Le compte administratif (CA) Présente les résultats comptables de l'exercice ; Est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Le compte administratif retrace l'ensemble des mandats et titres de recette de l'année écoulée d'une collectivité locale, son vote doit intervenir avant le 30 juin. À la différence du compte de gestion, il reprend également les engagements juridiques en dépenses et en recettes (restes à réaliser).
Le compte administratif est soumis pour approbation par l'ordonnateur, c'est-à-dire l'exécutif local, à l'assemblée délibérante, qui l'arrête définitivement par un vote, im- pérativement avant le 30 juin de l'année suivant la clôture de l'exercice.
Le maire ou le président peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote. Il n'est pas compté dans les membres présents pour le calcul du quorum (article L. 2121-14 du CGCT).
Le compte administratif est voté hors de la présence du maire, qui ne doit donc pas signer le document et doit se retirer au moment du vote. pour ce vote. vote ne doit pas être pris en compte pour le calcul du quorum (Conseil d'État – 22 mai 1896 – commune de la Teste de Buch).
Le compte administratif et la délibération s'y rapportant doivent être signés par le président de séance et non par l'ordonnateur.
En N+1 est produit le compte administratif (par l'ordonnateur) qui concorde avec le compte de gestion ( par le comptable public). L'arrêté des comptes s'effectue après a journée complémentaire.
Le compte administratif est voté hors la présence du maire ou du président, qui ne doit donc pas signer le document et se retirer au moment du vote.
Le compte administratif a été voté le3 avril 2023 par le Conseil d'administration du CCAS. Il peut être consulté sur simple demande à Monsieur le Président du CCAS aux heures d'ouvertures des bureaux. Note de synthèse.
Ainsi, lorsque des faits leur sont reprochés, le maire et les adjoints peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée n'excédant pas un mois, voire révoqués par décret motivé pris en conseil des ministres. Au préalable, les élus concernés sont entendus et invités à fournir des explications écrites.
Le préfet est seul habilité, dans les cas prévus par le CGCT et après avis de la CRC, à réformer les documents budgétaires dans le cadre de son pouvoir de substitution qui lui permet de régler d'office et de rendre exécutoire le budget d'une collectivité.
La page "comptes des collectivités" du site impots.gouv.fr donne accès aux comptes individuels des collectivités : Comptes des communes et groupements (depuis 2000)
Ce contrôle est confié au niveau régional à des juridictions spécifiques : les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).
Le budget dit « primitif » doit faire l'objet d'un vote par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, c'est-à-dire par le conseil municipal, le conseil départemental ou le conseil régional selon les cas.
La préparation d'un budget relève de l'exécutif local et est assurée par les services financiers des collectivités. Elle nécessite une évaluation des dépenses et des recettes pour l'année à venir : l'État doit fournir les renseignements indispensables ; les dépenses obligatoires doivent être sincèrement évaluées.
NON. Le Maire/Président doit se retirer au moment du vote, il n'est donc pas comptabilisé dans les membres présents, ni dans les suffrages exprimés. Concernant la page des signatures, il doit signer dans la partie « présenté par le Maire/Président…» et dans la partie « certifié exécutoire… ».
CCAS : organisation
En effet, 4 communes sur 10 confient toute leur politique sociale à leur CCAS. Les équipes des CCAS peuvent d'ailleurs utiliser les locaux de la mairie de leur commune pour effectuer leur travail. À la tête du CCAS on trouve le maire de la commune, qui le préside.
Il est présidé par le maire de la ville et est composé d'un conseil d'administration. Il est souvent situé dans les locaux de la mairie.
Le CCAS a des compétences obligatoires. Il doit constituer et tenir à jour un fichier des bénéficiaires de l'aide sociale qui résident dans la commune, analyser annuellement les besoins sociaux de l'ensemble de la population et animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune.
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
De la même manière, le compte administratif du budget principal et des budgets annexes doit être voté dans la même séance. Le compte de gestion constitue la restitution de comptes du comptable à l'ordonnateur.
Dans le cadre de ses fonctions, le maire agit également en tant qu'agent de l'Etat. A ce titre il est notamment chargé de l'état civil, de la révision et de la tenue des listes électorales, de l'organisation des élections ainsi que du recensement citoyen.
Le budget est présenté par nature ou par fonction selon le mode retenu par l'assemblée délibérante. Lorsque le budget est voté par nature, il est assorti d'un présentation croisée par fonction ; lorsqu'il est voté par fonction, il est assorti d'une présentation croisée par nature.
Le budget primitif d'une collectivité territoriale est voté par son assemblée locale : le conseil municipal, départemental ou régional. L'assemblée approuve le budget de fonctionnement, puis le budget d'investissement. Au sein de chaque section, l'assemblée vote les dépenses par chapitre.
Le budget principal. Les budgets annexes et autonomes. Les décisions modificatives et budgets supplémentaires. Le compte de gestion.