Quels sont les risques quand on se porte garant d'une location ? Se porter garant présente un risque financier à ne pas négliger. En effet, en signant l'acte de cautionnement, vous vous engagez à régler au bailleur l'ensemble des dettes locatives (loyers et charges) en cas de défaillance du locataire.
Le garant s'engage à rembourser le propriétaire si le locataire ne paye pas ses loyers ; Il reste engagé jusqu'à l'expiration du bail et ne peut pas se retirer avant ; Il doit conserver l'acte de cautionnement original.
En cas de caution simple, le garant peut vous demander de passer par la voie juridique avant que lui-même ne soit obligé de vous payer. Cela signifie que vous pourrez demander à un huissier de justice d'intervenir auprès de votre locataire défaillant.
Le garant (ou aussi appelé "caution") est généralement une personne proche de vous (famille ou ami). Il s'engage à payer à votre place si vous êtes dans l'incapacité de payer votre loyer, des dégradations, des charges, etc. Cette personne doit avoir des revenus fixes et une situation financière stable.
Risque de contentieux. Si vous vous portez garant pour un locataire qui ne remplit pas ses obligations, cela peut déboucher sur des litiges juridiques. Vous pourriez vous retrouver devant un tribunal pour contester les impayés, ce qui peut être chronophage et coûteux.
Le RIB fait partie des pièces constitutives du dossier par les organismes bailleurs, qui procèdent aux paiements via autorisations de prélèvement. Ce moyen de paiement du loyer nécessite d'avoir le RIB du locataire ou du garant. Ainsi, même si cette pièce n'est pas obligatoire, elle vous sera très souvent demandée.
Nous avons pu déterminer plus haut que lorsqu'il s'agit d'une caution à durée indéterminée, votre garant peut se désengager de plein droit et de façon unilatérale. En ce sens, votre propriétaire ne sera plus couvert des impayés survenus après la rétractation du garant.
Si la caution s'est engagée pour une durée indéterminée (par exemple, « pour toute la durée du bail ainsi que ses renouvellements »), elle pourra alors rompre son engagement à tout moment en adressant au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception (copie au locataire).
Les articles 2306 et 2309 du Code civil autorisent le garant à se retourner contre le locataire pour obtenir le remboursement des sommes payées pour son compte au titre de ses dettes locatives. ➜ Délai pour agir : le garant dispose d'un délai de 10 ans pour agir contre le locataire défaillant.
L'acte de cautionnement
Pour formaliser son engagement, le garant doit rédiger un document manuscrit ou tapuscrit appelé acte de cautionnement. Par le biais de cet écrit, il s'engage à payer l'ensemble des dettes inhérentes au logement en cas de défaillance du locataire.
La caution (aussi connue sous le nom de garant) est une personne (physique ou morale) qui s'engage à payer les dettes locatives de votre locataire si celui-ci fait défaut. La caution du locataire peut être simple ou solidaire. Dans tous les cas, un acte de cautionnement doit être signé par les parties concernées.
Signer une caution solidaire à distance est possible de deux manières : L'une des solutions consiste à envoyer une version numérique par e-mail au cautionnaire qui imprimera le document et le signera de façon manuscrite.
Le RIB, même si peu de personnes le savent et pensent encore qu'il est normal que le propriétaire ou l'agence demande un RIB aux locataires, notamment pour vérifier s'ils ne sont pas interdits bancaires. Pourtant, il est illégal de refuser la location parce que le RIB est absent du dossier.
Actif depuis 2018, un bail mobilité vous offre la possibilité de louer un appartement même si vous n'avez pas de fiche de paie. En revanche, il est uniquement valable aux jeunes qui sont en mesure de justifier d'une période d'essai ou d'un stage.
Se porter garant consiste à assurer une garantie financière au propriétaire du bien immobilier loué. Ce dernier peut ainsi se retourner vers le garant, notamment en cas de loyers et charges locatives impayés par son locataire.
Votre revenu doit représenter de manière générale 3 fois le montant du loyer. Cela reste une règle qui s'applique à la plupart des locataires. Elle peut toutefois être adaptée. Si vous avez des revenus importants, votre reste à vivre sera plus élevé.
Il est important de préciser que la loi n'a prévu aucun revenu minimum pour louer un logement. Dans la pratique, les critères de sélection du garant dépendent du propriétaire. En privilégiant un garant dont les revenus correspondent à 3 ou 4 fois le loyer, le propriétaire se met à l'abri des risques d'impayés.
🏠 Un justificatif de domicile
Le dernier avis de taxe foncière ; Le titre de propriété de la résidence principale du garant ; La dernière quittance de loyer (pour un garant qui est actuellement locataire) ; Une attestation d'assurance habitation pour sa résidence principale, datant de moins de 3 mois.
Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations... versé au propriétaire.
La caution prend souvent la forme d'une personne physique : un proche, un ami ou un parent du locataire. Une fois l'acte de caution signé, le garant est engagé. Si le preneur vient à ne plus payer, le bailleur pourra le solliciter à sa place.
Le garant est une personne solvable (qui dispose de revenus suffisants), physique (membre de la famille, ami, tiers) ou une personne morale (entreprises, banques, associations) qui va se porter caution du locataire. Son rôle est de payer le loyer lorsque le locataire n'est plus en mesure de le faire.
Lorsqu'il s'agit d'une caution solidaire, le propriétaire peut directement faire appel au garant. En effet, le bailleur peut solliciter la caution dès le premier impayé et cette fois ci sans avoir à réaliser une étape intermédiaire auprès du locataire.