charges par type de charge. Cet envoi doit se faire au moins un mois avant la date de la régularisation.
Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration. Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs. Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau. Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature.
Cela signifie qu'il est calculé en tenant compte du montant des charges locatives telles que les dépenses énergétiques (eau, électricité, gaz, chauffage), l'entretien des parties communes (réparations courantes des équipements collectifs) et des taxes locatives (l'enlèvement des ordures ménagères par exemple).
Qu'en est-il des charges locatives pour l'eau ? Il est possible que l'eau froide fasse partie des charges locatives demandées par le propriétaire. En effet, il faut que cela soit indiqué dans le bail que l'eau froide est comprise dans les charges du logement.
Pour l'eau chaude : Soit l'eau chaude est collective : dans les charges locatives, donc vous n'avez rien à prévoir. Soit l'eau chaude est individuelle : Électrique avec chauffe-eau (ballon, cumulus) donc dans le contrat d'électricité du locataire.
Les dépenses de travaux
En conséquence, les dépenses que vous engagez dans le but de rendre le logement décent sont des charges non récupérables. Les gros travaux effectués sur le logement (la réfection du plancher, par exemple) ou sur la copropriété (ravalement de façade, changement de la toiture, dératisation…)
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être récupérée de plein droit par les propriétaires sur les locataires, à l'exclusion des frais de gestion. Cette taxe figure, en effet, parmi les charges récupérables du propriétaire auprès de son locataire.
1- il a le compteur à son nom et règle directement la facture à la compagnie des eaux. 2- le compteur est à votre nom et l'eau est inclue dans les charges: donc le locataire paye une avance tous les mois, la régularisation étant faite ensuite sur présentation de la facture.
Le décompte des charges permet de calculer le différentiel entre la provision déjà versée par le locataire et les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année. Le propriétaire peut demander un complément de charges, si la provision est inférieure au montant exact des charges locatives.
Le propriétaire doit régulariser les charges une fois par an. Il peut néanmoins réaliser une régularisation 3 ans après la date prévue. Il doit vous envoyer un décompte de charges et vous mettre à disposition les éléments justificatifs sur demande.
Vous devez mettre à disposition de votre locataire, les pièces justifiant la régularisation des charges locatives (ex : factures, contrats d'entretien) pendant un délai de 6 mois à compter de l'envoi de votre décompte.
Au moment où il reçoit son avis de taxes foncières, le propriétaire ne peut pas réclamer directement le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à son locataire : il devra attendre que le locataire lui verse comme chaque mois le montant des charges en même temps que le montant du loyer.
Dès lors schématiquement, les charges locatives recouvrent : les dépenses d'entretien (ménage des parties communes, entretien des espaces verts, etc.) ; les menues réparations (poignées de porte, mécanismes de fermeture, remplacement des clés perdues, etc.) ; les services dont le locataire bénéficie de façon directe.
Si vos consommations sont plus élevées que ce qui était initialement prévu dans le contrat de bail, le propriétaire peut vous demander une augmentation de la provision.
Pour être dispensé de payer la taxe sur les ordures ménagères, le locataire doit présenter les justificatifs nécessaires. Elle doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.
Demande d'exonération de TEOM
Trois conditions sont à remplir : le logement est vacant pendant au moins trois mois. la vacance concerne l'intégralité du logement ou une partie susceptible d'être louée à part. la vacance est indépendante de la volonté du bailleur.
La TEOM est calculée en se basant sur la moitié de la valeur locative cadastrale, comme pour la taxe foncière. Par défaut, elle ne dépend pas du volume d'ordures à ramasser, bien que les communes puissent maintenant décider d'ajouter une part variable pour inciter les ménages à produire moins de déchets.
À qui reviennent les charges d'entretien de l'ascenseur ? Si vous êtes propriétaire de l'appartement dans l'immeuble, les frais vous reviennent automatiquement. Si vous êtes locataire dans l'immeuble, la participation liée à l'entretien de base de l'ascenseur reste à votre charge.
Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser ces dépenses par le locataire.
Les dépenses de chauffage collectif, des frais compris dans les charges locatives. En vertu du décret n° 87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges locatives récupérables auprès du locataire, les dépenses liées au chauffage collectif sont bien comprises dans les charges locatives.
Les frais liés au compteur d'eau, comme le relevé ou la location et que le compteur soit général ou individuel, sont à la charge du locataire. Néanmoins, les frais d'achat d'un compteur ou de son remplacement doivent être supportés par le propriétaire du logement.
Schématiquement, les charges locatives sont : les dépenses d'entretien : le ménage des parties communes, l'entretien des espaces verts par exemple ; les menues réparations ; les services dont le locataire profite directement tel que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.